Documents d'information : Litiges - rôles et processus
Aperçu du processus : Litiges
L'une des principales caractéristiques du Canada est le respect de la « primauté du droit », ce qui signifie que les actions gouvernementales doivent être autorisées par la loi. Cela signifie également que toute personne peut contester une décision ministérielle, un règlement ou une loi. Il peut s'agir d'un « contrôle judiciaire » (allégation selon laquelle une mesure gouvernementale comportait des lacunes au niveau de l'autorité requise ou de l'équité) ou d'une demande alléguant que le gouvernement a enfreint la Charte canadienne des droits et libertés (Charte)), ou d'une « action civile » (allégation selon laquelle l'action gouvernementale a causé un préjudice en manquant à ses obligations de diligence), y compris un « recours collectif » (allégation selon laquelle l'action gouvernementale a causé un préjudice à des groupes distincts de personnes).
Les principales étapes du processus liés au litige comprennent l'obligation pour toutes les parties, y compris le gouvernement, d'explorer les modes alternatifs de règlement des différends, d'informer la cour ou le tribunal de leurs positions, de soumettre des éléments de preuve à la cour ou au tribunal et de les divulguer à d'autres parties (et parfois d'être interrogés sur ces preuves), de présenter des arguments juridiques écrits et, parfois, de comparaître pour présenter des arguments oraux lors d'audiences publiques ; et d'instituer des suspensions pour litiges qui suspendent les processus normaux de gestion des documents afin de s'assurer que tous les éléments de preuve pertinents sont conservés. Dans les recours collectifs, il y a une étape procédurale supplémentaire qui consiste à « certifier » le groupe proposé. Une fois qu'une décision d'une cour ou d'un tribunal est rendue, toute partie (y compris le gouvernement) peut interjeter appel de cette décision devant un tribunal ou un tribunal supérieur, selon le cas.
Les principales étapes du processus de règlement des litiges à l'interne au sein du gouvernement nécessitent des décisions sur les étapes du processus mentionnées ci-dessus et l'élaboration d'une stratégie en matière de litiges. Lorsqu'il est possible d'offrir un éventail d'options stratégiques dans une affaire de litige, une décision politique finale faisant autorité peut être exigée par le ministre, ou parfois par le Cabinet ou le premier ministre. Le processus interne du gouvernement peut comprendre l'évaluation de l'incidence juridique, financière, stratégique ou opérationnelle des litiges en cours sur d'autres programmes gouvernementaux qui ne sont pas directement contestés, la préparation de produits de communication et la prestation d'un soutien parlementaire.
Une liste non exhaustive des litiges d'intérêt pour la Sécurité publique du Canada et les partenaires du portefeuille au cours des 6 prochains mois est annexée au présent document.
Rôles et responsabilités : Procureur général
Afin d'assurer une approche pangouvernementale en ce qui concerne les positions du Canada en matière de litiges, le Parlement a confié la responsabilité de tous les litiges pour ou contre le gouvernement du Canada au procureur général du Canada, qui est également le ministre de la Justice.
Le procureur général protège les intérêts de la Couronne en plaidant au nom de la Couronne et en fournissant des conseils juridiques aux ministères et organismes gouvernementaux. Cela comprend les litiges contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Sécurité publique Canada (SP) ou l'un des organismes dont le ministre est responsable. Le procureur général fournit également des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes.
Bien que les ministères clients donnent généralement des instructions au procureur général dans les affaires de litige civil, le procureur général représente la Couronne et non un ministère ou un organisme en particulier. Le procureur général cherche à protéger les intérêts de l'ensemble du gouvernement lorsqu'il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.
Certains litiges sont purement opérationnels et ne font pas jurisprudence. Il peut s'agir de contestations de décisions ministérielles courantes ou de positions ministérielles déjà bien établies et déjà approuvées par le Cabinet ou le ministre. Dans de tels cas, les ministères peuvent simplement informer les avocats plaidants du ministère de la Justice de leurs positions, tout en tenant les ministres et leurs cabinets bien informés de tout litige susceptible d'avoir une incidence importante sur les politiques, les opérations, les finances ou les communications du gouvernement.
D'autres litiges impliquent intrinsèquement des questions de politique majeures et peuvent constituer un précédent important. De tels cas peuvent donner lieu à de nouvelles interprétations législatives, à des allégations d'obligations délictuelles ou d'obligations en vertu de la Charte, ou à de nouvelles revendications relatives aux droits des peuples autochtones. Dans ces cas, le procureur général demandera l'avis des ministères, qui voudront probablement obtenir des directives stratégiques du ministre, ou éventuellement du Cabinet, ou d'un comité ou d'un sous-comité du Cabinet.
Rôle et responsabilités : Ministres
En ce qui a trait à la politique ministérielle ou au Portefeuille, on s'attend à ce que tous les ministres veillent à ce que les questions et les risques juridiques associés aux propositions soumises à l'examen du Cabinet soient clairement cernés et pleinement pris en compte et à ce que les propositions soient conformes à la Charte. Le procureur général et le ministère de la Justice appuient l'ensemble du gouvernement à cet égard.
En ce qui concerne les litiges, il n'y a aucune obligation légale que le ministre donne personnellement des instructions dans une affaire de litige. Les fonctionnaires des ministères et des organismes responsables d'un programme sont autorisés à donner des instructions au nom du ministre à l'égard des litiges concernant ce programme.
En pratique, le ministère de la SP et les organismes du portefeuille de la SP, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service correctionnel du Canada (SCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), peuvent consulter le ministre de la SP et lui demander des directives par l'intermédiaire du Cabinet du ministre avant de donner des instructions à l'avocat du ministère de la Justice. C'est le cas le plus souvent lorsqu'il s'agit de litiges ayant une incidence importante sur les politiques, les opérations, les finances ou les communications du gouvernement. Dans de tels cas, il incombe au ministre de fournir des commentaires stratégiques sur les questions soulevées, et de le faire dans un délai qui permet aux avocats du ministère de la Justice de faire valoir efficacement les positions stratégiques du gouvernement dans le litige.
Un ministre peut indiquer au Ministère ou à un organisme ses attentes quant à la nature des litiges pour lesquels le ministre souhaiterait être informé ou donner des directives à un stade préliminaire. Les fonctionnaires du ministère et de l'organisme responsables d'un programme, ainsi que le sous-ministre ou l'administrateur général concerné, feront donc intervenir le ministre et le cabinet du ministre, au besoin.
En plus de fournir des instructions sur la position générale que le Canada doit adopter dans les litiges, le ministère de SP ou un organisme de SP (ou le ministre de SP ou le Cabinet du ministre) peut également vouloir examiner le contenu des actes de procédure importants de la Cour avant qu'ils ne soient déposés par le Canada, dans le but de cerner les défis en matière de communication, l'impact politique ou juridique, ou d'autres questions.
Les tribunaux fixent des délais pour le dépôt, qui doivent être respectés. De plus, les avocats plaidants du ministère de la Justice ont besoin de temps pour rédiger des documents afin d'articuler la position du Canada, une fois que les instructions ont été fournies. La consultation interne au sein des ministères, des organismes et des cabinets des ministres doit donc respecter ces délais. En fin de compte, les décisions doivent être prises dans les délais établis par les tribunaux.
Rôles et responsabilités : « Clients » du ministère et de l'organisme
Le procureur général et les avocats du ministère de la Justice sollicitent les commentaires et les points de vue de chaque ministère et organisme sur les questions de litige. Dans le contexte des litiges civils et des contrôles judiciaires, le procureur général s'adressera à des ministères, comme SP, ou à des organismes comme la GRC, l'ASFC, le SCC ou le SCRS, pour qu'ils agissent à titre de « clients » et fournissent des instructions sur les approches et les positions à adopter en matière de litiges. Lorsqu'il s'agit d'un seul ministère ou organisme, le ministère ou l'organisme concerné agirait à titre de « client » informatif et demanderait des directives à l'administrateur général et au ministre du ministère ou de l'organisme, au besoin ou sur demande.
D'autres litiges impliquent plus d'un ministère ou organisme. Dans ce cas, chacun des ministères ou organismes concernés serait consulté séparément pour obtenir des commentaires et des directives, et chacun pourrait demander des directives à son administrateur général ou à son ministre. Chaque entité pourrait choisir d'envoyer sa propre note au ministre pour l'informer de son point de vue unique. Par ailleurs, les organismes pourraient collaborer à la rédaction d'une seule note à l'intention du ministre, énonçant la position de tous les organismes pertinents de SP. Une affaire « multi-clients » peut concerner des ministères ou des ministres à l'extérieur du portefeuille de SP. Dans de tels cas, chaque ministère voudra consulter son propre ministre. Des efforts sont fréquemment faits pour fournir des documents d'information communs.
Dans tout type de litige qui concerne le ministre, le ministre ou le cabinet du ministre peut consulter le personnel ministériel de SP, le personnel de l'Agence et les administrateurs généraux, ou d'autres ministres et leurs cabinets, au besoin, afin de déterminer la position ou les instructions à donner en matière de litige. La stratégie en matière de litiges pourrait faire l'objet de discussions plus approfondies au sein du Sous-comité du Cabinet sur la gestion des litiges.
Rôles et responsabilités : Poursuites criminelles et procédures pénales
Les poursuites criminelles et les poursuites pénales sont intentées et menées par le directeur des poursuites pénales en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui prévoit un processus décisionnel indépendant en matière de poursuites, libre de tout contrôle ou influence politique ou partisan inapproprié. Le ministre de la FP ne peut pas, personnellement ou par l'intermédiaire du personnel ministériel, recommander ou ordonner l'introduction, la conduite ou le désistement d'une poursuite.
Rôles et responsabilités : Soutien ministériel
Compte tenu de la taille du portefeuille de la SP et de la nature de ses activités, les responsabilités juridiques du ministre de la SP (le ministre) sont parmi les plus délicates et les plus complexes du gouvernement fédéral. À la lumière des complexités juridiques découlant de ce vaste mandat ministériel, le ministère et son unité des services juridiques fournissent des conseils propres aux cas.
[CAVIARDÉ]
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