Armes à feu

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d’application, qui énoncent les exigences relatives à la possession légale d’armes à feu, et le ministre de la Justice est responsable du Code criminel et de ses règlements d’application, qui traitent de la classification des armes à feu et des infractions liées à celles‑ci. En plus de Sécurité publique Canada (SP) et du ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) gère le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et applique la Loi sur les armes à feu; l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) applique les lois sur les armes à feu à la frontière; et Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable des accords commerciaux et des obligations conventionnelles du Canada en ce qui concerne le marché mondial des armes à feu et délivre les permis d’importation et d’exportation d’armes à feu. Le contrôle des armes à feu est également une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires sont responsables de l’application de la loi et des poursuites relatives aux infractions liées aux armes à feu en vertu du Code criminel et peuvent choisir d’appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur territoire.

Bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de l’ensemble des crimes violents déclarés par la police au Canada, en 2020, le taux d’infractions violentes spécifiques aux armes à feu a augmenté pour la sixième année consécutive (une hausse de 15 % par rapport à 2019). Le nombre d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu a doublé de 2013 à 2017, a légèrement diminué en 2018 et a augmenté de nouveau en 2019 et en 2020. Le nombre de victimes d’incidents de violence entre partenaires intimes déclarés à la police dans lesquels une arme à feu était présente a également augmenté au cours de la même période.

Le régime législatif relatif aux armes à feu énoncé dans la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements connexes vise à établir un équilibre approprié entre la protection de la sécurité publique et permettre les utilisations légitimes des armes à feu, comme la chasse, le tir à la cible et la collection d’armes. L’approche fédérale de lutte contre la violence liée aux armes à feu est généralement axée sur le contrôle de l’utilisation et de la possession d’armes à feu (p. ex. les utilisations acceptables, le transport et l’entreposage, les conditions d’admissibilité aux permis), la limitation de l’accès aux armes à feu que le gouverneur en conseil a jugé inappropriées pour un usage sportif au Canada et la dissuasion de la contrebande et du trafic d’armes à feu. Des fonds ont également été accordés pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et pour soutenir les collectivités dans leurs efforts visant à empêcher les gens de se joindre à des gangs et à réduire la violence.

Engagements pertinents formulés dans la lettre de mandat

Renseignements complémentaires

Interdiction des armes à feu de style arme d’assaut et décret d’amnistie :Le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction est entré en vigueur le 1er mai 2020. Ce règlement interdit environ 2 000 armes à feu de style arme d’assaut et dispositifs. Un décret d’amnistie passé en vertu du Code criminel est entré en vigueur en même temps que les modifications apportées au règlement. Le 4 mars 2022, le décret a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2023 afin de protéger les propriétaires d’armes à feu nouvellement interdites de toute responsabilité pénale pendant qu’ils entreprennent les démarches nécessaires pour se conformer à la loi. [CAVIARDÉ].

Programme de rachat : Lorsque l’interdiction a été introduite, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un programme de rachat d’armes à feu rentable qui offrirait une compensation équitable aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises touchées par l’interdiction. En 2022, le programme a obtenu un financement minimal. Ce financement a été consacré à la mise en place d’un petit secrétariat chargé de développer le programme, ainsi qu’à un contrat avec IBM Canada. IBM Canada a été chargé d’établir une liste de prix fondée sur les enseignements acquis au niveau international. La liste des prix a fait l’objet d’une consultation publique en août 2022, et les commentaires ont été intégrés lors de la conception du programme. En avril 2023, le gouvernement a annoncé qu’il collaborerait avec le secteur des armes à feu, représenté par l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport (CSAAA), afin d’identifier l’inventaire existant des armes à feu prohibées détenues par les entreprises d’armes à feu à travers le Canada et de communiquer des informations sur le processus de destruction. Sécurité publique continue de mettre en œuvre le programme en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et d’autres ministères fédéraux, selon les besoins.[CAVIARDÉ] Une stratégie de communication détaillée a été élaborée pour accompagner le lancement du programme. Celle-ci fournira au public les informations nécessaires quant aux options offertes aux détenteurs d’armes à feu pour participer au programme. De plus amples informations seront publiées sur le site Web de Sécurité publique dès qu’elles seront disponibles.

Législation 

Le projet de loi C‑71, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), a été déposé le 30 mai 2022 et a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat le 21 juin 2023. Destiné à donner suite aux engagements contenus dans la lettre de mandat visant à prévenir et à réduire les crimes et la violence liés aux armes à feu, le projet de loi C‑21, modifié par la Chambre des communes, comprend de nouvelles mesures visant :

Le projet de loi C‑21 vise également à modifier la définition du terme « arme à feu prohibée » figurant dans le Code criminel afin d’y ajouter une nouvelle définition prospective et technique contenant les caractéristiques d’une arme à feu de style arme d’assaut, ce qui rendra illégale l’importation ou la fabrication de telles armes à feu au Canada dès l’entrée en vigueur du projet de loi C‑21.

Le projet de loi C‑71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. En juillet 2021, certaines mesures sont entrées en vigueur : 1) les vérifications obligatoires des antécédents pour l’obtention d’un permis d’armes à feu tiennent compte désormais de toute la vie du demandeur, et non plus seulement des cinq dernières années; et 2) le nombre de situations dans lesquelles des autorisations automatiques de transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont accordées a été réduit de six à deux. Toutefois, d’autres dispositions n’ont pas été mises en œuvre. Le 26 juillet 2021, les consultations sur deux éléments réglementaires, en suspens, du projet de loi C‑71, soit la vérification des permis et la tenue des registres par les entreprises, prévues à la partie I de la Gazette du Canada, ont pris fin. Le dépôt au Parlement et la publication dans la partie II de la Gazette du Canada sont nécessaires pour que les dispositions entrent en vigueur.

Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF) : Le 1er mai 2023, le gouvernement a annoncé son intention de rétablir le CCCAF afin qu’il examine de manière indépendante la classification des armes à feu existantes et qu’il conseille le ministre.

Mesures réglementaires : Outre une série d’autres mesures réglementaires au titre de la Loi sur les armes à feu, le gouvernement a annoncé son intention de définir la marche à suivre pour améliorer la réglementation relative aux chargeurs grande capacité et d’exiger que les fabricants obtiennent un numéro du Tableau de référence des armes à feu avant d’être autorisés à vendre au Canada.

Contrebande d’armes à feu et frontières : L’ASFC dirige les efforts visant à soutenir le nouveau groupe de travail sur le passage transfrontalier d’armes à feu afin de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, par exemple en augmentant l’échange de renseignements pour détecter et intercepter la circulation illégale d’armes à feu à la frontière. Le groupe de travail collabore avec le Forum sur la criminalité transfrontalière.

Mesures relatives aux armes à feu et au programme antigang : En 2021, on a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, et de 41,4 millions de dollars par an par la suite pour SP, la GRC et l’ASFC afin de mettre en œuvre une série de mesures visant à aider à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.

S’appuyant sur les 356,6 millions de dollars investis entre 2018 et 2023, le gouvernement a officiellement annoncé le renouvellement de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) le 10 mai 2023. Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement versera 390 millions de dollars aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs de l’ILCVAFG. Les provinces et les territoires poursuivront leurs efforts antérieurs dans les domaines de la prévention et de l’application de la loi. L’ILCVAFG prévoit également un financement annuel permanent pour la GRC (8,2 millions de dollars) et l’ASFC (7,5 millions de dollars) afin d’améliorer les enquêtes sur les armes à feu et de renforcer les contrôles à la frontière pour empêcher l’entrée d’armes à feu illégales dans le pays.

Ces investissements importants sont complétés par le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS), doté de 250 millions de dollars. Annoncé pour la première fois en mars 2022, le FBCS est une initiative de prévention et d’intervention qui fournit des fonds directement aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir les initiatives locales qui s’attaquent aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Perspectives provinciales, territoriales, municipales et autres intervenants clés

Le contrôle des armes à feu est controversé. Les parties prenantes — y compris les groupes autochtones, les municipalités, les forces de l’ordre, les groupes de femmes et de victimes, les propriétaires et les défenseurs des armes à feu — ont des points de vue divergents sur les priorités et la meilleure façon de lutter contre la violence liée aux armes à feu. Il existe toutefois un consensus sur la nécessité de s’attaquer aux causes sous‑jacentes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs et d’améliorer la collecte et l’échange de données sur la criminalité liée aux armes à feu.

Bien que les opinions des provinces et des territoires ainsi que des municipalités sur le contrôle des armes à feu soient partagées, les provinces et les territoires sont unis dans la protection de leurs compétences et dans la mise en garde du gouvernement du Canada contre les empiétements. Les provinces et les territoires, ainsi que certaines municipalités des grands centres urbains et des collectivités autochtones, considèrent la violence liée aux armes à feu et la violence liée aux gangs comme des problèmes importants de sécurité publique. Un certain nombre de changements récents et proposés au programme fédéral sur les armes à feu ont suscité des réactions mitigées de la part des provinces et des territoires ainsi que des municipalités. [CAVIARDÉ]‑.

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