Litiges : rôles et processus
Aperçu du processus : litiges
L’une des principales caractéristiques du Canada est son respect de la « primauté du droit », ce qui signifie que toute action gouvernementale doit être autorisée par la loi. Ainsi, toute personne peut contester une décision ministérielle, un règlement ou une loi. Cela peut être fait par l’intermédiaire d’un « contrôle judiciaire » (allégation selon laquelle une action gouvernementale n’est pas autorisée, n’est pas équitable ou viole les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés[la Charte]) ou d’une « action civile » (allégation selon laquelle une action gouvernementale a causé un préjudice), y compris un « recours collectif » (allégation selon laquelle une action gouvernementale a causé un préjudice à des groupes distincts de personnes).
Les principales étapes des procédures judiciaires devant les tribunaux comprennent l’obligation pour toutes les parties, y compris le gouvernement, de chercher des solutions de rechange pour régler les litiges, d’informer le tribunal du fond de leurs positions, de présenter des preuves au tribunal ou de fournir des renseignements à d’autres parties (et parfois d’être interrogées sur ces preuves), de soumettre des arguments juridiques par écrit et, parfois, de comparaître pour présenter des arguments de vive voix lors d’audiences publiques. Dans le cadre des recours collectifs, il existe une étape procédurale supplémentaire qui consiste à « certifier » le recours proposé. Une fois la décision du tribunal rendue, toute partie (y compris le gouvernement) peut faire appel de cette décision auprès d’une instance supérieure.
Les étapes clés des procédures judiciaires au sein du gouvernement comprennent les décisions gouvernementales sur les étapes de la procédure judiciaire mentionnées ci‑dessus. Lorsqu’une gamme d’options stratégiques est envisageable dans le cadre d’un litige, le ministre (ou parfois le Cabinet ou le premier ministre) peut être appelé à prendre une décision stratégique finale faisant autorité. Les étapes du processus interne du gouvernement peuvent inclure l’évaluation des conséquences juridiques ou opérationnelles d’un litige en cours sur d’autres programmes gouvernementaux qui ne sont pas directement contestés, la préparation de produits de communication et la fourniture d’un soutien parlementaire.
Une liste des litiges d’intérêt pour Sécurité Publique et les partenaires du Portefeuille au cours des six prochains mois est annexée au présent document.
Rôles et responsabilités : procureur général
Afin d’assurer la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale en ce qui concerne les positions du Canada devant les tribunaux et dans les litiges, le Parlement a confié la responsabilité de tous les litiges pour ou contre le gouvernement du Canada au procureur général du Canada, qui est également le ministre de la Justice.
Le procureur général est responsable de la conduite de tous les litiges au nom du gouvernement et offre des conseils juridiques et des services législatifs aux ministères et organismes fédéraux. Le procureur général est chargé de défendre et de promouvoir les intérêts de la Couronne dans tout litige dans lequel celui‑ci est impliqué et en fournissant des conseils juridiques aux ministères et aux organismes du gouvernement. Cela comprend les litiges impliquant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Sécurité publique Canada (SP) ou tout organisme relevant de la responsabilité du ministre. Le ministre de la Justice offre des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services englobent la prestation de conseils juridiques, la direction des affaires de contentieux, ainsi que la rédaction des lois et règlements.
Alors que les ministères clients donnent des instructions au procureur général en matière de litiges civils, ce dernier représente la Couronne et non pas les ministères ou les agences individuellement. Pour ces motifs, le procureur général cherche à protéger l’ensemble du gouvernement lorsqu’il prodigue des avis juridiques ou conduit des litiges.
Certains litiges soulèvent uniquement des questions de nature opérationnelle et n’ont aucune valeur précédentielle. De tels litiges peuvent inclure des contestations de décisions de routine émanant du ministère ou de politiques ministérielles bien-établies ayant précédemment reçues l’approbation du Cabinet ou du ministre. Dans la pratique habituelle, le ministère client avise directement les avocats plaidants du procureur général du Canada des politiques ministérielles pertinentes, et tient le ministre, ainsi que leur cabinet, bien informés de tout litige qui pourrait vraisemblablement avoir un impact significatif sur les politiques, opérations, finances ou communications gouvernementales.
D’autres litiges comportent en soi des questions importantes de politique publique générale and peuvent ainsi avoir une valeur précédentielle significative. De tels litiges peuvent soulever des interprétations inédites de textes législatifs ou proposer la reconnaissance de nouveaux délits ou d’obligations constitutionnelles relevant de la Charte. Dans de tels rares cas, le procureur général sollicitera les conseils stratégiques des ministères concernés, qui chercheront à obtenir les instructions de leur ministres respectifs, ou possiblement du Cabinet, ou d’un comité ou sous-comité du Cabinet.
Rôle et responsabilités : ministres
En ce qui concerne les politiques ministérielles et du portefeuille, tous les ministres doivent s’assurer que les enjeux juridiques et les risques associés aux propositions qui sont soumises à l’examen du Cabinet sont clairement déterminés et pleinement pris en compte, et que les propositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Le procureur général et le ministère de la Justice offrent un soutien à l’ensemble du gouvernement à cet égard.
En ce qui concerne le litige en général, il n’existe aucune règle juridique exigeant que le ministre ou son cabinet donne personnellement des directives en lien avec un litige. Les fonctionnaires du ministère et d’une agence qui sont responsables d’un programme sont autorisés à donner des directives au nom du ministre concernant les litiges touchant ce programme.
Toutefois, en pratique, le ministère de la Sécurité publique et les organismes du portefeuille de la Sécurité publique, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service correctionnel du Canada (SCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), peuvent consulter le ministre de la SP et le cabinet du ministre et leur demander des directives avant de donner des directives aux avocats du ministère de la Justice. Cela est le plus fréquemment le cas en ce qui attrait aux litiges qui pourraient vraisemblablement avoir un impact significatif sur les politiques, opérations, finances ou communications gouvernementales. Dans de tels cas, le ministre aura comme responsabilité de fournir ses conseils politiques et stratégiques sur les enjeux juridiques les plus pertinents au ministère, dans un échéancier raisonnable permettant aux avocats plaidants d’effectivement promouvoir les politiques ministérielles dans le cadre du litige.
En outre, un ministre peut faire part de ses attentes au ministère ou à un organisme quant à la nature des litiges pour lesquels il souhaiterait être informé ou donner des directives à un stade précoce. Les fonctionnaires du ministère et de l’organisme responsable d’un programme, ainsi que le sous‑ministre ou l’administrateur général concerné, respecteront ce souhait et feront participer le ministre et son cabinet, comme demandé.
En plus de fournir des directives sur la position générale à adopter par le Canada dans le cadre d’un litige, le ministère de la SP ou un organisme de sécurité publique (ou le ministre de la SP ou son cabinet) peut également souhaiter examiner le contenu des plaidoiries importantes devant les tribunaux avant qu’elles soient prononcées par les avocats du Canada, et ce, afin de déterminer les défis en matière de communication, les conséquences sur le Parlement ou si d’autres enjeux en découlent.
Les tribunaux fixent des délais de dépôt qui doivent être respectés. Par ailleurs, les avocats plaidants du ministère de la Justice ont besoin de temps pour rédiger les documents nécessaires à la mise en œuvre de la position du Canada, une fois que des directives ont été fournies. Les consultations internes effectuées au sein des ministères, des organismes et des cabinets des ministres doivent donc respecter ces délais. En fin de compte, les décisions doivent être prises dans les délais établis par les tribunaux.
Rôles et responsabilités : ministères et organismes (« clients »)
Le procureur général du Canada et les avocats du ministère de la Justice sollicitent l’avis et le point de vue des ministères et organismes individuels sur les litiges. Dans le contexte des litiges civils et des contrôles judiciaires, le procureur général du Canada s’adresse à des ministères individuels, comme SP, ou à des organismes individuels, comme la GRC, l’ASFC, le SCC ou le SCRS, pour qu’ils agissent comme des « clients » en fournissant des directives sur les approches et les positions à adopter dans le cadre des litiges. La plupart des litiges ne concernent qu’un seul ministère ou organisme. Dans de tels cas, le ministère ou l’organisme concerné agit comme « client » et demande des instructions à l’administrateur général du ministère ou de l’organisme et au ministère, au besoin ou sur demande.
D’autres litiges impliquent plus d’un ministère ou organisme. Dans de tels cas, chacun des ministères ou organismes concernés est consulté séparément pour obtenir des commentaires et des directives, et chacun peut demander des directives à son propre administrateur général ou ministre. Chaque entité peut choisir d’envoyer sa propre note au ministre pour l’informer exclusivement de son point de vue particulier. Par ailleurs, les organismes peuvent collaborer à la rédaction d’une seule note à l’intention du ministre afin de lui exposer la position de tous les organismes de la fonction publique concernés. Une affaire « multi‑clients » peut même impliquer des ministères ou des ministres qui ne font pas partie du portefeuille de la Sécurité publique. Dans un tel cas, chaque ministère voudra consulter son propre ministre. Des efforts sont fréquemment déployés pour fournir des documents d’information communs.
Dans tout type de litige le concernant, le ministre ou son cabinet peut consulter le personnel du ministère de la Sécurité publique, le personnel de l’Agence et les administrateurs généraux, ou d’autres ministres et leurs cabinets, selon les besoins, afin de déterminer la position à adopter ou les directives à suivre en cas de litige. La stratégie en matière de litiges peut également être discutée au sein du Sous‑comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges.
Rôles et responsabilités : poursuites criminelles et procédures pénales
Les poursuites criminelles et les procédures pénales sont engagées et menées par le Directeur des poursuites pénales conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui prévoit une prise de décisions indépendante en matière de poursuites, sans contrôle ni influence politique ou partisane inappropriés. Le ministre de la SP ne peut donc pas, personnellement ou par l’intermédiaire de son personnel ministériel, recommander ou diriger le lancement, la conduite ou l’abandon d’une poursuite.
Rôles et responsabilités : soutien ministériel
Compte tenu de la taille du portefeuille de Sécurité publique et Protection civile Canada et de la nature de ses activités, les responsabilités juridiques du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont parmi les plus délicates et les plus complexes de tout le gouvernement. À la lumière des complexités juridiques découlant de ce vaste mandat ministériel, il est recommandé de demander des conseils sur des cas spécifiques au Ministère et à ses Services juridiques.
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