Responsabilités du ministre

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile^{Note de bas de page1}

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile possède un large éventail de tâches, de fonctions et de responsabilités prévues dans une vaste gamme de lois fédérales. Le ministre est l’unique responsable d’une série de lois et partage sa responsabilité avec d’autres ministres à l’égard de plusieurs autres lois. Dans l’ensemble, ses obligations, fonctions et responsabilités à titre de ministre, la loi administrée par le ministère de Sécurité publique Canada et les agences^{Note de bas de page2} comptent plus de 100 lois fédérales, ainsi que leurs règlements associés. Chaque agence du portefeuille a sa propre loi qui définit son autorité statutaire et, à divers degrés, le rôle du ministre.

De plus, le gouverneur en conseil peut, par l’entremise d’un décret en conseil, donner des responsabilités supplémentaires au ministre ou lui accorder le pouvoir d’effectuer certaines actions (p. ex. conclure une entente avec une province, un territoire, une municipalité ou une Première Nation).

Le premier ministre peut aussi assigner des responsabilités supplémentaires au ministre par l’entremise d’une lettre de mandat et de ses rôles au Cabinet et en comité. Il est important de prendre en note que ces responsabilités ne sont pas prévues par la loi, mais bien associées au mandat officiel du ministre et à son rôle de membre du Cabinet.

Principales responsabilités statutaires

Voici les principales lois et responsabilités statutaires :

• La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de 2005 a constitué le ministère et décrit les attributions générales du ministre. Sécurité publique Canada est « sous l’autorité » du ministre et ce dernier en « assure la direction et la gestion ». Les « attributions » du ministre comptent toutes les questions liées à « la sécurité publique et à la protection civile » sur lesquelles le Parlement a compétence – et qui n’ont pas été attribuées par la loi à un autre ministère, conseil ou organisme du gouvernement du Canada. Le ministre exerce également un rôle de leadership à l’échelle nationale au chapitre de la sécurité publique et de la protection civile.
• Le ministre est responsable de la plupart des agences fédérales qui œuvrent dans les domaines de la sécurité nationale, des services de police et de l’application de la loi, des services frontaliers ainsi que des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le rôle du ministre est de coordonner leurs activités et d’établir des priorités stratégiques en lien avec la sécurité publique et la protection civile. Les lois visées sont les suivantes : la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
• En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, le ministre exerce un leadership dans la gestion des urgences au Canada en coordonnant les activités au sein des établissements fédéraux et en travaillant en collaboration avec les gouvernements provinciaux et d’autres organismes. Plus particulièrement, il s’occupe notamment de la coordination de l’intervention d’urgence du gouvernement fédéral au Canada; de l’établissement de dispositions pour la continuité du gouvernement constitutionnel en cas d’urgence; et, de concert avec le ministre des Affaires étrangères, de l’élaboration de plans d’urgence conjoints avec les États‑Unis et la coordination de l’intervention en cas d’urgence du Canada aux États‑Unis.
• Voici quelques lois dont le ministre est l’unique responsable : la Loi sur le casier judiciaire,la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la Loi sur les armes à feu,la Loi sur les prisons et les maisons de correction, la Loi sur le transfèrement international des délinquants, la Loi sur le Programme de protection des témoins, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, ainsi que la Loi sur la prévention des voyages de terroristes.
• Voici quelques lois à l’égard desquelles le ministre jouera un rôle important, aux côtés d’autres ministres : le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,la Loi sur l’extradition, la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur les douanes, le Décret sur les passeports canadiens,et plusieurs autres.
• Voici quelques lois desquelles tous les ministres du Cabinet sont responsables : la Loi sur l’accès à l’information,la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Loi sur la gestion des urgences.

Pouvoirs conférés à d’autres personnes pour assumer les responsabilités statutaires du ministre

Le ministre n’est pas tenu d’exercer toutes ses responsabilités lui-même. La plupart des fonctions statutaires du ministre sont exercées par des fonctionnaires en son nom, soit en raison d’une désignation ou d’une délégation spécifique, soit en raison de l’autorité accordée par la Loi d’interprétation aux fonctionnaires occupant un poste approprié pour assumer une responsabilité du ministre. Par conséquent, de nombreux pouvoirs et responsabilités confiés par la loi au ministre peuvent être exercés par le sous‑ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère qui occupent des postes appropriés pour exercer ces fonctions.

Le pouvoir d’agir à la place du ministre ne s’applique pas (1) lorsqu’une loi indique expressément que c’est le ministre lui‑même qui doit agir; (2) lorsque le régime législatif ou la nature du sujet en cause (son importance) témoigne de l’intention du Parlement de voir le ministre assumer personnellement les responsabilités; ou (3) lorsque le pouvoir statutaire implique la création d’un règlement.

La Loi d’interprétation ne s’applique qu’aux fonctionnaires du ministère qui sont sous l’autorité du ministre. Elle ne permet donc pas à des personnes extérieures au ministère, comme les fonctionnaires d’agences de son portefeuille, d’exercer des pouvoirs ministériels, à moins que le ministre ne désigne ou n’autorise des fonctionnaires nommés dans une agence.

Les délégations ou désignations devraient s’effectuer par l’entremise d’un document écrit. Le document peut indiquer une personne en particulier, ou alors une classe de personnes (celles occupant un poste particulier). Tout document de délégation, de désignation ou d’autorisation signé par un ministre demeure en vigueur lorsqu’un nouveau ministre entre en fonction, à moins que ce document ne soit modifié, révoqué ou supplanté.

Le ministre n’a pas le pouvoir d’assumer les responsabilités statutaires d’autres personnes

Le ministre n’est pas autorisé à exercer les pouvoirs que le Parlement a attribués à des catégories de fonctionnaires spécifiquement nommés, par opposition au ministre. Lorsque le Parlement a choisi d’attribuer une responsabilité à un fonctionnaire autre que le ministre, ce choix constitue une limite légale à l’autorité du ministre. Par exemple, le ministre n’est pas autorisé à prendre des décisions sur le transfèrement d’un délinquant d’une prison à une autre ou sur la détention d’un détenu en isolement dans une prison particulière, puisque ces décisions sont spécifiquement confiées par la loi aux agents du SCC. De même, le ministre n’est pas autorisé à décider de l’admission ou de la détention d’une personne à la frontière, puisque ces décisions sont spécifiquement confiées par la loi aux « agents » de l’ASFC. Il s’agit souvent de décisions très factuelles qui peuvent être prises par l’agent qui a traité avec la personne en question et qui a eu l’occasion de l’examiner. Dans de tels cas, le Parlement autorise souvent une catégorie spécifique de fonctionnaires, autres que le ministre, à prendre de telles décisions,

Pouvoir ministériel de donner des directives aux chefs des agences

Le ministre a un pouvoir général de direction non seulement à l’égard de Sécurité publique Canada, mais aussi de la GRC, de l’ASFC, du SCRS et du SCC. En vertu des diverses lois créant les agences, le ministre a le pouvoir de donner des « directives » aux chefs des agences, qui sont responsables du « contrôle et de la gestion » de l’agence, « sous la direction du ministre ». Les directives sont parfois fournies par l’intermédiaire d’instruments officiels connus sous le nom de « directives ministérielles ».

Les directives devraient offrir une orientation de haut niveau et exiger que le sous‑ministre ou le chef de l’agence détermine les façons et les moyens d’atteindre les objectifs. Dans certains cas, la loi l’exige; tandis que dans d’autres, ce serait tout de même souhaitable pour l’exercice d’une bonne gouvernance. La question de savoir comment le ministre peut légalement exercer le pouvoir de direction est complexe et la réponse dépendra du pouvoir ou de la fonction statutaire spécifique en cause et de la situation de fait particulière.

Le principe de l’indépendance policière

Les deux principes discutés ci-haut sont particulièrement applicables à la GRC, en fonction du principe de l’indépendance policière. Selon ce principe, les corps policiers doivent pouvoir exercer leurs fonctions essentielles de maintien de l’ordre, de l’exécution de la loi, et de mener des enquêtes criminelles sans subir l’influence ni suivre les directives du pouvoir exécutif ou de la sphère politique. Ce principe a d’ailleurs été reconnu par la Cour suprême du Canada en 1999 dans l’arrêt Campbell et Shirose, qui explique notamment que le Commissaire de la GRC ne doit pas être considéré « comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu’il effectue des enquêtes criminelles. Le Commissaire n’est soumis à aucune directive politique. » Cela inclut les directives provenant du ministre de la Sécurité publique, envers qui le Commissaire est ultimement redevable. Toute directive émise à la GRC doit être communiquée uniquement au Commissaire et ne peut porter sur ses fonctions relatives à l’exécution de la loi afin de respecter le principe de l’indépendance policière. Les directives ne peuvent interférer avec les fonctions particulières de la GRC en matière de l’exécution de la loi, souvent appelées les décisions de police de base, et les questions d’expertise, stratégiques et opérationnelles relèvent uniquement de la GRC.

Les fonctionnaires du ministère travailleront avec notre bureau pour organiser une séance d’information plus détaillée portant sur vos responsabilités juridiques.

Date de modification :

2023-11-23