Système de justice pénale

Le système de justice pénale (SJP), pierre angulaire de notre démocratie, est un élément clé du maintien de l’ordre dans la société et de la prospérité générale du Canada. Le système de justice pénale vise à réduire la criminalité et ses effets néfastes grâce à un continuum de mesures de prévention, de maintien de l’ordre, de justice, de correction et de réinsertion sociale. Le SJP est un espace complexe de politiques avec de nombreux acteurs mobilisés et une compétence partagée avec les provinces et les territoires. La compétence fédérale s’étend au droit criminel, aux services correctionnels fédéraux et à la mise en liberté sous condition. La compétence provinciale comprend le maintien de l’ordre, les poursuites et l’administration de la justice. Les services d’aides aux victimes et les programmes de prévention de la criminalité fonctionnent dans les deux administrations et les casiers judiciaires peuvent relever de la compétence de toutes les administrations.

Sécurité publique Canada (SP) joue un rôle clé dans la prévention du crime, les services de police, les services correctionnels et la réinsertion sociale grâce à des politiques, des programmes et des conseils stratégiques fondés sur des données probantes, ainsi qu’à l’engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des intervenants. SP travaille en étroite collaboration avec divers partenaires sur les questions liées au SJP, notamment les organismes du portefeuille, les provinces et territoires et les organisations communautaires. En tant que ministre, vous partagez la responsabilité fédérale du SJP avec vos collègues du Cabinet, notamment le ministre de la Justice qui est responsable du Code criminel, qui prévoit les infractions et les peines, ainsi que des poursuites pénales et de l’aide aux victimes d’actes criminels.

Engagements pertinents de la plateforme

Engagements liés aux armes à feu sont inclus sous Onglet 4.

Renseignements complémentaires

Le SJP évolue et s’adapte pour refléter les normes sociétales et les priorités changeantes en matière de politiques. Les tendances récentes au Canada comprennent la reconnaissance de l’importance de l’élimination du racisme systémique, la réduction de la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens Noirs dans le SJP, des investissements plus importants dans la prévention du crime et les services d’aide aux victimes. Par ailleurs, la technologie a facilité la montée de formes spécifiques de criminalité, comme les crimes haineux et la cyberintimidation, à un moment où le taux de criminalité global est en baisse.

Prévention du crime

Les programmes de prévention du crime de SP comprennent des mesures visant à endiguer le flux de groupes marginalisés dans un SJP déjà débordé, à réduire les crimes associés aux gangs, à protéger les personnes qui risquent d’être victimes de crimes haineux et à répondre aux priorités du moment, par exemple en mettant l’accent sur les jeunes Noirs et les jeunes Autochtones. Les provinces et les territoires ont manifesté leur intérêt pour la mise en œuvre de nouveaux modèles de prévention du crime qui visent à réunir plusieurs secteurs pour s’attaquer aux premiers facteurs de risque de délinquance.

Personnes incarcérées dans un établissement fédéral

La gestion des personnes incarcérées est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Au niveau fédéral, les services correctionnels s’occupent de la prise en charge et de la garde des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus, tandis que les administrations (or gouvernements) provinciaux  sont responsables des délinquants condamnés à une peine de deux ans moins un jour, ou moins.

Le fardeau financier associé aux services correctionnels fédéraux est élevé, chacun des quelque 12 500 détenus coûtant en moyenne plus de 120 000 $ par année. Il faut également tenir compte des coûts humains et sociaux importants.

Un rapport du Comité sénatorial des droits de la personne, déposé en 2021, a examiné le statut des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux en mettant l’accent sur l’amélioration des services et des soutiens et sur l’obtention de résultats équitables pour les groupes marginalisés au sein des établissements. Le rapport du Comité sénatorial a soulevé un large éventail de préoccupations, notamment les « chemins menant à l’incarcération » problématiques – des facteurs sociaux tels que la pauvreté, l’itinérance, les traumatismes et la dépendance. Il a également souligné la nécessité d’améliorer les soins de santé, de mettre en place divers programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, et de renforcer la surveillance et la responsabilité en matière de recours à la force et de conditions de détention. Le rapport indique que 30 % des personnes et 50 % des femmes purgeant une peine fédérale ont des problèmes de santé mentale, ce qui dépasse largement les taux enregistrés dans la population générale. Les Autochtones représentent 30 % des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux, mais seulement 5 % de la population canadienne globale. Les femmes Autochtones représentent 42 % de la population carcérale fédérale féminine. Les détenus Noirs représentent 7,2 % de la population carcérale totale, ce qui est plus de deux fois leur représentation dans la société canadienne.

Les conditions de détention dans les pénitenciers fédéraux font l’objet de nombreux litiges, notamment de recours collectifs et de contestations constitutionnelles. En 2019, les Unités d’intervention structurées (UIS) ont remplacé l’isolement préventif pour les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité au sein d’une population carcérale régulière. Contrairement à l’isolement, une pratique jugée inconstitutionnelle par les tribunaux, les UIS offrent aux détenus des interventions ciblées, notamment des soins de santé mentale, ainsi que la possibilité de quitter leur cellule et d’avoir des contacts humains importants. Des décideurs externes indépendants (DEI) ont été nommés pour examiner tous les placements dans les UIS afin d’assurer une plus grande transparence et une meilleure surveillance. Néanmoins, des questions et des préoccupations concernant le modèle d’UIS continuent d’être soulevées par les parlementaires, l’enquêteur correctionnel et les principaux intervenants actifs dans le domaine des services correctionnels et de la réinsertion dans la communauté (p. ex. les sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard). Un Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée (UIS) a été nommé en juillet 2021 pour fournir des conseils externes au ministre sur la mise en œuvre des UIS; ses travaux sont en cours.

Victimes

En 2015, la Déclaration canadienne des droits des victimes a été promulguée afin que les victimes d’actes criminels puissent exercer leurs droits à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Le ministre de la Justice joue le rôle de premier plan dans l’élaboration de la politique relative aux victimes, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace lorsqu’elles entrent en contact avec le système de justice pénale. Le ministère de la Justice Canada administre également le Fonds fédéral d’aide aux victimes auquel les provinces et les territoires peuvent avoir recours pour faciliter l’accès à la justice, améliorer la capacité des fournisseurs de services, favoriser l’établissement de réseaux d’aiguillage ou accroître la sensibilisation aux services à la disposition des victimes d’actes criminels.

Le portefeuille de SP a également un rôle à jouer dans la fourniture des services d’information aux victimes pour les aider à s’y retrouver dans le SJP. De plus, le SP fournit une perspective des victimes dans l’élaboration de la politique correctionnelle fédérale. Tous les organismes fédéraux qui interagissent avec les victimes d’actes criminels, y compris le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de SP et les organismes qui font partie du Portefeuille de la Sécurité publique, sont tenus d’établir des mécanismes de plainte par lesquels les plaintes des victimes peuvent être traitées directement et rapidement. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a relevé des lacunes dans la loi et a formulé des recommandations de changement.

Récidive

La réduction de la récidive est l’objectif principal du SJP, car la récidive marque le retour dans le système judiciaire de ceux qui en sont sortis. La Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 29 juin 2021. La loi crée une obligation légale pour le gouvernement de collaborer largement avec les intervenants dans l’élaboration d’un Cadre qui doit être déposé au Parlement en juin 2022.

Les réhabilitations, suspensions du casier et la radiation

La suspension du casier , anciennement connu sous le nom de réhabilitation, contribue à éviter la récidive et à réduire les obstacles à la réinsertion sociale réussie, en facilitant l’accès aux études, au logement, aux possibilités d’emploi et de bénévolat. Les personnes qui ont purgé leur peine, qui répondent aux critères d’admissibilité et qui ont attendu un certain nombre d’années peuvent demander que leur casier judiciaire soit conservé à part et ne puisse être divulgué ou consulté que dans des circonstances spécifiquement prescrites.

Le programme de suspension du casier (PSC) s’adapte et répond à l’évolution des normes sociales : parmi les exemples récents, mentionnons la radiation des casiers judiciaires des personnes condamnées dans le passé pour avoir eu une activité sexuelle consensuelle entre partenaires du même sexe qui serait légale aujourd’hui, et la mise en place de la procédure accélérée et sans frais de suspension du casier pour la possession simple de cannabis.

Les parlementaires, les défenseurs des droits de la personne et les partisans de la réforme de la justice pénale appellent à une modernisation plus poussée du programme et à une accessibilité accrue à la suspension de casier, notamment par l’automatisation de la suspension du casier.  En même temps, les victimes et les survivants de crime, ainsi que les organismes d’application de la loi, sont prudents et souhaitent que tout changement maintienne la sécurité publique et la prévention de la victimisation au premier plan. Les provinces et les territoires, pour leur part, sont principalement d’accord avec l’augmentation de l’accès à la suspension du casier pour les personnes qui ont purgé leur peine et qui mènent une vie exempte de criminalité.

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