Armes à feu
Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d’application (qui énoncent les exigences relatives à la possession légale d’armes à feu) et le ministre de la Justice est responsable du Code criminel et de ses règlements d’application, qui traitent de la classification des armes à feu et des infractions liées à celles-ci. En plus de SP et du ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) gère le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et applique la Loi sur les armes à feu; l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) applique les lois sur les armes à feu à la frontière; et Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable des accords commerciaux et des obligations conventionnelles du Canada en ce qui concerne le marché mondial des armes à feu et émets les permis d’importation et d’exportation d’armes à feu. Le contrôle des armes à feu est également une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires (P/T). Les P/T sont responsables de l’application de la loi et des poursuites relatives aux infractions liées aux armes à feu en vertu du Code criminel et peuvent choisir d’appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur territoire.
Bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de l’ensemble des crimes violents déclarés par la police au Canada, en 2020, le taux d’infractions violentes spécifiques aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une hausse de 15 % par rapport à 2019). Le nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu a doublé de 2013 à 2017, a légèrement diminué en 2018 et a augmenté de nouveau en 2019 et en 2020. Le nombre de victimes d’incidents de violence entre partenaires intimes déclarés par la police dans lesquels une arme à feu était présente a également augmenté au cours de la même période.
Le régime législatif relatif aux armes à feu énoncé dans la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements connexes vise à établir un équilibre approprié entre la protection de la sécurité publique et permettre les utilisations légitimes des armes à feu, comme la chasse, le tir à la cible et la collection d’armes. L’approche fédérale de lutte contre la violence liée aux armes à feu est généralement axée sur le contrôle de l’utilisation et de la possession d’armes à feu (p. ex. les utilisations acceptables, le transport et l’entreposage, les conditions d’admissibilité aux permis), la limitation de l’accès aux armes à feu que le gouverneur en conseil a jugé inappropriées pour un usage sportif au Canada et la dissuasion de la contrebande et du trafic d’armes à feu. Des fonds ont également été accordés pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et pour soutenir les collectivités dans leurs efforts pour réduire l’appartenance à des gangs et la violence.
Engagements pertinents de la plateforme
- Investir dans des efforts de prévention et fournir 250 millions de dollars directement aux municipalités et aux communautés autochtones pour donner aux jeunes à risque l’occasion de prendre part à des activités visant à arrêter la propagation des infractions liées à un gang.
- Durcir nos lois sur les armes à feu de style arme d’assaut interdites en obligeant que les propriétaires de ces armes à feu les revendent au gouvernement pour les détruire ou recevoir une compensation juste, ou la rendent complètement inutilisable aux frais du gouvernement.
- interdire les chargeurs à haute capacité et exiger que les chargeurs des armes d’épaule pouvant contenir plus de cinq cartouches soient modifiés de façon permanente, de sorte à ne jamais pouvoir contenir plus de cinq cartouches.
- Sévir contre les chargeurs de grande capacité et exiger que les chargeurs d’armes d’épaule capable de contenir plus de 5 cartouches soient modifiés de manière permanente afin qu’ils ne puissent jamais contenir plus de 5 cartouches
- Interdire la vente ou la cession de chargeurs pouvant contenir plus de cartouches que la limite légale, peu importe l’utilisation à laquelle le fabricant les destine.
- Mettre de côté au moins 1 milliard de dollars pour appuyer les provinces et territoires qui imposent une interdiction des armes de poing dans le but d’assurer la sécurité de nos villes et de nos communautés.
- Introduire des lois « drapeau rouge » permettant la confiscation immédiate des armes à feu si une personne représente une menace pour elle-même ou pour les autres, en particulier le conjoint ou le partenaire.
- Augmenter des peines maximales plus lourdes pour le trafic et la contrebande d’armes à feu, qui passent de 10 à 14 ans d’emprisonnement.
- Renforcer la capacité de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada pour combattre l’importation illégale d’armes à feu.
Renseignements complémentaires
Interdiction des armes à feu de type assaut et décret d’amnistie : Le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction est entré en vigueur le 1er mai 2020. Cela interdit environ 1 500 armes à feu et dispositifs de type assaut. Un décret d’amnistie de deux ans est en vigueur jusqu’au 30 avril 2022. Il protège les propriétaires d’armes à feu nouvellement interdites de toute responsabilité pénale pendant qu’ils entreprennent les démarches nécessaires pour se conformer à la loi.
Programme de rachat : En mai 2020, un programme de rachat a été annoncé pour offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchés tout en s’assurant que la mise en œuvre du programme est rentable. IBM Canada – sous contrat avec SP – a élaboré des options pour un modèle de compensation, notamment pour la notification, la collecte, l’évaluation et le paiement, ainsi qu’un recueil des leçons apprises à l’échelle internationale et une liste de prix provenant de sources internationales (p. ex. Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande).
Législation : Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. En juillet 2021, certaines mesures sont entrées en vigueur : (1) les vérifications obligatoires des antécédents en matière de permis d’armes à feu couvrent désormais toute la vie d’un demandeur, et non plus seulement les cinq années précédentes; et (2) le nombre de situations dans lesquelles des autorisations automatiques de transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont accordées a été réduit de six à deux. D’autres dispositions, en revanche, ne sont pas entrées en vigueur. Le 26 juillet 2021, les consultations de la partie 1 de la Gazette du Canada sur deux éléments réglementaires en suspens du projet de loi C-71 – la vérification des permis et la tenue de registres d’entreprise – ont pris fin. Le dépôt parlementaire et la publication dans la Gazette du Canada, Partie II, sont nécessaires pour mettre les dispositions en vigueur.
L'ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), proposait, entre autres, de : limiter l'accès aux armes à feu des personnes pouvant présenter un risque pour elles-mêmes et pour les autres et en retirer les armes à feu; augmenter les peines maximales pour les infractions; accroître le partage d'informations entre les organismes chargés de l'application de la loi; soutenir les municipalités qui adoptent des règlements restreignant les armes de poing; créer de nouvelles infractions pour altération d'un chargeur de cartouches et représentation de violence dans la publicité sur les armes à feu; resserrer les restrictions à l'importation de munitions non interdites; interdire les répliques d'armes à feu à vitesse moyenne; et créer une option de stockage non permissif pour les armes à feu nouvellement prohibées. Des modifications ou une nouvelle législation sont nécessaires afin de respecter les engagements de la plateforme électorale.
Contrebande d’armes à feu et frontières :L’ASFC dirige les efforts visant à créer un groupe de travail transfrontalier conjoint Canada–États-Unis pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, par exemple en augmentant l’échange de renseignements pour détecter et intercepter le mouvement illégal d’armes à feu à la frontière.
Mesures relatives aux armes à feu et au programme antigang : En 2021, un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé, à partir de 2021-2022, et 41,4 millions de dollars par an en continu à SP, la GRC et l’ASFC pour mettre en œuvre une série de mesures visant à aider à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.
En 2018, le gouvernement a investi 327,6 millions de dollars sur cinq ans et 100 millions de dollars en financement continu pour établir l’ILCVAFG. L’investissement a augmenté à 358,8 millions de dollars suite à de nouvelles approbations en 2019. Dans l’ensemble, l’ILCVAFG comprenait 214 millions de dollars pour les P/T afin de financer des initiatives ciblées visant à réduire la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs dans leurs communautés (le Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs). Elle comprenait également 125 millions de dollars pour la GRC et l’ASFC afin de renforcer leur capacité à détecter et à perturber la contrebande d’armes à feu. En outre, huit millions de dollars ont été alloués à la Stratégie de prévention des gangs de jeunes, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, pour les communautés autochtones sur cinq ans à partir de 2019-2020. Un montant supplémentaire de 250 millions de dollars a été engagé sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour les municipalités et les communautés autochtones afin de soutenir les programmes antigang.
Perspectives provinciales/territoriales/municipales et autres intervenants clés
Le contrôle des armes à feu est controversé. Les parties prenantes – y compris les groupes autochtones, les municipalités, les forces de l’ordre, les groupes de femmes et de victimes, les propriétaires et les défenseurs des armes à feu – ont des points de vue divergents sur les priorités et la meilleure façon de lutter contre la violence liée aux armes à feu. Il existe toutefois un accord général sur la nécessité de s'attaquer aux causes sous-jacentes de violence des armes à feu et des gangs et d'améliorer la collecte et le partage de données sur la criminalité liée aux armes à feu.
Bien que les opinions des provinces et des municipalités sur le contrôle des armes à feu soient partagées, les provinces et les territoires sont unis dans la protection de leurs compétences et dans la mise en garde du gouvernement du Canada contre les empiétements. Les provinces et les territoires, ainsi que certaines municipalités des grands centres urbains et des communautés autochtones, considèrent la violence liée aux armes à feu et la violence des gangs comme des problèmes importants de sécurité publique. Un certain nombre de changements récents et proposés au programme fédéral sur les armes à feu ont suscité des réactions mitigées de la part des provinces et des municipalités. Par exemple, certains P/T (Alberta et Ontario) ont demandé au gouvernement du Canada de se concentrer sur des mesures visant à contrer la contrebande et le trafic d’armes à feu, d’introduire des peines plus sévères pour les crimes commis avec des armes à feu, de réformer les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution pour les infractions commises avec des armes à feu et de diriger les efforts nationaux de lutte contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs. La province de Québec a demandé au gouvernement du Canada d’imposer un programme de rachat obligatoire. D’autres provinces et territoires ont mis en place de nouvelles lois pour lutter contre les armes à feu sur leur territoire. La Colombie-Britannique a récemment adopté la Firearms Violence Prevention Act, qui répond aux recommandations formulées dans un rapport de 2017 du Groupe de travail sur les armes à feu illégales. La Saskatchewan et l’Alberta ont toutes deux modifié ou adopté une loi provinciale empêchant les municipalités d’adopter des règlements sur les armes à feu non approuvés par la province.
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