Aperçu du Portefeuille et du Ministère
Le Portefeuille est composé du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (le Ministère , ou « SP »), de cinq organismes : la Gendarmerie royale du Canada (GRC); le Service correctionnel du Canada (SCC); l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ; le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la Commission, ou « CLCC »), et de trois organes d’examen : la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) et le Comité externe d’examen de la GRC (CEE).
Le rôle principal du Ministère consiste à assurer l’orientation stratégique, la coordination et la direction du programme global du gouvernement en matière de sûreté et de sécurité. Il joue un rôle clé dans l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de politiques dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité communautaire, de la prévention du crime, de l’application de la loi et de la gestion des urgences, et il est présent dans des bureaux régionaux partout au pays et à Washington. Le Ministère fournit des paiements de transfert et du soutien à divers programmes, dont certains touchent la prévention du crime, la politique frontalière, la prévention des catastrophes, la préparation et le rétablissement, la recherche et le sauvetage, la lutte contre les crimes graves et le crime organisé, la lutte contre la radicalisation menant à la violence, la cybersécurité et l’infrastructure essentielle. Les plus grands paiements incluent : les accords d’aide financière en cas de catastrophe, le programme des services de police des Premières Nations, le Programme national d’atténuation des catastrophes, le Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Le Ministère gère également le Centre des opérations du gouvernement (COG), une installation fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui appuie la préparation et coordonne l’intervention fédérale intégrée en cas d’événements d’intérêt national tous risques confondus (p. ex. l’incendie de 2016 à Fort McMurray, la fusillade de masse de 2020 en Nouvelle-Écosse et la pandémie de COVID-19 actuelle). La grande majorité des employés du Ministère travaillent dans la région de la capitale nationale (RCN), mais celui-ci a aussi des bureaux régionaux dans cinq régions : l’Ontario, le Québec et le Nunavut, l’Atlantique, les Prairies et les Territoires du Nord-Ouest, et le Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon).
La GRC fournit des services de police fédéraux complets à toute la population canadienne et des services de police contractuels aux trois territoires et à huit provinces (l’Ontario et le Québec ne sont pas signataires), à plus de 150 municipalités, à quelque 600 collectivités autochtones et à trois aéroports internationaux. La GRC offre des programmes coordonnés et intégrés à tous les responsables de l’application de la loi et de la justice pénale au Canada afin d’aider à la détection des crimes et aux enquêtes sur ceux-ci et d’assurer des poursuites judicieuses. La GRC assume les responsabilités suivantes : prévenir et déceler les infractions aux lois fédérales et faire les enquêtes connexes; assurer l’ordre public; assurer des services d’enquête et de protection à d’autres ministères et organismes fédéraux; et offrir aux organismes d’application de la loi canadiens et internationaux une formation policière spécialisée et des services de recherche, de laboratoire judiciaire, d’identification et de technologie informatique. La GRC a des agents de liaison et des analystes du renseignement criminel déployés dans d’autres pays, et elle participe au maintien de la paix et au renforcement des capacités internationales. La GRC est dirigée par un commissaire nommé pour une durée indéterminée.
Le SCC administre les peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux aux contrevenants adultes; surveille les contrevenants sous diverses formes de mise en liberté sous condition dans la collectivité; et aide à protéger la société en encourageant les contrevenants à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC assure également la surveillance postpénale des contrevenants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans et fournit des services aux victimes d’actes criminels, comme l’échange d’information et la sensibilisation pour soutenir les victimes. Il s’occupe de la gestion de 43 établissements de différents niveaux de sécurité, dont quatre pavillons de ressourcement autochtones. Le SCC est dirigé par un commissaire nommé pour une période indéterminée.
L’ASFC fournit des services frontaliers intégrés en appliquant les lois canadiennes qui régissent le commerce et les voyages (ainsi que les conventions et accords internationaux), en facilitant le trafic transfrontalier légitime, en imposant et en percevant des droits et des taxes et en interdisant les marchandises et les personnes qui représentent une menace pour le Canada. Cela comprend l’exécution de la loi en matière d’immigration, comme le renvoi des personnes interdites de territoire au Canada pour terrorisme, de crime organisé, de crime de guerre ou bien de crime contre l’humanité. L’ASFC fournit des services dans 1 174 points au Canada et à l’étranger, y compris des aéroports internationaux, des points d’entrée terrestres et des postes frontaliers éloignés. L’ASFC est dirigée par un président nommé pour un mandat maximal de cinq ans.
Le SCRS enquête et évalue les activités que l’on soupçonne de poser une menace à la sécurité domestique du Canada et à l’étranger. À l’intérieur de certains paramètres, le SCRS possède aussi l’autorité de prendre des mesures afin de réduire les menaces. Le SCRS appuie d’autres ministères et organismes gouvernementaux par l’entremise de ses programmes de filtrage de sécurité; fournit des évaluations de sécurité au gouvernement; et joue un rôle essentiel dans les processus d’immigration en conseillant l’ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en matière de sécurité. À la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale, le SCRS recueille du renseignement étranger au Canada pour appuyer les intérêts nationaux généraux du gouvernement. Le SCRS dispose de ressources disséminées au Canada et à l’étranger pour enquêter sur les menaces et assurer une liaison avec des partenaires nationaux et internationaux travaillant au Canada et à l’étranger. Le SCRS est dirigé par un directeur nommé pour un mandat d’au plus cinq ans. Cette nomination peut être renouvelée à condition que la durée totale du mandat ne dépasse pas dix ans.
La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et qui a le pouvoir exclusif de prendre des décisions indépendantes et de qualité en matière de mise en liberté sous condition, des décisions de suspensions de casiers et de radiations, ainsi que des recommandations relativement à l’exercice de la prérogative royale de clémence de manière transparente et responsable. Le pouvoir de la Commission s’étend aux délinquants sous responsabilité fédérale et aux délinquants des provinces et des territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC impose également des conditions à toute forme de libération conditionnelle et peut ordonner que certains délinquants soient détenus en prison jusqu’à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions au sujet de demandes de pardon, de suspensions du casier et de radiations, et elle fait des recommandations relativement à l’exercice de la prérogative royale de clémence. La CLCC est dirigée par un président nommé pour un mandat maximal de cinq ans.
La CCETP est un organisme indépendant créé par le Parlement qui s’assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite de membres de la GRC sont examinées de façon juste et impartiale. La CCETP reçoit les plaintes du public au sujet de la conduite de membres de la GRC, effectue des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits du traitement de leurs plaintes par la GRC, lance des plaintes et des enquêtes sur la conduite de la GRC lorsque l’intérêt public l’exige, tient des audiences, entreprend des examens systématiques, rend compte des conclusions et formule des recommandations. La CCETP est composé d’un président nommé pour un mandat de cinq ans, ainsi que d’un maximum de quatre autres membres, dont l’un peut être nommé vice-président.
La responsabilité première du BEC consiste à faire enquête et à s’assurer qu’une suite soit donnée aux plaintes des délinquants. Le Bureau mène des enquêtes indépendantes sur des questions concernant des décisions, recommandations, actions ou omissions faites par le SCC et qui touchent les délinquants individuellement ou en tant que groupe. Le BEC peut ouvrir une enquête à la réception d’une plainte d’un délinquant (ou présentée en son nom), à la demande du ministre de la Sécurité publique, ou de sa propre initiative. En outre, le BEC a la responsabilité d’examiner les politiques et les pratiques du SCC à l’origine des plaintes afin de déceler les lacunes systémiques et de formuler des recommandations afin que les solutions appropriées soient appliquées. Le BEC est dirigé par un enquêteur correctionnel nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans.
Le CEE de la GRC assure la surveillance civile des relations de travail à la GRC. Il vise à promouvoir des relations justes et équitables en procédant à des examens indépendants de certains types de griefs et à des appels concernant des mesures disciplinaires graves et des cas de rétrogradation. De plus, il fournit des recommandations non contraignantes au commissaire de la GRC. Le CEE peut tenir des audiences, convoquer des témoins, faire prêter serment et recevoir et accepter des preuves. Un président nommé pour un mandat de trois ans dirige le CEE.
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