Services policiers autochtones

Sécurité publique Canada (SP) collabore avec les provinces et les territoires pour cofinancer l’augmentation du niveau des services de police dans certaines communautés des Premières Nations et Inuit. Des intervenants des communautés autochtones, des services de police et des provinces et des territoires (PT) ont réclamé à maintes reprises des réformes pour améliorer la prestation des services de police pour mieux répondre aux besoins des communautés autochtones, combler les lacunes et résoudre les inégalités dans le financement de ces services et leur accès.

Engagements pertinents énoncés dans la lettre de mandat

Renseignements supplémentaires

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) offre du financement pour des services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux communautés Inuit et des Premières Nations du Canada. À la fin de l’exercice 2022-2023, le PSPPNI a financé plus de 1 700 postes d’agent dans plus de 425 communautés des Premières Nations et des Inuit, ce qui représente environ 63 % de ces communautés au Canada.

Les ententes du PSPPNI sont cofinancées entre le gouvernement fédéral (52 %) et la province ou le territoire pertinent (48 %). Ce ratio est représentatif d’un intérêt partagé en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral a compétence législative pour « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » (art. 91(24)) et que les PT exercent leur compétence législative sur l’administration de la justice, dont les services de police (art. 92(14)).

Il existe deux principaux modèles soutenus par le financement du PSPPNI :

Le PSPPNI a été créé en 1991 et a fait l’objet de critiques croissantes indiquant qu’il n’était pas convenable d’utiliser ce programme pour financier un service essentiel comme la police. Des rapports récents, comme le Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), soulignent les limites du modèle actuel et la nécessité d’une transformation fondamentale.

Plus précisément, l’appel à la justice 5.4 du rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA indique :

« Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination.Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones. »

Malgré les progrès réalisés par le PSPPNI depuis 1991, les peuples autochtones du Canada affirment que leurs collectivités n’ont pas un accès équitable au même niveau de services de police et de sécurité communautaire que les non-Autochtones, et ce, en raison des lacunes du PSPPNI.

Financement dans le cadre du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

SP gère et administre également le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits(PISPPNI), qui fournit des fonds réservés à la construction, à la rénovation ou à la réparation d’installations policières dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Le PISPPNI, annoncé en 2018, prévoyait un budget de 88,6 millions de dollars sur cinq ans, et les investissements sont également partagés avec les PT (52 % par le gouvernement fédéral et 48 % par le gouvernement PT ou par la collectivité inuite ou des Premières Nations). Depuis la mise en œuvre de ce programme en 2018-2019, la demande, souvent située dans les collectivités nordiques et éloignées, a largement dépassé l’enveloppe de financement.

Le budget de 2021 a prévu 861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 145 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les collectivités autochtones. Ce montant a été réparti comme suit :

Bien que le PSPPNI et le PISPPNI aient eu un impact positif sur les collectivités autochtones, les questions de financement systémique et l’accès inéquitable à des services de police adaptés à la culture demeurent. La totalité des investissements prévus dans le budget de 2021 est utilisée, mais des lacunes dans la couverture des programmes persistent à l’échelle du pays. En plus d’être incapables de soutenir la demande croissante de services de police nouveaux ou élargis, les services de police des Premières Nations et des Inuits continuent de signaler des lacunes critiques dans des domaines comme le nombre d’agents et d’installations policières, et malgré un taux d’indexation annuel de 2,75 % sur le financement du programme, ils n’ont pas été en mesure de suivre les coûts liés à l’inflation.

Les lacunes du programme exposent le gouvernement du Canada à des litiges actuels et futurs au sujet d’un accès inéquitable aux services de police pour les collectivités autochtones, y compris à des poursuites civiles, à des plaintes auprès du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et à des contestations fondées sur la Charte. Les décisions récentes de la cour (Takuhikan) et du TCDP (Dominique) n’ont pas été en faveur du Canada et faisaient état de discrimination et de défaut de préserver l’honneur de la Couronne.

Initiative législative : Élaboration conjointe d’une loi sur les services policiers des Premières Nations

Les Premières Nations réclament depuis longtemps la réforme de la façon dont sont financés les services de police des Premières Nations au Canada et l’adoption d’une loi qui reconnaît l’essentialité des services de police des Premières Nations en prévoyant un financement fédéral équitable, adéquat et stable. La lettre de mandat du ministre de Sécurité publique de décembre 2019 (et les lettres subséquentes de janvier et de décembre 2021) ordonnait l’élaboration conjointe d’une loi reconnaissant l’essentialité des services de police des Premières Nations. L’objectif de la loi est de reconnaître l’essentialité des services de police des Premières Nations en leur accordant un financement adéquat. De plus, les services de police des Premières Nations continueraient d’être assujettis aux lois, aux règlements et aux normes sur les services de police des PT.

Pour faire progresser ce travail, SP a conclu des ententes de contribution et établi des relations avec des organismes des Premières Nations comme l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations (CGPPN). Au printemps 2022, SP a terminé son processus officiel de consultation sur cette question et a publié un rapport en septembre 2022.

Fait important, au début de 2023, l’APN a rendu publique la résolution 51/2022, qui ordonne à l’APN de recommander que la future loi sur le PSPPNI soit calquée sur le projet de loi C-92, Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, c’est-à-dire que le cadre législatif fédéral sur les services de police doit permettre aux Premières Nations d’adopter leurs propres lois sur les services de police communautaires, ce qui assurerait ainsi une véritable compétence des Premières Nations à l’égard des systèmes de justice et de police qui serviront les Premières Nations d’une manière culturellement appropriée et respectueuse, sans racisme et discrimination systémiques. Les résolutions antérieures de l’APN visaient à assurer un financement adéquat des services de police des Premières Nations et étaient muettes sur la question de la compétence des Premières Nations en matière de services de police.

En réponse, le gouvernement du Canada a réaffirmé aux dirigeants de l’APN que la portée du mandat consistant à élaborer conjointement une loi sur les services de police des Premières Nations vise à reconnaître et à appuyer ces services comme des services essentiels et que la compétence des PT en matière de services de police, y compris les services de police des Premières Nations, serait respectée. Un engagement a également été pris d’explorer la question de l’autodétermination des Premières Nations et de leur compétence en matière de sécurité communautaire au moyen d’un processus exploratoire distinct. Cette approche reconnaît que les services de police sont une composante de l’administration plus vaste du système de justice et que la compétence des Premières Nations dans l’ensemble du système doit être analysée et examinée.

SP a élaboré des objectifs et des principes directeurs pour établir le cadre stratégique de la loi fédérale sur les services de police des Premières Nations. Il s’est fondé sur les résultats de la mobilisation, les rapports reçus à ce jour, les discussions avec des experts des services de police, dont l’Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, ainsi qu’avec les PT. Les objectifs et principes directeurs ont été partagés avec les collectivités et les organisations des Premières Nations en juillet 2023.

Les fonctionnaires de SP chercheront à valider le cadre stratégique et à élaborer des options législatives pour le projet de loi éventuel avec des partenaires, ainsi qu’à organiser des discussions techniques avec des experts des services de police.

Perspectives provinciales/territoriales

Les PT sont responsables de l’administration de la justice et jouent un rôle central dans la réglementation et le financement des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Les PT ont signalé que la police autochtone est une priorité importante et veulent sincèrement faire progresser la réconciliation et répondre aux besoins des collectivités autochtones par le partage des coûts des ententes du PSPPNI nouvelles ou élargies, le cofinancement des investissements dans le cadre du PSPPNI ou la participation à d’autres initiatives de sécurité des collectivités autochtones (c.-à-d. agents de sécurité communautaire). De plus, les gouvernements des PT préconisent depuis plusieurs années un financement fédéral supplémentaire pour le PSPPNI.

Rôle des organisations autochtones

Les dirigeants autochtones ont souligné l’urgence d’aller de l’avant avec les réformes des services de police, et on s’attend beaucoup à ce que les activités de réforme progressent à court ou moyen terme.

L’APN a adopté plusieurs résolutions relatives à la réforme des services de police des Premières Nations et a commencé à consulter les Premières Nations pour appuyer l’élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations. L’ACPPN et le CGPPN sont également de fervents défenseurs de la loi sur les services de police des Premières Nations et continuent de contribuer à son orientation.  Des chefs inuits et métis ont également appelé à la réforme des services de police autochtones.

En réponse,SP a lancé des consultations auprès de partenaires inuits et métis clés afin de mieux comprendre leurs priorités uniques en matière de police et de sécurité communautaire. Dans le cadre de sa première consultation, les partenaires inuits ont montré un intérêt soutenu à participer à des séances de mobilisation facilitées, ce qui a prolongé les délais. Des séances de mobilisation virtuelles bilatérales ont lieu depuis le début de février 2023 avec des représentants de toutes les régions de l’Inuit Nunangat, de l’ITK et de l’Association des femmes inuites du Canada (Pauktuutit).

En parallèle, les partenaires métis ont exprimé un vif intérêt à ce que la mobilisation se fasse directement de gouvernement à gouvernement par l’intermédiaire d’un mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et la nation métisse. Par conséquent, SP a récemment créé un groupe de travail mixte sur la justice et la police, qui réunit des représentants de la nation métisse et de divers ministères et organismes gouvernementaux, et qui a pour mandat de déterminer les priorités clés et de travailler à des solutions et à des changements concrets.

Les représentants de SP travaillent également avec les Métis pour continuer à appuyer les efforts de réconciliation pangouvernementaux visant à aligner les lois, les programmes et les initiatives sur les articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la subséquente Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis mars 2023, SP travaille avec les Métis sur les mesures du Plan d’action, ce qui représente une étape importante pour la relation du Canada avec les Métis dans le domaine de la justice pénale.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones/Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) est entrée en vigueur le 21 juin 2021. La Loi établit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) au niveau fédéral, conformément à la Constitution du Canada. Elle réaffirme les droits et pratiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par l’article 35 de la Loi constitutionnelle. La Loi est intrinsèquement liée à d’autres cadres de réconciliation tels que la Commission de vérité et réconciliation et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Pour mettre en œuvre le Plan d’action relatif à la LDNU de 2023 à 2028, faire progresser la réconciliation et répondre aux obligations juridiques, SP et les partenaires du Portefeuille harmonisent la législation, les programmes et les initiatives avec les articles de la DNUDPA. Cela pourrait entraîner l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives ou la refonte des initiatives existantes. Ces efforts doivent être menés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Voici certains des efforts en cours :

Le Plan d’action final a été déposé au Parlement et a été rendu public le 21 juin 2023. Les ministères et organismes fédéraux devraient mettre en œuvre les mesures du Plan d’action et faire rapport de leurs progrès chaque année au mois de juin dans le cadre du Rapport d’étape annuel de la LDNU. Une évaluation préliminaire est en cours et inclura toutes les pressions potentielles en matière de financement.

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