Réforme de la Gendarmerie royale du Canada

Le commissaire de la GRC, avec l’appui de Sécurité publique Canada (SP), poursuit un programme de transformation afin d’assurer la viabilité de l’organisation qui fournit des services de police modernes, une organisation saine, caractérisée par l’inclusivité et le respect, et à laquelle les employés, les partenaires et le public canadien font confiance. Pour réussir, il faudra prendre des mesures continues afin de répondre aux attentes changeantes du public, de s’attaquer à des problèmes cruciaux comme le racisme et la discrimination systémiques dans les services de police, et de s’adapter à un paysage criminel en évolution.

Cette note donne un aperçu des problèmes auxquels la GRC est confrontée, en mettant l’accent sur ses travaux de réforme et de modernisation, ainsi que sur certaines des mesures prises à ce jour à cet égard.

Engagements pertinents de la plateforme

Renseignements complémentaires

La GRC est une organisation complexe et à multiples facettes qui met en œuvre un programme de modernisation complet.Un certain nombre de facteurs sont à l’origine de ce programme, notamment les rapports et les examens des dernières années qui ont recommandé une réforme organisationnelle, y compris des changements dans la culture du milieu de travail, l’amélioration de la gouvernance et de la surveillance, et la durabilité des opérations. En outre, l’organisation constate une baisse des mesures de la confiance du public en raison de plusieurs incidents très médiatisés et de la prise de conscience des défis organisationnels.

En mars 2023, le commissaire Michael Duheme a été nommé avec le mandat de poursuivre la modernisation de la GRC en mettant particulièrement l’accent sur le soutien au bien-être des employés, la lutte contre le harcèlement et la violence au travail et le renforcement du rôle de l’organisation dans la réconciliation avec les peuples autochtones. Bien qu’il reste beaucoup de travail à faire, des progrès sont réalisés et on reconnaît que dans toute organisation, et particulièrement dans une organisation ayant une histoire aussi longue et riche, le changement prendra du temps.

À l’interne, le changement a été soutenu par le plan de modernisation Vision 150 et au-delà de laGRC, qui est au cœur du changement de la culture organisationnelle, des pratiques de gouvernance, des capacités en milieu de travail et de la responsabilité globale de la GRC. Plus récemment, un groupe spécialisé dans la transformation a été créé, sous la responsabilité directe du commissaire, afin de diriger la transformation interne, notamment en réponse à des rapports importants tels que le rapport final de la Commission des pertes massives. En 2019, le Conseil consultatif de gestion de la GRC a été créé pour fournir au commissaire des conseils externes spécialisés sur la gestion et l’administration de la GRC, y compris des conseils sur la transformation. Un régime moderne de relations de travail pour la GRC a été mis en place grâce à la signature par la Fédération nationale de la police et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de la toute première convention collective pour les membres réguliers qui sont sous-officiers et des réservistes. Une deuxième ronde de négociation collective est en cours.

Rapport de la Commission des pertes massives

Le 30 mars 2023, la Commission des pertes massives a publié son rapport final sur les événements tragiques qui ont coûté la vie à 22 personnes en Nouvelle-Écosse en 2021. Le rapport contient 130 recommandations et des centaines de conclusions supplémentaires généralement regroupées sous les thèmes de la prévention de la violence fondée sur le sexe et de la violence entre partenaires intimes, de l’amélioration de la sécurité et du bien-être communautaire et de la réforme des services de police. Parmi les 75 recommandations relatives aux services de police, le rapport demande des réformes opérationnelles et culturelles de la GRC ainsi qu’une nouvelle vision des services de police à l’échelle nationale, dans laquelle les services de police travailleraient à l’appui d’un cadre de sécurité communautaire plus large qui tiendrait compte des déterminants sociaux de la santé.

Changement en milieu de travail (amélioration de la culture de la GRC)

Les problèmes liés à la culture organisationnelle de la GRC ont été soulignés dans de nombreux rapports au cours des deux dernières décennies. Par exemple, le récent rapport de l’honorable Michel Bastarache a décrit en détail la violence, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l’intimidation et la discrimination subis par les femmes employées par la GRC entre 1974 et 2017, et a souligné la culture toxique de la GRC depuis de nombreuses années. Le rapport Bastarache et ceux qui l’ont précédé ont souligné la nécessité d’apporter des changements durables dans des domaines clés afin de contribuer à des changements significatifs de la culture du milieu de travail, notamment une meilleure gouvernance de la GRC, le renforcement de la diversité et de l’inclusion, l’amélioration de la prévention et de la résolution du harcèlement, ainsi que l’amélioration du perfectionnement et de la professionnalisation du leadership.

Dans sa réponse publique au rapport Bastarache, publiée en novembre 2020, la GRC s’engage à adopter une approche holistique à long terme pour changer la culture et faire en sorte que la GRC soit exempte de harcèlement, de violence et de discrimination au travail. La réponse s’appuie sur les mesures déjà adoptées dans le cadre du plan de modernisation plus large de la GRC, souligne les progrès importants réalisés à ce jour et met en évidence quatre domaines d’action prioritaires, notamment :

Renforcement de la gouvernance et de la responsabilité (amélioration de la surveillance)

Le public est de plus en plus sensibilisé aux questions de recours excessif à la force et de racisme systémique dans les organismes chargés de l’application de la loi. Des études récentes menées par l’Institut Angus Reid et la Société Radio Canada révèlent que le public s’inquiète des interactions de la police avec les Autochtones et les personnes racialisées, ainsi que de la surreprésentation de ces populations dans les incidents impliquant le recours à la force meurtrière.

Les rapports clés de la CCETP et du Comité permanent de SECU ont formulé des recommandations spécifiques pour améliorer la responsabilité et la surveillance de la GRC, comme la réduction des délais de réponse aux rapports émis par la CCETP.

En réponse à plusieurs incidents de recours à la force, l’utilisation de caméras corporelles dans l’ensemble de la GRC est mise en œuvre comme moyen d’améliorer la transparence et la responsabilité. La GRC prend également des mesures précises pour promouvoir la désescalade et la réduction du recours à la force dans les interactions avec le public en mettant à jour sa formation obligatoire et ses outils de désescalade. La GRC améliorera également ses pratiques de collecte de données et s’engage à publier des informations sur les appels de service, les contrôles de bien-être et le recours à la force. De plus, la GRC s’est associée à l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) pour créer un groupe de travail chargé de normaliser et d’améliorer les options d’intervention de la police à l’échelle nationale, ainsi que la formation connexe, en mettant l’accent sur la désescalade, l’intervention en cas de crise et la réponse aux incidents de santé mentale.

Durabilité des opérations (rétablissement du mandat de la police fédérale)

Au cours de la dernière décennie, les ressources des services de police fédérale de la GRC ont diminué de façon constante en raison des exercices d’économie du gouvernement et des problèmes de ressourcement de la GRC, tandis que le programme des services de police contractuelle a continué de croître. Malgré les efforts de l’organisation pour devenir plus efficace, des pressions financières importantes ont persisté.

En mai 2017, un examen des ressources de la GRC mené par KPMG a conclu que l’enveloppe financière globale de la GRC n’est pas suffisante pour soutenir son mandat et ses activités, mais pour remédier à cette situation, il ne suffit pas d’augmenter les autorisations financières ou d’accroître le recouvrement des coûts. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement mène actuellement un examen du mandat de la Police fédérale de la GRC, qui devrait être achevé dans les prochains mois.

Tout comme dans les examens subséquents menés par la GRC et Sécurité publique depuis 2017, un certain nombre de défis systémiques en matière de durabilité ont une incidence sur l’ensemble de la GRC :

Point de vue des intervenants clés et provinciaux et territoriaux

L’administration de la justice, y compris les services de police, relève de la responsabilité constitutionnelle des provinces et des territoires qui délèguent la responsabilité fiscale et de gouvernance aux grandes administrations municipales urbaines. Les administrations qui sous-traitent les services de police de la GRC s’attendent à être consultées de manière significative sur les changements apportés au mode de fonctionnement de la GRC.

Les provinces, les territoires et les municipalités s’inquiètent de plus en plus des éléments suivants :

Certaines provinces et municipalités ont indiqué qu’elles envisageaient une transition de la GRC vers des services de police indépendants. Alors que la transition des services de police de la ville de Surrey se poursuit, la ville de Grand Prairie, en Alberta, s’est engagée à faire la transition vers son propre service de police. Les contrats de police prévoient que le gouvernement fédéral collabore avec tout partenaire contractuel qui souhaite mettre fin à son contrat. Les leçons tirées du processus de transition de la ville de Surrey seront utiles pour guider un processus de transition efficace pour d’autres à l’avenir, afin de garantir que la sécurité publique et la confiance dans les services de police demeurent au premier plan.

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