Documents d'information : Gestion des frontières

Sécurité publique Canada conseille le ministre de la Sécurité publique dans divers dossiers liés à l'immigration et à la sécurité des frontières. Dans ce cadre, le ministère fournit des analyses et des conseils intégrés sur la sécurité de la frontière canado-américaine, y compris le Plan frontalier annoncé récemment, la sécurité de la migration, l'Examen civil approfondi, le Programme de précontrôle, ainsi que les forums bilatéraux et internationaux connexes, dont le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis. Ce travail est coordonné par Sécurité publique Canada en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ces partenaires du portefeuille jouent un rôle clé dans la gestion des frontières en dirigeant et en mettant en œuvre un large éventail de dossiers relatifs aux frontières et à la sécurité de l'immigration d'un point de vue opérationnel, programmatique et politique.

Le Programme binational de précontrôle étend la responsabilité au-delà du portefeuille et implique la participation active de Justice Canada, de Transports Canada, d'Affaires mondiales Canada, et d'homologues américains (Département de la Sécurité Intérieure).

Engagements pertinents de la lettre de mandat

Renseignements supplémentaires

Plan frontalier

Le Plan frontalier, annoncé le 17 décembre 2024, est une priorité stratégique pour le gouvernement du Canada, sous la direction de Sécurité publique et du Portefeuille. Le plan met l'accent sur l'intégrité de la frontière que nous partageons avec les États-Unis et sur la collaboration entre les organismes frontaliers et d'application de la loi du Canada et des États-Unis. Il repose sur cinq piliers : détecter et perturber le commerce du fentanyl, mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre, améliorer la coordination opérationnelle, améliorer l'échange de renseignements et réduire au minimum les volumes inutiles à la frontière. La mise en œuvre du plan est en cours.

Migration irrégulière

Les responsabilités de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sont partagées entre le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) et le ministre de Sécurité publique. En règle générale, le ministre de la Sécurité publique est responsable de l'application des dispositions relatives aux interdictions de territoire graves et de l'application de la LIPR, laquelle lui confère le pouvoir légal de s'acquitter de ces responsabilités. L'ASFC, le SCRS et la GRC jouent un rôle essentiel dans l'exercice des responsabilités du ministre de la Sécurité publique en vertu de la loi en faisant respecter l'intégrité des frontières afin d'empêcher des personnes inadmissibles d'entrer au Canada, et en dissuadant et en interceptant les arrivants irréguliers.

Le Ministère collabore étroitement avec l'ASFC, le SCRS, la GRC et IRCC pour élaborer des conseils stratégiques dans le but de préserver l'intégrité du système d'immigration canadien. Les migrants clandestins qui franchissent la frontière canado-américaine portent atteinte au principe fondamental de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), à savoir que les demandeurs d'asile présentent leur demande au Canada ou aux États-Unis, selon le pays où ils arrivent en premier, à moins qu'ils ne soient visés par une exception.

Avec la mise en œuvre du protocole additionnel en mars 2023, l'ETPS a été élargie pour s'appliquer à l'ensemble de la frontière canado-américaine terrestre, y compris les voies navigables intérieures, comme les Grands Lacs. Les migrants qui se présentent aux points d'entrée (PE) ou qui sont interceptés entre les PE et qui ne sont pas admissibles à une exemption en vertu de l'ETPS seront refoulés et renvoyés aux États-Unis. Le Ministère, en collaboration avec l'ASFC et la GRC, continue de surveiller les volumes afin de confirmer les tendances, les autres itinéraires de migration irrégulière et les nouveaux points d'entrée et modes de transport.

Depuis le début de 2024, IRCC, avec l'appui du portefeuille de Sécurité publique, a pris des mesures supplémentaires pour freiner la migration irrégulière vers le Sud, en réimposant un visa partiel au Mexique et en resserrant les procédures de délivrance de visas, en particulier pour les pays qui ont un taux élevé de titulaires de visas canadiens qui tentent de traverser illégalement vers les États-Unis, comme l'Inde et le Bangladesh. Ces mesures commencent à porter leurs fruits et les autorités américaines signalent une diminution des interceptions irrégulières vers le Sud.

Précontrôle

Le précontrôle est un programme binational qui renforce la sécurité de la frontière et accélère le passage des voyageurs et des marchandises à la frontière canado-américaine. À l'heure actuelle, plus de 400 agents de précontrôle américains sont déployés au Canada et exercent des pouvoirs spécifiques prévus par la loi dans les huit principaux aéroports du Canada et à la gare maritime du réseau de traversiers de l'Alaska Marine Highway à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, afin de traiter plus de 16 millions de passagers à destination des États-Unis.

L'industrie du voyage et du tourisme ainsi que les gouvernements régionaux et provinciaux sont des acteurs clés du précontrôle. Ils considèrent le programme comme un moteur économique et, plus récemment, comme un élément important des plans de relance après la pandémie de COVID-19. Ainsi, l'extension du précontrôle à de nouvelles installations au Canada et aux États-Unis est un objectif clé de la politique gouvernementale.

Les objectifs de la politique de précontrôle, ainsi que les pouvoirs et responsabilités prévus par la loi, sont répartis entre les opérations de précontrôle américaines au Canada et les opérations de précontrôle canadiennes aux États-Unis. Le Ministère coordonne toutes les facettes du programme au Canada, veille à la bonne gouvernance du cadre de précontrôle (traité et législation), soutient les décisions clés et suit les efforts de l'ASFC en ce qui concerne l'établissement d'opérations de précontrôle canadiennes aux États-Unis.

Les pouvoirs légaux de précontrôle permettent actuellement aux agents de précontrôle américains d'examiner les appareils numériques personnels d'un voyageur sans seuil. Des pouvoirs similaires accordés à l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes ont été jugés inconstitutionnels par plusieurs cours d'appel au Canada. C'est pourquoi le projet de loi S-7 propose des modifications à la Loi sur le précontrôle (2016) et à la Loi sur les douanes afin d'augmenter le seuil légal pour effectuer ces fouilles.

[CAVIARDÉ]

Plan des niveaux d'immigration

Le Plan annuel des niveaux d'immigration, dirigé par IRCC, fixe des objectifs d'admission en matière d'immigration pour un large éventail de catégories d'immigration et de réfugiés. Ces programmes bénéficient du soutien opérationnel de l'ASFC, de la GRC et du SCRS, qui accomplissent des activités clés tout au long du processus d'immigration. Les activités opérationnelles de l'ASFC comprennent le traitement aux points d'entrée (p. ex. les admissions de RP), les activités de contrôle de sécurité et tout travail d'exécution et de renseignement /enquête. Le SCRS fournit des conseils de sécurité sur l'inadmissibilité à IRCC et à l'ASFC concernant les demandes présentées en vertu de la LIPR et de la Loi sur la citoyenneté. La GRC fournit des services de gestion de l'identité dans le cadre du processus de filtrage des demandeurs d'IRCC, notamment de l'identification des empreintes digitales et de la vérification du casier judiciaire, ainsi qu'entre les points d'entrée pour la migration irrégulière.

Le Ministère élabore des conseils stratégiques en collaboration avec les agences du portefeuille afin de s'assurer que les risques et les implications en termes de ressources sont soigneusement pris en compte et intégrés tout au long du processus de planification des niveaux.

Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

Le Forum sur la criminalité transfrontalière est un forum ministériel conjoint récurrent que le ministre de la Sécurité publique copréside avec le ministre de la Justice, le procureur général des États-Unis et le secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Sécurité publique assure le secrétariat en collaboration avec Justice Canada.

À la suite d'un engagement commun souligné dans la feuille de route de février 2021 du Président Biden et du Premier ministre Trudeau pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, le Forum a été relancé pour la première fois depuis 2012. Le dernier Forum s'est tenu le 11 juillet 2024 à Washington, D.C., et les discussions ont porté sur l'ingérence étrangère/sécurité nationale; la coopération en matière d'application de la loi et l'échange de renseignements; les déplacements des délinquants sexuels; et la criminalité en ligne et les crimes haineux.

Examen civil approfondi (projet de loi C-20)

Le projet de loi C-20, lequel a reçu la sanction royale le 31 octobre 2024, établira la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CEPP) par l'adoption d'une nouvelle loi autonome, la Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (Loi sur la CEPP). En établissant la CEPP, qui servira d'organisme civil d'examen approfondi pour la GRC et l'ASFC, le projet de loi C-20 répond aux préoccupations des intervenants concernant le manque de surveillance indépendante de l'ASFC, ainsi que le manque de surveillance suffisante des organismes fédéraux chargés de l'application de la loi.

Sécurité publique Canada dirige la mise en œuvre du projet de loi C-20, en consultation avec la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (qui deviendra la CEPP), l'ASFC et la GRC. La mise en œuvre complète de la Loi sur la CEPP est actuellement prévue pour [CAVIARDÉ].

Ordonnances d'exemption

Il est parfois demandé au ministre de la Sécurité publique de faciliter les opérations américaines qui peuvent nécessiter l'entrée au Canada, notamment sous la forme de décrets d'exemption terrestres, maritimes et multimodaux. [CAVIARDÉ] Il existe déjà des décrets d'exemption terrestres et maritimes qui expireront le 31 mars, 2025, et le décret multimodal expirera le 4 août, 2028. [CAVIARDÉ]

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