Nominations par le gouverneur en conseil et nominations ministérielles
Les personnes nommées apportent une expérience, des compétences et des perspectives uniques aux organismes qu’ils soutiennent. Par leurs efforts, elles appuient les objectifs généraux du gouvernement du Canada, et elles peuvent également assumer une fonction de remise en question qui contribue à l’amélioration des services et programmes offerts aux Canadiens.
Nominations par le gouverneur en conseil (GEC)
Les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) sont faites par le GEC, c’est-à-dire le gouverneur général sur l’avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique, signé par le gouverneur général, qui officialise la nomination.
En 2016, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle approche pour les nominations par le GEC (processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite [OTFM]). Les nominations sont assujetties à un processus de sélection officiel et annoncé (site Web des nominations du GEC), et les candidats sont évalués en fonction des critères de sélection établis pour le poste. Les recommandations doivent tenir compte de la parité entre les sexes, de la représentation des peuples autochtones, de la représentation linguistique et régionale, et de la représentation de l’équité en matière d’emploi.
Le Ministre, avec le soutien de Sécurité publique et du Bureau du Conseil privé, assure la gestion du processus de nomination et de recommandation de candidats au GEC pour les nominations de plus d’une centaine de postes actifs qui relèvent du GEC au sein du portefeuille de la Sécurité publique. Ces postes sont répartis au sein des organisations suivantes :
Organismes d’examen
- Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) – maximum de cinq postes (un président, un vice-président et jusqu’à trois membres).
- Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) – un poste (l’enquêteur correctionnel).
- Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – maximum de cinq postes (un président, un vice-président et jusqu’à trois membres).
Organisme indépendant du Portefeuille
- Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) – maximum de 60 membres à temps plein (dont un président, un vice-président exécutif, un vice-président [Division d’appel] et cinq vice-présidents régionaux) et environ 30 membres à temps partiel.
Conseil consultatif
- Conseil consultatif de gestion de la GRC – maximum de 13 postes à temps partiel (un président, un vice-président et 11 membres).
Nominations ministérielles
Les nominations ministérielles sont faites par le ministre de la Sécurité publique et ne nécessitent pas l’approbation du GEC. Le pouvoir du Ministre de faire des nominations ministérielles peut provenir de différentes sources, y compris des lois fédérales et provinciales, des accords fédéraux‑provinciaux‑territoriaux ou internationaux, ou encore des documents (p. ex. loi, décret et charte) de constitution d’une organisation ou des documents qui permettent à une organisation de poursuivre ses activités.
Le portefeuille de la Sécurité publique compte plus d’une centaine de postes dont la nomination est faite par un ministre et qui sont répartis dans 11 organismes en plus d’un autre organisme qui n’est pas encore créé :
Liste de comités consultatifs ministériels et information sur leur rôle et composition :
| Organisme | Rôle | Composition |
|---|---|---|
| Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF) | Le CCCAF fournit des conseils au ministre sur la réforme des politiques, des lois et des règlements du Canada sur les armes à feu. Créé en 2006, le CCCAF a été renouvelé en 2017 afin de solliciter les points de vue des intervenants dans le cadre de l’élaboration du programme des armes à feu. Le gouvernement s'est récemment engagé à relancer ce comité au printemps 2023. Les instructions ministérielles sont en attente. | Comprend jusqu’à 15 postes bénévoles à temps partiel (un président, un vice‑président et jusqu’à 13 membres). |
| Comité consultatif de CORCAN | Le Comité a été établi après la création de CORCAN à titre d’organisme de service spécial en 1992. Il conseille le Comité de la haute direction de CORCAN sur un large éventail de questions, notamment la formation professionnelle des délinquants, les possibilités d’emploi, les activités commerciales et les partenariats avec le secteur privé et avec des organismes non gouvernementaux. | Comprend jusqu’à 12 membres à temps partiel. |
| Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS) | La TRTS a été créée en février 2005 et relève directement des ministres de la Sécurité publique et de la Justice. La TRTS offre aux ministres et à divers ministères fédéraux un forum pour consulter divers dirigeants communautaires très engagés sur les propositions relatives aux politiques et aux programmes. | Comprend jusqu’à 15 postes bénévoles à temps partiel (un président, un vice‑président et jusqu’à 13 membres). |
| Présidents indépendants du Service correctionnel du Canada (SCC) | Les présidents indépendants du SCC veillent à ce que la procédure d’arbitrage soit juste et impartiale à l’endroit des détenus accusés d’infractions disciplinaires graves : en tenant des auditions disciplinaires, en participant à des séances d’information, en participant à des séances d’initiation et en participant à des séances de consultation avec des membres du personnel ou des détenus. | Comprend plus de 40 postes à temps partiel dans les 5 régions du pays. |
| Les décideurs externes indépendants | Les décideurs externes indépendants sont nommés pour prendre des décisions quant au placement de détenus dans des unités d’intervention structurées (UIS) et fournir une surveillance externe et indépendante de la nouvelle approche en matière d’UIS. | Comprend un maximum de 12 postes à temps partiel (2 cadres et un maximum de 10 membres). |
| Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques | Le Comité a pour mandat de conseiller le ou la commissaire de la GRC sur toute question concernant le fonctionnement efficace de la Banque nationale de données génétiques et de lui présenter un rapport de ses activités. Il doit en outre aider à prévenir tout usage abusif des données génétiques. | Comprend un maximum de huit postes à temps partiel (un président, un vice-président et six membres). |
| Comité national de spécialistes sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence | Les membres du Comité fournissent des conseils au Ministre sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence et orientent les politiques, les programmes et les activités de recherche du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence, y compris les programmes de subventions et de contributions du Fonds pour la résilience communautaire. | Comprend entre 9 et 12 postes bénévoles à temps partiel (2 coprésidents et un maximum de 10 membres). |
| Comité consultatif des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | Le Comité supervise les questions liées à l’administration, à la conception et au financement des prestations offertes en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et formule des recommandations à l’intention du Ministre à ce sujet. Le Comité examine toute autre question relative à la pension que le Ministre peut lui soumettre. | Comprend jusqu’à huit postes bénévoles à temps partiel (un président et jusqu’à sept membres). |
| Comité des candidatures de l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public | Mis sur pied par le président du Conseil du Trésor, le Comité des candidatures sélectionne des candidats compétents à proposer comme administrateurs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. | Bien que le Comité des candidatures compte un total de huit membres, deux membres sont nommés par le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (postes bénévoles à temps partiel). |
| Conseiller spécial pour la lutte contre la traite des personnes | Le conseiller spécial pour la lutte contre la traite des personnes offre des conseils spécialisés au gouvernement sur les efforts qu’il déploie pour lutter contre la traite des personnes et faire de la sensibilisation à ce sujet. | Conseiller en chef sera nommé par le gouverneur en conseil (GEC) pour une durée de 3 ans. |
| Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée | Les membres du Comité ont pour mandat de faire rapport au Ministre à savoir si les unités d’intervention structurée sont mises en œuvre et exploitées conformément à la loi (projet de loi C‑83). Le Comité formule également des recommandations et des conseils non contraignants à la Commissaire du Service correctionnel du Canada. | Comprend jusqu’à dix postes (un président et jusqu’à neuf membres). |
| Comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants (à mettre sur pied) | Dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, Sécurité publique prévoit former un comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants. Ce comité servira de plateforme pour les victimes et les survivants de la traite de personnes de divers horizons et ayant vécu différentes expériences (p. ex. femmes et filles autochtones, personnes LBGTQ2, personnes handicapées et jeunes à risque) afin qu’ils puissent formuler des conseils et des recommandations qui aideront les efforts du gouvernement du Canada en matière de lutte contre la traite de personnes. | Conseiller en chef sera nommé par le GEC pour une durée de 3 ans (confirmé et signé par le ministre – approbation du PM à venir). |
Considérations
Habituellement, le ministre désigne un cadre supérieur du personnel de son cabinet qui sera responsable des nominations par le GEC et des nominations ministérielles.
L’approche OTFM pour les nominations par le GEC s’applique également aux nominations ministérielles – les ministres et les ministères devraient, dans la mesure du possible, mettre en œuvre des processus de sélection qui respectent cette approche.
Des décisions pourraient être requises pour certaines nominations par le GEC et ministérielles au début du mandat.
Mise à jour (en date du 23 juin, 2023):
Nominations par le gouverneur en conseil (GEC)
- Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) : À la suite des nouvelles nominations, deux postes de membres sur treize demeurent vacants. [CAVIARDÉ]
- Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) : Il y a actuellement 11 postes de membres vacants (six postes à temps plein et cinq à temps partiel, les mandats de deux membres à temps plein commencent en août, et 12 postes expirent dans les six prochains mois). [CAVIARDÉ]
Un processus de sélection s’est terminé en novembre 2022 (plus de 400 candidatures reçues, dont 300 qui ont passé l’étape de la présélection). Le processus d’entrevue a débuté le 6 mars et devrait se terminer d’ici la fin du mois de septembre.
- Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) : Le vice-président a rendu sa démission en juin 2021. Une liste des candidats qualifiés dans le cadre de processus ouverts, transparents et fondés sur le mérite (OTFM) a été consultée et rejetée par le cabinet du premier ministre. Le mandat du président viendra à échéance le 1er janvier 2024. [CAVIARDÉ]], il faudrait tout de même nommer un nouveau président de la CCETP en raison du délai prévu pour la création de la CETPP (12 à 18 mois).
Nominations ministérielles
- Comité de suivi des progrès (CSP) de la Commission sur les pertes massives : Linda Lee Oland a été nommée présidente pour un mandat d’un an. La nomination des membres du CSP devrait suivre dans les prochaines semaines.
- Comité consultatif de CORCAN : Il n’y a pas de membre, les prochaines étapes sont à déterminer.
- Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS) : 14 nouveaux membres de la TRTS ont été sélectionnés (en attente des vérifications de sécurité de niveau secret pour 10 personnes).
- Présidents indépendants du Service correctionnel Canada : 13 des 41 postes sont présentement vacants. Trois candidats pour la région du Québec et un candidat pour la région de l’Ontario ont été soumis au cabinet du ministre pour signature.
- Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée : Le président et huit membres ont été nommés; un poste demeure vacant.
- Conseiller principal pour la lutte contre la traite de personnes – Comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants : Le conseiller principal sera nommé par le GEC pour un mandat de 3 ans [CAVIARDÉ]
- Décideurs externes indépendants : un poste vacant (à déterminer) parmi les 12 postes de membres.
- Comités et conseil de la GRC : Un poste à combler au sein du Comité consultatif des pensions de retraite de la GRC (fournir le nom à la GRC).
Dernières statistiques sur la diversité des nominations par le GEC de SP fournies par le BCP
- 55,9 % femmes – 12,7 % autochtones – 9,8 % minorités visibles – 5,9 % personnes handicapées – 46,1 % bilingues – 25,5 % francophones – 74,5 % anglophones.
- Le taux d’inoccupation des postes de SP visés par les nominations par le GEC est de 11 % (12 sur 108) – le taux d’inoccupation à l’échelle du GC est d’environ 15 %.
Un aperçu complet du processus de nomination et une mise à jour sur le statut des divers processus en cours vous seront fournis à une date ultérieure.
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