Responsabilités du ministre

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le ministre possède un large éventail de tâches, de fonctions et de responsabilités prévues dans une vaste gamme de lois fédérales. Le ministre est l’unique responsable d’une série de lois et partage sa responsabilité avec d’autres ministres à l’égard de plusieurs autres lois. Dans l’ensemble, ses obligations, fonctions et responsabilités à titre de ministre, la loi administrée par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada) et les organismesNote de bas de page1 comptent plus de 100 lois fédérales, ainsi que leurs règlements associés. Chaque agence du portefeuille a sa propre législation qui définit son autorité statutaire et, à divers degrés, le rôle du ministre.

De plus, le gouverneur en conseil peut, par l’entremise d’un décret en conseil, donner des responsabilités supplémentaires au ministre ou lui accorder le pouvoir d’effectuer certaines actions (p. ex. conclure une entente avec une province, un territoire, une municipalité ou une collectivité des Premières Nations).

Le premier ministre assignera également des responsabilités supplémentaires au ministre par l’entremise d’une lettre de mandat et de ses rôles au Cabinet et en comité. Il est important de prendre en note que ces responsabilités ne sont pas prévues par la loi, mais bien associées au mandat officiel du ministre et à son rôle de membre du Cabinet.

Responsabilités statutaires notables

Les lois et responsabilités statutaires notables comprennent :

Pouvoirs conférés à d’autres personnes pour assumer les responsabilités statutaires du ministre

Toutes les responsabilités du ministre ne doivent pas nécessairement être exercées personnellement par ce dernier. La plupart des fonctions statutaires du ministre sont exercées par des fonctionnaires en son nom, soit en raison d’une désignation ou d’une délégation spécifique, soit en raison de l’autorité accordée par la Loi d’interprétation aux fonctionnaires occupant un poste approprié pour assumer une responsabilité du ministre. Par conséquent, de nombreux pouvoirs et responsabilités confiés par la loi au ministre peuvent être exercés par le sous‑ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère qui occupent des postes appropriés pour exercer ces fonctions.

[Caviardé]

Pouvoir ministériel de donner des directives aux chefs d’organismes

Le ministre a un pouvoir général de direction non seulement à l’égard de Sécurité publique Canada, mais aussi de la GRC, de l’ASFC, du SCRS et du SCC. En vertu des diverses lois créant les organismes, le ministre a le pouvoir de donner des « directives » aux chefs d’organismes, qui sont responsables du « contrôle et de la gestion » de l’organisme, « sous la direction du ministre ». Les directives sont parfois fournies par l’intermédiaire d’instruments officiels connus sous le nom de « directives ministérielles ».

[Caviardé]

Les fonctionnaires du ministère travailleront avec notre bureau pour organiser une séance d’information plus détaillée portant sur vos responsabilités juridiques.

Notes de bas de page

  1. 1

    Le Portefeuille comprend cinq organismes, soit la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (SCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Il englobe trois organes d’examen, soit la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC), et le Comité externe d’examen de la GRC (CEE).

Date de modification :