Documents d'information : Réforme de la Gendarmerie royale du Canada

Le commissaire de la GRC, avec l'appui de Sécurité publique Canada (SP), poursuit un programme de transformation afin d'assurer la viabilité de l'organisation qui fournit des services de police modernes, une organisation saine, caractérisée par l'inclusivité et le respect, et à laquelle les employés, les partenaires et le public canadien font confiance. Pour réussir, il faudra prendre des mesures continues afin de répondre aux attentes changeantes du public, de s'attaquer à des problèmes cruciaux comme le racisme et la discrimination systémiques dans les services de police, et de s'adapter à un paysage criminel en évolution.

Cette note donne un aperçu des problèmes auxquels la GRC est confrontée, en mettant l'accent sur ses travaux de réforme et de modernisation, ainsi que sur certaines des mesures prises à ce jour à cet égard.

Engagements pertinents formulés dans la lettre de mandat

Renseignements complémentaires

La GRC est une organisation complexe et à multiples facettes qui met en œuvre un programme de modernisation complet. Un certain nombre de facteurs sont à l'origine de ce programme, notamment les rapports et les examens des dernières années qui ont des recommandations sur la réforme organisationnelle, y compris des changements dans la culture du milieu de travail, l'amélioration de la gouvernance et de la surveillance, et la durabilité des opérations. En outre, l'organisation constate une baisse des mesures de la confiance du public en raison de plusieurs incidents très médiatisés et de la prise de conscience des défis organisationnels.

En mars 2023, le commissaire Michael Duheme a été nommé avec le mandat de poursuivre la modernisation de la GRC en mettant particulièrement l'accent sur le soutien au bien-être des employés, la lutte contre le harcèlement et la violence au travail et le renforcement du rôle de l'organisation dans la réconciliation avec les peuples autochtones. Bien qu'il reste beaucoup de travail à faire, des progrès sont réalisés et on reconnaît que dans toute organisation, et particulièrement dans une organisation ayant une histoire aussi longue et riche, le changement prendra du temps.

À l'interne, le changement a été soutenu par le plan de modernisation Vision 150 et au-delà de la GRC, qui est au cœur du changement de la culture organisationnelle, des pratiques de gouvernance, des capacités en milieu de travail et de la responsabilité globale de la GRC. Plus récemment, un groupe spécialisé dans la transformation a été créé, sous la responsabilité directe du commissaire, afin de diriger la transformation interne, notamment en réponse à des rapports importants tels que le rapport final de la Commission des pertes massives. En 2019, le Conseil consultatif de gestion de la GRC a été créé pour fournir au commissaire des conseils externes spécialisés sur la gestion et l'administration de la GRC, y compris des conseils sur la transformation. Un régime moderne de relations de travail pour la GRC a été mis en place grâce à la signature, en Aout 2021, par la Fédération nationale de la police et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de la toute première convention collective pour les membres réguliers qui sont sous-officiers et des réservistes. Une deuxième ronde de négociation collective s'est achevé le 24 juin 2024 et un troisième cycle est actuellement en cours depuis le 5 décembre 2024.

Changement en milieu de travail (amélioration de la culture de la GRC)

Les problèmes liés à la culture organisationnelle de la GRC ont été soulignés dans de nombreux rapports au cours des deux dernières décennies. Par exemple, le rapport de 2020 de l'honorable Michel Bastarache sur la mise en œuvre de l'accord de règlement Merlo-Davidson décrit en détail la violence, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l'intimidation et la discrimination subis par les femmes employées par la GRC entre 1974 et 2017, et a souligné la culture toxique de la GRC depuis de nombreuses années. Le rapport Bastarache et ceux qui l'ont précédé ont souligné la nécessité d'apporter des changements durables dans des domaines clés afin de contribuer à des changements significatifs de la culture du milieu de travail, notamment une meilleure gouvernance de la GRC, le renforcement de la diversité et de l'inclusion, l'amélioration de la prévention et de la résolution du harcèlement, ainsi que l'amélioration du perfectionnement et de la professionnalisation du leadership.

Dans sa réponse publique au rapport Bastarache, publiée en novembre 2020, la GRC s'engage à adopter une approche holistique à long terme pour changer la culture et faire en sorte que la GRC soit exempte de harcèlement, de violence et de discrimination au travail. La réponse s'appuie sur les mesures déjà adoptées dans le cadre du plan de modernisation plus large de la GRC, souligne les progrès importants réalisés à ce jour et met en évidence quatre domaines d'action prioritaires, notamment :

Renforcement de la gouvernance et de la responsabilité (amélioration de la surveillance)

Le public est de plus en plus sensibilisé aux questions de recours excessif à la force et de racisme systémique dans les organismes chargés de l'application de la loi. Des études menées par l'Institut Angus Reid et la Société Radio Canada révèlent que le public s'inquiète des interactions de la police avec les Autochtones et les personnes racialisées, ainsi que de la surreprésentation de ces populations dans les incidents impliquant le recours à la force meurtrière.

Les rapports clés de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) et du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont formulé des recommandations spécifiques pour améliorer la responsabilité et la surveillance de la GRC, comme la réduction des délais de réponse aux rapports émis par la CCETP. Certaines de ces considérations ont été prises en compte avec l'adoption de la loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public le 31 octobre 2024.

En réponse à plusieurs incidents de recours à la force, l'utilisation de caméras corporelles dans l'ensemble de la GRC est mise en œuvre comme moyen d'améliorer la transparence et la responsabilité. La GRC prend également des mesures précises pour promouvoir la désescalade et la réduction du recours à la force dans les interactions avec le public en mettant à jour sa formation obligatoire et ses outils de désescalade. La GRC améliorera également ses pratiques de collecte de données et s'engage à publier des informations sur les appels de service, les contrôles de bien-être et le recours à la force. De plus, la GRC s'est associée à l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) pour créer un groupe de travail chargé de normaliser et d'améliorer les options d'intervention de la police à l'échelle nationale, ainsi que la formation connexe, en mettant l'accent sur la désescalade, l'intervention en cas de crise et la réponse aux incidents de santé mentale.

Des efforts sont également déployés pour pourvoir les postes vacants au sein de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes et du Conseil consultatif de gestion.

Durabilité des opérations (rétablissement du mandat de la police fédérale)

La police fédérale de la GRC a fait l'objet d'une attention considérable de la part des médias en raison des préoccupations croissantes concernant la sécurité nationale, l'ingérence étrangère et, plus récemment, les problèmes d'intégrité des frontières liés au financement illicite, à la traite des êtres humains et au fentanyl.

Au cours de la dernière décennie, un certain nombre d'examens internes et externes, y compris un rapport spécial de 2023 du Comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement, ont mis en évidence les défis de longue date auxquels est confrontée la police fédérale de la GRC.

Au printemps 2024, à la demande du Premier ministre, Sécurité publique Canada a entrepris un examen du programme de police fédérale et a identifié un certain nombre de défis systémiques ayant une incidence sur sa viabilité :

Après avoir consulté les provinces, les territoires, les partenaires internationaux tels que l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, ainsi que la GRC et les organismes centraux, Sécurité publique Canada développe différentes options de politique visant à surmonter ces défis systémiques et à faire en sorte que la police fédérale dispose des ressources et des structures appropriées pour faire face à un environnement de menaces complexe et en constante évolution.

Point de vue des intervenants clés et provinciaux et territoriaux

L'administration de la justice, y compris les services de police, relève de la responsabilité constitutionnelle des provinces et des territoires qui délèguent la responsabilité fiscale et de gouvernance aux grandes administrations municipales urbaines. Les administrations qui sous-traitent les services de police de la GRC s'attendent à être consultées de manière significative sur les changements apportés à la manière dont la GRC fournit ses services de police et sur l'avenir des services de police contractuelle.

En mai 2024, Sécurité publique Canada a rempli l'engagement pris dans la lettre de mandat des ministres de procéder à une évaluation des services de police contractuelle en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants. Au cours de l'évaluation, nous avons appris que les inquiétudes sont de plus en plus marquées en ce qui concerne : L'augmentation du coût des services de police, y compris les services de la GRC, notamment en ce qui concerne les négociations collectives;

Certaines provinces et municipalités ont indiqué qu'elles examinaient la possibilité de passer des services de police de la GRC à des services de police indépendants. Actuellement, des transitions sont en cours à Surrey, en Colombie-Britannique, et à Grande Prairie, en Alberta. Les contrats de police exigent que le gouvernement fédéral collabore avec tout partenaire contractuel pour assurer une transition sûre et efficace. Les leçons tirées de la transition à Surrey contribueront à éclairer les processus de transition futurs dans d'autres municipalités contractantes, si ceux-ci devaient se produire.

Certaines provinces ont également entrepris d'examiner la gouvernance et les services de police locaux et ont choisi de modifier les limites des municipalités et/ou des services de police en procédant à des fusions de municipalités ou à des révisions des services de police. Lorsque la GRC est la police de juridiction, elle doit réagir conformément aux directives provinciales, tant au niveau municipal que provincial. Comme on l'a vu au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, le territoire policier de la GRC est ajusté en fonction des nouvelles frontières, en augmentant ou en réduisant les services de police et, dans certains cas, en mettant en œuvre des transitions à petite échelle avec des services de police indépendants.

Sécurité publique Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires contractants afin de faire avancer les travaux sur la voie à suivre pour la renégociation des ententes sur les services de police qui expirent en 2032. Les discussions sur la voie à suivre s'appuieront sur l'évaluation des services de police contractuelle et se poursuivront avec les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux au cours de la nouvelle année.

Indépendamment des engagements ciblés sur l'avenir de la police, SP continuera à diriger le Comité gestion des contrats fédéral-provincial-territorial, comme le prévoient les ententes sur les services de police, en tant que forum d'échange d'informations pour favoriser une consultation et une collaboration opportunes sur les questions touchant à la gouvernance, au coût et à la qualité des services de police ou d'un programme de la GRC, avant que des décisions fédérales ne soient prises.

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