Gestion des frontières
Sécurité publique Canada suit, analyse et soutient le ministre de la Sécurité publique dans divers dossiers liés aux frontières et fournit des conseils stratégiques coordonnés et intégrés en ce qui concerne, entre autres, l’Examen civil approfondi, le Programme de précontrôle, la Migration irrégulière, le Plan des niveaux d’immigration et le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis. Ce travail est coordonné par Sécurité publique Canada en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ces partenaires du portefeuille jouent un rôle clé dans la gestion des frontières en dirigeant et en mettant en œuvre un large éventail de dossiers relatifs aux frontières et à l’immigration d’un point de vue opérationnel, programmatique et politique.
Le Programme binational de précontrôle étend la responsabilité au-delà du portefeuille et implique la participation active de Justice Canada, de Transports Canada et d’Affaires mondiales Canada.
Engagements pertinents de la lettre de mandat
- Déposer un projet de loi visant à créer un organisme d’examen de l’ASFC
- Assurer une gestion sécuritaire, responsable et empathique de la frontière
- Moderniser l’infrastructure et les processus aux points d’entrée afin d’assurer la sûreté, la sécurité et l’intégrité des frontières du Canada, notamment en prenant des mesures pour lutter contre la migration irrégulière, le trafic d’armes à feu et le trafic de drogues illicites.
Renseignements supplémentaires
Examen civil approfondi (projet de loi C-20)
Le projet de loi C-20, déposé le 19 mai 2022, vise à établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) par l’adoption d’une nouvelle loi autonome, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. En établissant la CETPP, qui servira d’organisme civil d’examen approfondi pour la GRC et l’ASFC, le projet de loi C-20 répondra aux préoccupations des intervenants concernant le manque de surveillance indépendante de l’ASFC, ainsi que le manque de surveillance suffisante des organismes fédéraux chargés de l’application de la loi. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) appuient de façon générale le projet de loi C-20, mais ont exprimé le besoin d’y apporter d’autres amendements. Une étude article par article par le SECU est prévue pour l’automne 2023.
Précontrôle
Le précontrôle est un programme binational qui accélère le passage des voyageurs et des marchandises à la frontière canado-américaine et renforce la sécurité frontalière. À l’heure actuelle, plus de 400 agents de précontrôle américains exercent des pouvoirs spécifiques prévus par la loi dans les huit principaux aéroports du Canada et à la gare maritime du réseau de traversiers de l’Alaska Marine Highway à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, afin de traiter plus de 16 millions de passagers à destination des États-Unis.
L’industrie du voyage et du tourisme ainsi que les gouvernements régionaux et provinciaux sont des acteurs clés du précontrôle. Ils considèrent le programme comme un moteur économique et, plus récemment, comme un élément important des plans de relance après la pandémie de COVID-19. Ainsi, l’extension du précontrôle à de nouvelles installations au Canada et aux États‑Unis est un objectif clé de la politique gouvernementale.
Les objectifs de la politique de précontrôle, ainsi que les pouvoirs et responsabilités prévus par la loi, sont répartis entre les opérations de précontrôle américaines au Canada et les opérations de précontrôle canadiennes aux États-Unis. Le Ministère coordonne toutes les facettes du programme au Canada, veille à la bonne gouvernance du cadre de précontrôle (traité et législation), soutient les décisions clés et suit les efforts de l’ASFC en ce qui concerne l’établissement d’opérations de précontrôle canadiennes aux États-Unis.
Migration irrégulière
Les responsabilités de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sont partagées avec le Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC). L’ASFC et la GRC jouent un rôle essentiel dans l’exercice de ces responsabilités en veillant à l’intégrité des frontières, en dissuadant et en interceptant les arrivants irréguliers.
Le Ministère collabore étroitement avec l’ASFC et la GRC pour élaborer des conseils stratégiques dans le but de préserver l’intégrité du système d’immigration canadien. Les migrants clandestins qui franchissent la frontière canado-américaine compromettent le principe fondamental de l’Entente sur les tiers pays sûrs, à savoir que les demandeurs d’asile présentent leur demande au Canada ou aux États-Unis, selon le pays où ils arrivent en premier, à moins qu’ils ne soient visés par une exception.
En raison de la mise en œuvre du nouveau protocole de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières en mars 2023, [CAVIARDÉ]. Le Ministère, en collaboration avec l’ASFC et la GRC, continue de surveiller les volumes afin de déterminer les tendances, les autres itinéraires de migration irrégulière et les nouveaux points d’entrée et modes de transport.
Plan des niveaux d’immigration
Le Plan des niveaux d’immigration, dirigé par IRCC, fixe des objectifs d’admission en matière d’immigration pour un large éventail de catégories de résidents permanents (RP), dont les catégories de l’immigration économique, du regroupement familial et de la réinstallation des réfugiés (jusqu’à environ 400 000 personnes au total par an). Ces programmes bénéficient du soutien opérationnel de l’ASFC, de la GRC et du SCRS, qui exercent des activités clés tout au long du processus d’immigration. Les activités opérationnelles de l’ASFC comprennent le traitement aux points d’entrée (p. ex. les admissions de RP), les activités de contrôle de sécurité et tout travail d’exécution et de renseignement /enquête. Le SCRS fournit des conseils de sécurité à IRCC et à l’ASFC concernant les demandes présentées en vertu de la LIPR et de la Loi sur la citoyenneté. La GRC fournit des services de gestion de l’identité dans le cadre du processus de filtrage des demandeurs d’IRCC, notamment de l’identification des empreintes digitales et de la vérification du casier judiciaire.
Le Ministère coordonne les conseils stratégiques au nom du portefeuille afin de s’assurer que les risques et les implications en termes de ressources sont soigneusement pris en compte et intégrés tout au long du processus de planification des niveaux.
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis
Le Forum sur la criminalité transfrontalière est un forum ministériel conjoint récurrent que le Ministre de la Sécurité publique copréside avec le Ministre de la Justice, le Procureur général des États-Unis et le Secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États‑Unis. Le Ministère assure le secrétariat en collaboration avec Justice Canada.
À la suite d’un engagement commun pris en février 2021 dans la feuille de route de février 2021 du Président Biden et du Premier ministre Trudeau pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, le Forum a été relancé pour la première fois depuis 2012. Le dernier Forum s’est tenu le 28 avril, 2023 à Ottawa, et les discussions ont porté sur la réforme de la justice pénale et l’accès à la justice, la réduction de la violence liée aux armes à feu, le fentanyl et les opioïdes, le passage de clandestins, les déplacements des délinquants sexuels et la lutte contre le blanchiment d’argent et les monnaies virtuelles. Les ministres ont également fait le point sur d’autres questions prioritaires, notamment la répression transnationale et l’ingérence étrangère, ainsi que les crises en Ukraine et en Haïti.
Ordonnances d’exemption
Il est parfois demandé au Ministre de la Sécurité publique de faciliter les opérations américaines qui peuvent nécessiter l’entrée au Canada, notamment sous la forme de décrets d’exemption terrestres, maritimes et multimodaux. Par exemple, une recommandation ministérielle a été transmise au Gouverneur en conseil en vue d’obtenir des dérogations à la Loi sur les armes à feu qui permettraient aux représentants des forces de l’ordre américaines de transiter par le Canada avec leurs armes à feu de service afin d’atteindre des zones géographiques précises où il n’y pas d’accès. Il existe déjà des décrets d’exemption terrestres et maritimes qui expireront le 31 mars, 2025, et le décret multimodale expirera le 4 août, 2028.
- Date de modification :