Aperçu du Secrétariat autochtone

Contexte

Le Secrétariat autochtone dirige et soutient la mise en œuvre des priorités de Sécurité publique Canada (SP) en matière de police et de justice autochtone. Le Secrétariat est responsable des fonctions suivantes :

  1. élaborer conjointement un cadre législatif fédéral pour les services de police des Premières Nations;
  2. soutenir les priorités des Inuits et des Métis en matière de services de police et de sécurité communautaire;
  3. diriger la négociation des dispositions des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'évaluation des répercussions des traités modernes;
  4. réaliser du travail politique et fournir des conseils sur la mise en œuvre des programmes de SP qui soutiennent les peuples autochtones (tels que le Programme de police des Premières Nations et des Inuits et le Programme des installations de police des Premières Nations et des Inuits);
  5. réaliser du travail politique et fournir des conseils sur les questions relatives à la justice autochtone, tels que : les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  6. mobilisation des autochtones et la coordination;
  7. assurer la gestion des litiges.

Pour faire avancer ces priorités, le Secrétariat collabore avec une multitude d'intervenants, dont les peuples, les partenaires et les organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres ministères fédéraux. Les principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Justice Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

1. Élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations

Le groupe de travail au sein du Secrétariat a pour mandat de faire avancer l'engagement du ministre de la Sécurité publique à élaborer conjointement une loi sur les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Cela permettra de répondre aux critiques des intervenants selon lesquelles l'approche actuelle pour soutenir les services de police des Premières Nations ne fournit pas un financement adéquat (c.-à-d. le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits).

Depuis janvier 2022, Sécurité publique Canada a fait progresser ce travail de manière substantielle :

Le groupe de travail publiera un rapport « Ce que nous avons entendu » en août 2022 et continuera à travailler avec ses partenaires à l'élaboration conjointe de dispositions législatives en 2023.

2. Soutenir les priorités des Inuits et des Métis en matière de services de police et de sécurité communautaire

Le ministre de la Sécurité publique, appuyé par les ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones, a reçu l'ordre de continuer à dialoguer avec les Inuits et les Métis sur les questions de maintien de l'ordre en réponse aux appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), en particulier l'appel 5.4, qui souligne la nécessité de transformer l'état actuel des services de police autochtones - et par le biais du budget 2021 et des lettres de mandat de décembre 2021.

Dans le cadre de cet engagement, SP a amorcé un dialogue avec les Inuits et les Métis afin de déterminer et de mieux comprendre leurs besoins uniques en matière de services de police et de sécurité communautaire et la façon dont le Ministère peut les soutenir au moyen d'approches et de pratiques exemplaires.  SP, en collaboration avec SAC et RCAANC, s'engagera auprès des groupes/organisations inuits et métis, des organisations/gouvernements inuits de revendications territoriales, des groupes/organisations représentatifs nationaux et régionaux des Métis, des titulaires d'ententes d'autonomie gouvernementale des Métis, ainsi que des provinces et territoires et d'autres intervenants ayant un intérêt direct dans ce travail.

À ce jour, des conversations préliminaires ont eu lieu avec des partenaires clés, notamment les provinces et les territoires, ainsi que d'autres ministères et organismes gouvernementaux, afin d'obtenir leur avis sur la façon de s'assurer que le dialogue prévu répondra le mieux aux besoins des Inuits et des Métis. Il est prévu que l'engagement officiel soit lancé à l'automne 2022.

3. Diriger la négociation des dispositions des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale et l'évaluation des répercussions des traités modernes

Négociation des dispositions des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale :

Des traités modernes et des ententes sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination (RDAA) sont des actes visant la réconciliation en fonction de la reconnaissance et du respect mutuels. Le gouvernement du Canada participe actuellement à environ 150 tables de négociation avec des groupes autochtones. 

Les fonctionnaires du SAA participent aux tables de négociation où les questions liées au mandat de SP sont en jeu. Ces questions comprennent la relation des lois, l'application de la Constitution canadienne et de la Charte, l'application des lois provinciales et fédérales, le droit pénal et tous les autres domaines d'importance nationale primordiale, les armes à feu, la langue, l'accès de la Couronne aux terres, la gestion des urgences, les références à l'ordre public et à la paix et la sécurité, le maintien de l'ordre et l'application des lois autochtones.

Évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) :

Conformément à la directive du Cabinet de 2015, lors de l'élaboration de propositions de politiques et de programmes à l'intention du Cabinet, les ministères doivent tenir compte des répercussions politiques et juridiques des traités modernes, attester de la conformité des propositions aux traités modernes et remplir une ERTM.

Le Secrétariat est chargé d'orienter les analystes de SP dans le processus d'ERTM en fournissant le formulaire et les ressources nécessaires, en rencontrant les responsables des politiques pour discuter des exigences de l'ERTM et en approuvant ces dernières.

4. Réaliser du travail politique et fournir des conseils sur la mise en œuvre des programmes de SP qui soutiennent les peuples autochtones

Le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (PSPPNI) a été créé en 1991 en tant que programme de contribution pour favoriser la prestation de services de police professionnels exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils desservent. Les coûts associés aux ententes de services de police dans le cadre du PSPPNI sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %), ce qui montre un intérêt commun à l'égard des services de police autochtones. À l'heure actuelle, le PSPPNI sert environ 66 % des communautés inuites et des Premières Nations au Canada. Le Budget 2021 prévoyait 540,3 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 M$ par la suite, pour appuyer les communautés autochtones actuellement sous le régime du PSPPN et élargir le programme à d'autres communautés des Premières Nations et des Inuits.

En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme : le Programme de financement des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PFISPPNI), avec des investissements visant à soutenir la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de police dans les communautés inuites et des Premières Nations. Comme pour le PSPPNI, les coûts de ces investissements sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %). Le budget de 2021 prévoit un investissement supplémentaire dans le programme de 108,6 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de soutenir l'amélioration des installations des services de police des Premières Nations et des Inuits.

Les représentants du Secrétariat fournissent un soutien à la mise en œuvre au Secteur de la gestion des urgences et des programmes afin de cibler et de déployer les récents investissements du PPFPN et du PFISPPNI pour mieux soutenir les services de police des Premières Nations et des Inuits.

5. Réaliser du travail politique et fournir des conseils sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le Secrétariat est le responsable au Ministère de la Réponse au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Depuis la publication du rapport final, SP travaille en étroite collaboration avec RCAANC et d'autres ministères (Justice Canada, ministère des Femmes et de l'Égalité des genres) en tant que coresponsable de deux des quatre domaines thématiques découlant du rapport final en vue d'une réponse pangouvernementale. Le Secrétariat examine également dans quelle mesure il peut contribuer plus largement aux appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les FFADA et à la réconciliation autochtone.

En tant que membre du groupe de travail interministériel qui se concentre sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), le Secrétariat est déterminé à mettre en œuvre la DNUDPA en partenariat avec les peuples autochtones dans tous les domaines de la loi et des programmes relevant de sa compétence.

Le Secrétariat soutient de nombreuses autres questions relatives à la politique de justice autochtone, par exemple les efforts visant à renouveler l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et la création d'une stratégie pancanadienne visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par le biais de l'équipe de travail FPT sur la justice autochtone.

Le Secrétariat travaille également directement avec des organisations autochtones telles que le Congrès des peuples autochtones, par le biais d'un groupe de travail sur les domaines prioritaires de la justice, et avec Pauktuutit Inuit Women of Canada, afin de faire avancer les mesures visant à assurer la sécurité des femmes et des communautés autochtones.

6. Mobilisation des Autochtones et coordination

L'unité responsable de la mobilisation des Autochtones et de la coordination du Secrétariat est le centre d'expertise de SP pour ce qui est des relations avec les partenaires autochtones, de la mobilisation et de la coordination. Sa mission est la suivante :

7. Gestion des litiges

[Caviardé] élaborer une stratégie globale en matière de litiges [Caviardé].

Le PSPPNI a été critiqué par les intervenants du milieu policier et autochtone qui considèrent qu'un programme de contribution discrétionnaire avec une enveloppe de financement limitée est inapproprié pour un service essentiel. Cette critique a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires alléguant une discrimination du gouvernement canadien dans le financement des services de police autochtones. À l'heure actuelle, deux affaires juridiques alléguant un traitement discriminatoire de la part de SP ont été récemment confirmées par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) ou font actuellement l'objet d'un litige : Dominique c. Sécurité publique Canada (Première Nation des Pekuakamiulnuatsh Takuhikan) et Louttit c. Sécurité publique Canada (Conseil Mushkegowuk).

Plainte au TCDP de Louttit (Conseil Mushkegowuk, Ontario)

Selon cette action en justice, les communautés reçoivent un niveau de financement discriminatoire pour les services et installations de police par rapport aux communautés non autochtones. Cette plainte a été motivée par un incendie mortel dans des locaux de la police en 2006. Les accords d'ajournement portent principalement sur les installations des services de police et sur les progrès réalisés dans le cadre d'une stratégie nationale de logement professionnel. [Caviardé]

Plainte au TCDP de Dominique (Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, Québec)

Dans cette affaire, il est allégué que le PSPPNI est discriminatoire parce qu'il ne finance pas les Premières Nations pour qu'elles fournissent des services de niveau 1 tels qu'ils sont définis dans la Loi sur la police du Québec; le TCDP a statué le 31 janvier 2022 que le PSPPNI était discriminatoire. Le TCDP a fait des commentaires sur la nécessité pour les Premières Nations de fournir leurs propres services de police, sur la nature à court terme des ententes et sur le financement. Le Canada demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, et la partie de la demande concernant les recours se poursuit devant le TCDP avec une requête de 40 000 $ par personne, le remboursement du déficit, la fin de la situation de discrimination et la réforme du Programme.

[Caviardé]

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