Subventions et contributions
Contexte
Sécurité publique (SP) administre un portefeuille de 34 programmes de subventions et de contributions (S et C) couvrant un large éventail d’enjeux concernant la gestion des urgences, la sécurité nationale et la sécurité des collectivités. Les subventions sont généralement utilisées pour une activité ponctuelle qui ne nécessite pas de suivi ni de surveillance. Les contributions servent surtout pour des questions à plus long terme et soutiennent des projets complexes qui nécessitent une supervision et un suivi. Les programmes de SP sont gérés par le Secteur de la gestion des urgences et des programmes (SGUP) ou par la Direction générale de la prévention du crime (DGPC). Ils varient considérablement en taille, allant de 200 000 $ pour les petits programmes à 446 millions de dollars pour le plus important, c’est‑à‑dire les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Bien que les AAFCC soient un programme non discrétionnaire, la plupart des autres programmes sont soumis à un processus de sélection qui est dirigé par des fonctionnaires et qui se fonde sur les conditions du programme, sur les priorités et sur des critères préétablis. Ces décisions concernant l’attribution des subventions et contributions sont prises tout au long de l’année et sont l’occasion d’annonces et d’événements connexes. Le Ministère produit un suivi mensuel au sujet des subventions et contributions attribuées. Ce suivi est communiqué au bureau du ministre, qui s’en sert pour repérer les occasions d’annonces particulières.
Les investissements en cours qui visent les collectivités et les parties prenantes canadiennes comprennent, entre autres, les éléments suivants :
- Programme des services de police des Premières nations : Soutien accordé aux collectivités des Premières nations et des Inuits pour les aider à répondre à leurs besoins en matière de sécurité publique grâce à des services de police professionnels, exclusifs et adaptés sur le plan culturel.
- Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : Soutient la mise en œuvre de projets qui misent sur l’amélioration des infrastructures en matière de sécurité pour aider les collectivités qui sont la cible ou risquent d’être la cible de crimes motivés par la haine.
- Fonds d’action en prévention du crime : Fournit un financement de durée limitée pour soutenir des initiatives de prévention du crime fondées sur des données probantes, qui s’attaquent aux facteurs de risque et de protection connus associés au crime parmi les groupes vulnérables de la population dont notamment les enfants et les jeunes de 6 à 24 ans et les délinquants chroniques.
Sécurité publique s’emploie aussi à renforcer la préparation en matière de gestion des urgences à l’échelle nationale pour aider aux mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas d’incidents de toutes sortes :
- Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) : Soutien accordé aux provinces et territoires par le gouvernement du Canada lors de catastrophes naturelles de grande envergure où les coûts d’intervention et de rétablissement constitueraient un fardeau important qui dépasseraient ce que les provinces et les territoires pourraient raisonnablement assumer seuls. Les AAFCC sont non discrétionnaires en ce sens que les paiements sont versés aux provinces et aux territoires en fonction d’une formule de partage des coûts préétablie, et après vérification des dépenses par le gouvernement fédéral.
- Soutien d’une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure : Aide financière accordée aux organismes non gouvernementaux pour améliorer et maintenir une main-d’œuvre humanitaire qui sera en mesure de fournir une capacité de pointe en réponse à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure.
- Programme de recherche et de sauvetage : Fournit une aide financière pour améliorer les services de recherche et de sauvetage dans les domaines de l’intervention et de la prévention, des capacités spécialisées de recherche et de sauvetage (Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd) et à l’égard d’activités connexes.
Processus de S et C
Toutes les subventions et contributions de Sécurité publique sont assujetties à la politique, à la directive et aux lignes directrices du Conseil du Trésor (CT) sur les paiements de transfert. SP a aussi plusieurs directives ministérielles pour appuyer les programmes de paiements de transfert et s’assurer que ces derniers sont gérés avec intégrité et transparence. Cette gestion doit aussi tenir compte des obligations redditionnelles qui lui incombent et des risques, et les programmes visés doivent être axés sur les citoyens/bénéficiaires. Enfin, leur conception et leur mise en œuvre doivent répondre aux priorités du gouvernement et produire des résultats pour les Canadiens.
A. Élaboration des programmes
Conception : Les programmes sont créés pour répondre aux priorités du gouvernement, qui sont généralement présentées dans le discours du Trône, dans le cadre d’une initiative budgétaire fédérale ou en réaction à des événements actuels. Pour lancer le cycle, SP doit obtenir l’autorisation d’élaborer une politique en déposant un mémoire au Cabinet, puis trouver une source de financement par l’intermédiaire du processus budgétaire ou d’une demande de financement hors cycle. En dernier lieu, le processus doit s’accompagner d’une présentation au Conseil du Trésor qui aura pour fonction de confirmer la décision d’autoriser le programme. Lorsque, dans le cadre de ces présentations, SP soumet les modalités de ses programmes à l’approbation du CT, le Ministère formule aussi des recommandations visant à établir si tel ou tel programme de financement devrait fournir des subventions et/ou des contributions.
Tout au long de l’élaboration de ces documents, les secteurs des programmes et des politiques collaborent avec les directions des finances, des communications, des services juridiques ainsi qu’avec le Centre d’expertise (CE) en matière de S et C afin d’assurer que les programmes proposés s’alignent sur les objectifs stratégiques et produisent des résultats pour les Canadiens.
L’approbation ministérielle est requise avant la présentation de ces documents au Cabinet ou au Conseil du Trésor.
B. Administration du programme/projet
Réception/évaluation des demandes de financement : Une fois approuvés par le CT, les programmes peuvent procéder à la sollicitation de propositions de projets. Sécurité publique a recours à trois grands types de sollicitations, nommément la sollicitation ouverte, la sollicitation ciblée et la sollicitation dirigée. Celle qui est le plus utilisée est la sollicitation ouverte. Avec ce type d’invitation à soumissionner, les programmes établissent les paramètres d’acceptation des demandes, définissent les priorités et élaborent un guide de financement à l’intention des demandeurs. Le cabinet du ministre est consulté au sujet de la méthode de sollicitation et des priorités. Une fois celles-ci approuvées, les programmes lancent l’appel d’offres à l’aide du site Web de SP et affichent l’invitation à soumissionner sur le Web.
Les propositions reçues sont soigneusement analysées, évaluées et notées par un comité d’examen en fonction de leur admissibilité, de leur rigueur, de leur faisabilité et du rapport qualité-prix qu’elles offrent.
Décision et accord de financement : Les projets recommandés pour un financement sont acheminés aux fins d’approbation conformément à la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers (DPSF). Une fois l’approbation obtenue, un accord de financement est signé et les bénéficiaires peuvent démarrer leurs projets.
Informations financières : La liste détaillée des programmes de S et C 2021-2022 fournit les informations financières de chaque programme (à la fin du mois de septembre 2021), comme suit :
- L’autorisation de 928,2 millions de dollars présente les niveaux de référence ou les budgets accordés par le CT et approuvés par le Parlement par l’intermédiaire du processus budgétaire. De ce montant, 445,8 millions sont consacrés au programme non discrétionnaire des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.
- Si l’on tient compte des transferts annuels à la Gendarmerie royale du Canada pour le Programme des services de police des Premières nations et la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, l’autorisation est réduite à 867,2 millions de dollars. Ces transferts seront effectués dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses C, attendu en mars 2022.
- Un montant supplémentaire de 98,2 millions de dollars est consacré aux programmes qui ont été approuvés par le CT, mais qui attendent l’approbation du Parlement par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses B, prévu pour décembre 2021.
- Les dépenses réelles de 170,8 millions de dollars correspondent à ce qui a été déboursé à ce jour. Il convient de noter que la plupart des décaissements ont généralement lieu au cours du quatrième trimestre de l’exercice financier.
- Les dépenses prévues de 862,9 millions de dollars représentent le total des décaissements prévus d’ici le 31 mars 2022. SP surestime les dépenses de certains programmes, ce qui constitue une stratégie pour réduire le risque de se retrouver avec des fonds inutilisés. Sur le total des dépenses prévues, 170,8 millions de dollars ont été dépensés et des dépenses ont été prévues pour les 307,1 millions de dollars restants.
- Un Forum des DG responsables des programmes a été créé en 2020 pour soutenir le programme ministériel de S et C et gérer l’enveloppe du crédit 5 à l’échelle du Ministère. Ce comité de DG voit à :
- définir les pressions et les écarts pour les programmes dont ils ont la charge;
- définir les marges de manœuvre et accélérer ou ralentir les dépenses au besoin;
- travailler en collaboration avec le contrôleur pour réaffecter les fonds dont on s’attend à ce qu’ils soient périmés et pour établir un niveau acceptable de gestion de trésorerie et de gestion des risques;
- trouver des stratégies de rechange pour dépenser ou mettre la pédale douce.
- Pour l’exercice 2021-2022, les fonds accordés aux termes du crédit 5 ont été dépensés ou surprogrammés. En date du 20 septembre, le Ministère affichait un déficit de 3,4 millions de dollars. Pour bien comprendre le contexte de cet état de fait, il est important de noter que :
- le Ministère a pour habitude de se ménager des dépassements en début d’exercice afin de réduire le risque de se retrouver avec des fonds inutilisés en fin d’exercice;
- pour la majorité des programmes, les décisions ministérielles sont prises tout au long de l’année financière :
- a. au printemps/à l’été pour les projets et programmes à mettre en œuvre au cours de la même année financière;
- b. à l’automne/à l’hiver, pour les projets et programmes à mettre en œuvre au cours de l’année financière suivante;
- les fonds de plusieurs programmes sont affectés, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être utilisés qu’à certains objectifs du programme (et qu’ils ne peuvent donc pas être réaffectés);
- tout excédent dans les programmes individuels devra au besoin être utilisé pour réduire le déficit ministériel.
Programmes de subventions et de contributions pour 2021‑2022
| Programmes de subventions et de contributions et sous‑initiatives | Description | Autorisations | Dépenses | Dépenses prévues (autorisations + prévisions) | |
|---|---|---|---|---|---|
| (en date de la fin de septembre 2021) | |||||
| Figurant au Budget principal des dépenses | |||||
| Subventions | |||||
| Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants | En reconnaissance du rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, on accorde, au moyen du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, un montant forfaitaire unique non imposable d’un maximum de 300 000 $ aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions, y compris en cas de décès résultant d’une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (p. ex. suicide) survenus alors que ces personnes œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens. | 21 600 000 | 17 400 000 | 21 600 000 | |
| Fonds pour la résilience communautaire | Le Fonds pour la résilience communautaire appuie les partenariats et l’innovation dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence au Canada. Il offre une aide financière (subventions et contributions) aux organismes afin de soutenir la recherche et les programmes visant à établir la base de données probantes et les capacités locales nécessaires à cette lutte. | 3 500 000 | 37 039 | 1 040 000 | |
| Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd (RSMUEL) | Le Programme de RSMUEL est une unité spécialisée ayant accès à de l’équipement spécialisé qui se consacre à assurer une intervention efficace en cas de catastrophe (d’origine naturelle ou humaine) dans les zones urbaines (Vancouver, Calgary, Toronto, Manitoba; en cours de mise au point pour Montréal et Halifax). Ce financement offert par l’intermédiaire du Programme a pour but de maintenir les capacités spécialisées du point de vue technique des forces opérationnelles canadiennes de RSMUEL. | 3 100 000 | - | 3 080 000 | |
| Autres organismes bénévoles nationaux actifs dans le secteur de la justice pénale | Au moyen du programme à cet égard, on offre du financement aux organismes bénévoles nationaux qui sont actifs dans le secteur des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et de la réinsertion sociale. | 1 796 144 | 1 315 343 | 1 796 144 | |
| Subventions à l’appui de l’Initiative pour des collectivités plus sûres | 1 760 000 | 922 510 | 1 454 937 | ||
| Stratégie nationale pour la prévention du crime : Fonds d’action en prévention du crime | Le Fonds d’action en prévention du crime est un programme de prévention du crime fondé sur des données probantes à l’intention des groupes à risque et des collectivités du Nord. | 1 460 000 | |||
| Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe | Le financement est consacré à la réalisation d’activités de recherche et de sensibilisation sur la prévention de l’intimidation et de la cyberintimidation. | 300 000 | |||
| Programme de coopération en matière de cybersécurité | Aide financière pour les projets qui contribuent à la sécurité et à la prospérité à l’ère numérique tout en faisant du Canada un chef de file mondial en matière de cybersécurité. | 1 000 000 | - | 287 020 | |
| Versement aux partenaires provinciaux de subventions pour le Système national de repérage afin de repérer et de surveiller les délinquants violents à risque élevé qui menacent la sécurité publique | Ce programme de subventions a été créé pour améliorer la capacité des provinces et territoires participants à repérer et à surveiller les délinquants violents à risque élevé, et pour qu’il soit plus facile de poursuivre ces délinquants et de leur imposer une peine lorsqu’ils récidivent. | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | |
| Total des subventions | 33 756 144 | 20 674 892 | 30 258 101 | ||
| Contributions | |||||
| Accords d’aide financière en cas de catastrophe : contributions versées aux provinces à titre d’aide financière en cas de catastrophe naturelle | En cas de catastrophe naturelle majeure entraînant des coûts d’intervention et de rétablissement qui représentent un fardeau important et qui dépassent ce que la province ou le territoire pourrait raisonnablement supporter, le gouvernement du Canada peut fournir une aide financière au gouvernement provincial ou territorial dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. | 445 750 181 | 3 707 876 | 445 750 181 | |
| Programme des services de police des Premières Nations : paiements versés aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bandes indiennes de même qu’aux autorités reconnues qui représentent les Autochtones sur les réserves, aux collectivités autochtones établies sur les terres de la Couronne et aux collectivités inuites pour les besoins du Programme des services de police des Premières Nations(1) | Dans le cadre de ce programme, on verse un financement aux provinces et aux territoires pour appuyer la prestation de services de police qui sont professionnels, offerts par des agents dévoués et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations servies. | 172 070 209 | 67 332 109 | 135 034 980 | |
| Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs | Financement accordé aux provinces et aux territoires pour appuyer les programmes de prévention afin de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. | 61 286 023 | 27 323 962 | 59 679 003 | |
| Contributions à l’appui de l’Initiative pour des collectivités plus sûres | 42 582 899 | 12 731 619 | 41 839 051 | ||
| Stratégie nationale pour la prévention du crime : Fonds d’action en prévention du crime et Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord | Le Fonds d’action en prévention du crime est un programme de prévention du crime fondé sur des données probantes à l’intention des groupes à risque. Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, quant à lui, est un programme de prévention du crime adapté à la culture de ces collectivités. | 32 050 899 | 12 695 391 | 38 839 051 | |
| Ce programme vise les jeunes à risque de se joindre à un gang ou déjà membres d’un gang. | 6 132 000 | ||||
| Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe | Le financement est consacré à la réalisation d’activités de recherche et de sensibilisation sur la prévention de l’intimidation et de la cyberintimidation. | 400 000 | |||
| Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque | Dans le cadre du Programme, on finance l’installation d’équipement de sécurité pour les organismes privés sans but lucratif qui sont à risque d’être victimes d’actes criminels motivés par la haine. | 4 000 000 | 36 228 | 3 000 000 | |
| Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé | 31 906 740 | 2 151 989 | 29 060 387 | ||
| Conduite avec facultés affaiblies par la drogue(1) | Le financement à cet égard offre un soutien aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre du nouveau régime législatif concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. | 16 628 740 | 27 309 | 15 112 175 | |
| Expansion de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet | Finance des projets pour sensibiliser les gens à l’exploitation sexuelle sur Internet, réduire la stigmatisation associée au signalement des incidents et augmenter la capacité du Canada à poursuivre et à condamner les délinquants. | 6 600 000 | 485 826 | 6 451 369 | |
| Service téléphonique national concernant la traite de personnes | Offre du financement pour appuyer le service d’écoute téléphonique, un centre de ressources et de services d’aiguillage multilingue sans frais accessible en tout temps, lancé en mai 2019, par l’intermédiaire duquel on reçoit des appels, des courriels et des messages textes sur des cas potentiels de traite de personnes au Canada et on aiguille les victimes vers des services locaux d’application de la loi, des refuges et un éventail de mesures de soutien et de services axés sur les traumatismes. | 3 001 000 | 1 250 000 | 2 500 000 | |
| Mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur le tabac | Appuie les gardiens de la paix de Kahnawake et le Service de police du territoire mohawk d’Akwesasne dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière. | 2 660 000 | - | 2 620 951 | |
| Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes | Finance des projets visant à : donner aux victimes et aux survivants de la traite de personnes les moyens de retrouver leur indépendance et de se protéger d’une nouvelle victimisation; mobiliser les jeunes qui sont à risque d’être victimes de la traite de personnes; mettre au point des solutions technologiques novatrices pour lutter contre la traite de personnes. | 2 000 000 | 375 451 | 2 284 989 | |
| Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe | Le programme appuie les organisations œuvrant dans le secteur de la lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de leur permettre d’élaborer et de mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour combler les lacunes quant aux mesures de soutien à l’intention des groupes autochtones et des groupes de victimes et de survivants mal servis au Canada, notamment les femmes et les filles, les enfants et les jeunes, les aînés, les membres de la communauté LGBTQ2 et les personnes non binaires, les immigrants et les réfugiés, les femmes handicapées, ainsi que les femmes vivant dans les collectivités rurales et éloignées. | 1 017 000 | 13 403 | 90 903 | |
| Programme national d’atténuation des catastrophes | Le Programme a pour objectif de réduire l’incidence des catastrophes liées aux inondations sur la population canadienne. | 20 000 000 | - | 19 579 882 | |
| Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits | Appuie la mise en place d’une meilleure infrastructure pour les services de police à l’intention des personnes qui vivent et travaillent dans les collectivités autochtones. | 18 247 326 | 447 868 | 18 247 326 | |
| Programme de contributions à l’appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage | Aide financière pour les projets qui permettent d’améliorer les services de recherche et de sauvetage dans les domaines de l’intervention et de la prévention. | 7 386 000 | 845 897 | 6 799 723 | |
| Programme de contribution aux analyses biologiques | Par l’intermédiaire du Programme, on verse des contributions financières aux provinces de l’Ontario et du Québec, lesquelles ont mis sur pied des laboratoires judiciaires indépendants dans le but de réaliser des analyses biologiques, dont l’analyse d’identification génétique à l’appui des enquêtes et poursuites criminelles. | 6 900 000 | - | 6 900 000 | |
| Programme de contributions pour l’élaboration de politiques : paiements versés aux provinces, aux territoires de même qu’aux organismes publics et privés à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui comprennent les initiatives ci‑dessous. | 4 812 000 | - | 4 726 691 | ||
| Soutien visant à remédier à l’incidence des blessures de stress post-traumatique chez les agents de la sécurité publique | Le financement est destiné à l’élaboration d’un plan d’action coordonné portant sur les blessures de stress post-traumatique, qui touchent de façon disproportionnée les agents de sécurité publique. | 3 250 000 | - | 3 250 000 | |
| Renforcer la préparation aux urgences au Canada par la sensibilisation du public | Financement pour sensibiliser les populations vulnérables aux risques de catastrophes naturelles. | 1 000 000 | - | 999 691 | |
| Programme de contributions pour l’élaboration de politiques | Offre un financement sous forme de contributions pour élargir le consensus et la coopération entre les divers ordres de gouvernement et les autres intervenants au moyen d’initiatives et d’activités stratégiques. | 362 000 | - | 362 000 | |
| Financement pour appuyer le Plan du Canada pour faire face aux risques d’inondation | L’objectif est de créer un groupe de travail interdisciplinaire chargé d’élaborer des options pour l’assurance contre les inondations dans les zones résidentielles à risque élevé et pour la réinstallation potentielle des Canadiens les plus à risque d’inondations répétées (aussi appelée « réinstallation stratégique »). | 200 000 | - | 115 000 | |
| Fonds pour la résilience communautaire | Le Fonds pour la résilience communautaire appuie les partenariats et l’innovation dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence au Canada. Il offre une aide financière (subventions et contributions) aux organismes afin de soutenir la recherche et les programmes visant à établir la base de données probantes et les capacités locales nécessaires à cette lutte. | 3 500 000 | 1 230 278 | 5 960 000 | |
| Contribution à l’appui du Programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale | Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile verse une contribution financière dans le cadre d’un programme qui permet à la Ville d’Ottawa de demander l’aide financière du gouvernement du Canada. Cette aide est offerte au moyen d’un accord de contribution qui s’applique aux coûts liés aux services de police engagés pour des fonctions relatives au maintien de l’ordre propres à la capitale nationale; le gouvernement du Canada peut ainsi rembourser les coûts admissibles à la Ville d’Ottawa. | 3 000 000 | - | 3 000 000 | |
| Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones | Le but de ce programme est de fournir un financement aux organismes autochtones (dans les réserves et hors de celles-ci), aux gouvernements autochtones et aux municipalités concernées pour leur permettre d’élaborer, en collaboration avec diverses organisations et collectivités autochtones, des approches personnalisées en matière de sécurité communautaire, des solutions de rechange à l’incarcération et des services de réinsertion sociale des délinquants autochtones adaptés aux préoccupations, aux priorités et à la situation unique des collectivités autochtones. | 2 533 738 | 246 627 | 2 445 891 | |
| Programme de contribution pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes | Fournit du financement au Centre canadien de protection de l’enfance, un organisme de bienfaisance voué à réduire la victimisation des enfants en offrant des programmes et des services nationaux à la population, notamment :
|
2 035 600 | 1 386 997 | 2 757 000 | |
| Programme de coopération en matière de cybersécurité | Aide financière pour les projets qui contribuent à la sécurité et à la prospérité à l’ère numérique tout en faisant du Canada un chef de file mondial en matière de cybersécurité. | 1 000 000 | 621 660 | 3 533 351 | |
| Programme de contribution de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage | Financement de maintien à l’intention de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage. | 714 000 | 604 500 | 714 000 | |
| Association internationale des pompiers, Canada | La contribution versée à cet égard vise à combler les lacunes en matière de formation chez les pompiers et à contribuer à l’interopérabilité entre les premiers intervenants. | 500 000 | - | 500 000 | |
| Programme de contributions au Secrétariat COSPAS‑SARSAT | Programme de contributions évalué couvrant la part du Canada quant au financement d’une organisation internationale dont le pays fait partie dans le cadre d’un accord international. | 190 000 | 68 000 | 272 000 | |
| Total des contributions | 824 414 716 | 118 699 382 | 786 799 466 | ||
| Total inscrit dans le Budget principal des dépenses | 858 170 860 | 139 374 274 | 817 057 567 | ||
| Figurant au Budget supplémentaire des dépenses (A) | |||||
| Soutien des efforts déployés par la Croix‑Rouge canadienne pour apporter une aide d’urgence dans le contexte de la COVID‑19 ainsi que des programmes de lutte contre les inondations et les feux de forêt(2) | Fournit du financement à la Croix‑Rouge canadienne pour améliorer la capacité de réponse en cas d’urgences liées à la COVID‑19, aux inondations et aux feux de forêt. | 70 000 000 | 29 591 651 | 45 810 703 | |
| Total inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) | 70 000 000 | 29 591 651 | 45 810 703 | ||
| Total des autorisations de subventions et de contributions à ce jour | 858 170 860 | 168 965 925 | 862 868 270 | ||
Note (1) : 59,4 millions de dollars pour le Programme de services de police des Premières Nations et 1,6 million de dollars pour le Programme de Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue seront transférés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par le biais du processus du Budget supplémentaire des dépenses C, en mars 2022. Cela réduira l'autorisation totale à 867,2 millions de dollars.
Note (2) : Les fonds inutilisés sont anticipés à 24,2 millions de dollars pour le programme visant à Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt et seront retournés au Centre, car le programme fait partie d'une affectation à but spécial (c'est-à-dire un financement ne pouvant être utilisé à d’autres fins).
| Approuvés par le Conseil du Trésor et par le Parlement par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) attendu en décembre 2021 | 98 200 000 | - | 83 200 000 | |
|---|---|---|---|---|
| Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure | Financement à l’appui de la Croix‑Rouge et d’autres organisations non gouvernementales pour la mise sur pied et le maintien d’une main‑d’œuvre humanitaire de façon à établir une capacité d’appoint en cas d’éclosions de COVID‑19 et de situations d’urgence à grande échelle. | 83 200 000 | - | 83 200 000 |
| Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires | Le financement à cet égard vise à appuyer les municipalités et les gouvernements autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la présence des armes à feu et des gangs. Plus précisément, ce financement permet de réaliser des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et de combler les lacunes au chapitre des connaissances à propos des répercussions des interventions. | 15 000 000 | - | - |
| Énoncé économique de l’automne de 2020 | |
|---|---|
| Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque | 13 millions de dollars sur 5 ans et 2,6 millions de dollars par la suite pour protéger les communautés à risque d’être victimes de crimes haineux, en fournissant aux organismes à but non lucratif, comme les lieux de culte, les écoles et les centres communautaires, des fonds pour améliorer leur infrastructure de sécurité. |
Annonces relatives au budget 2021 |
|
|---|---|
Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque |
2 millions de dollars, pendant l’exercice 2021‑2022. Ce financement a été annoncé en réponse à l’augmentation des signalements d’harcèlement et d’attaques contre les Canadiens d’origine asiatique. |
Fonds pour la résilience communautaire |
8,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, au Centre canadien d’engagement communautaire et |
Programme des services de police des Premières Nations Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones |
861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 145 millions de dollars par la suite (3), afin de
|
Note (3) : le financement annoncé dans le budget 2021 comprend le financement des contributions ainsi que les coûts de personnel, de fonctionnement et autres coûts à l'appui du programme.
| Gestion continue des programmes et production de rapports | ||
|---|---|---|
| Shock Trauma Air Rescue Service | Aide financière au moyen d’une subvention pluriannuelle initiale pour renouveler la flotte avec cinq ambulances aériennes. | 65 millions de dollars ont été versés immédiatement en 2019‑2020 |
| Avalanche Canada | Aide financière au moyen d’une subvention initiale sous forme de fondation pour stabiliser et élargir les systèmes d’information sur les avalanches. | 25 millions de dollars ont été versés immédiatement en 2018‑2019 |
| Entente avec la Croix‑Rouge canadienne : feux de forêt à Fort McMurray en 2016 | Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser à la Croix‑Rouge un montant égal aux dons de bienfaisance reçus entre le 3 mai 2016 et le 31 mai 2016 à l’appui des citoyens touchés par les feux de forêt. | 104,46 millions de dollars (paiement versé à la Croix‑Rouge) |
| Entente avec la Croix‑Rouge canadienne : feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017 | Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser à la Croix‑Rouge une contribution égale au soutien financier du gouvernement de la Colombie‑Britannique à l’appui des citoyens touchés par les feux de forêt. | 38,5 millions de dollars (paiement versé à la Croix‑Rouge) |
| Autres programmes | ||||
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| Aide financière à la province de Québec pour rembourser les frais d’intervention et de rétablissement engagés en raison de l’explosion survenue à la suite du déraillement du train à Lac‑Mégantic, au Québec | Le financement a été accordé à la suite d’une demande d’aide financière de la province de Québec pour le déraillement et l’explosion du train à Lac‑Mégantic, le 6 juillet 2013. Les modalités ont expiré en mars 2021; on attend néanmoins le paiement final. | Un montant de 120 millions de dollars a été versé à la province. |
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| Programme d’indemnisation des accidentés du travail | Ce programme ne figure pas dans le Budget principal des dépenses puisqu’il n’a pas de budget annuel fixe. Le financement est fourni par l’intermédiaire d’autres programmes de contribution et vise à protéger les employés contre les difficultés financières découlant d’accidents du travail et de maladies professionnelles. | - | - | 350 000 |
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