Nominations par le gouverneur en conseil et nominations ministérielles

Les personnes nommées apportent une expérience, des compétences et des perspectives uniques aux organismes qu'ils soutiennent. Par leurs efforts, elles appuient les objectifs généraux du gouvernement du Canada, et elles peuvent également assumer une fonction de remise en question qui contribue à l'amélioration des services et programmes offerts aux Canadiens.

Habituellement, le ministre désigne un cadre supérieur du personnel de son cabinet qui sera responsable des nominations par le GEC et des nominations ministérielles et avec lequel le ministère pourra interagir.

Des décisions du ministre pourraient être requises pour certaines nominations par le GEC et ministérielles au début du mandat – ces recommandations seront présentées séparément.

Nominations par le gouverneur en conseil (GEC)

Les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) sont faites par le GEC, c'est-à-dire le gouverneur général sur l'avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique, signé par le gouverneur général, qui officialise la nomination.

En 2016, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle approche pour les nominations par le GEC (processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite [OTFM]). Les nominations sont assujetties à un processus de sélection formel et annoncé (site Web des nominations du GEC), et les candidats sont évalués en fonction des critères de sélection établis par le ministère pour le poste. Les recommandations doivent tenir compte de la parité entre les sexes, de la représentation des peuples autochtones, de la représentation linguistique et régionale, et de la représentation de l'équité en matière d'emploi.

Le Ministre et son bureau, avec le soutien du portefeuille de la Sécurité publique et du Bureau du Conseil privé, assure la gestion du processus de nomination et de recommandation de candidats au GEC pour les nominations de plus d'une centaine de postes actifs qui relèvent du GEC au sein du portefeuille de la Sécurité publique. Ces postes sont répartis au sein des organisations suivantes :

Nominations par le gouverneur en conseil (GEC)
Organisme / Commission Rôle Composition / StatutNote de bas de page *
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP)

Organisme indépendant créé par le Parlement en 1988, la Commission s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective.

La Commission reçoit les plaintes du public et procède à un examen lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC. La Commission ne fait pas partie de la GRC.

Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, adopté en 2024 a implanté un processus selon lequel la CCETP sera remplacée par la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CEPP) et verra son mandat s'élargir pour inclure l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Composition: Maximum de cinq postes (un président, un vice-président et jusqu'à trois membres).

Statut: Les postes de président, de vice-président et de membre sont tous vacants.
Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) L'enquêteur correctionnel est un ombudsman indépendant pour les personnes placées sous la garde ou la surveillance du Service correctionnel du Canada. La fonction première du Bureau est d'enquêter sur les plaintes individuelles relevant de sa compétence et d'y apporter une solution.

Composition: Un poste (l'enquêteur correctionnel).

Statut: Le mandat expirera à la fin de 2028.
Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit d'un organisme indépendant et distinct de la GRC. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC.

Composition: Maximum de cinq postes (un président et jusqu'à trois membres, dont l'un d'eux peut être le vice-président).

Statut: Les postes de vice-président et de membres sont vacants.
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) Tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Composition: Maximum de 60 membres à temps plein (dont un président, un vice-président exécutif, un vice-président [Division d'appel] et cinq vice-présidents régionaux) et environ 30 membres à temps partiel.

Statut: Six nouveaux mandats sont entrés en vigueur en date du 14 avril (trois membres à temps plein et trois membres à temps partiel). Au total, trois postes demeurent vacants.
Conseil consultatif de gestion (CCG) de la GRC Le gouvernement du Canada a créé le CCG en juin 2019 en vertu de la Loi sur la GRC. Le CCG donne des avis et des conseils au commissaire de la GRC sur des questions de modernisation et de gestion clés. Il fournit aussi des conseils impartiaux fondés sur son expertise, son expérience et son meilleur jugement. Le CCG établit ses propres priorités, procédures et plans de travail.

Composition: Maximum de 13 postes à temps partiel (un président, un vice-président et 11 membres).

Statut: 2 postes de membre sont vacants et un autre terme expirera en juin.
Conseiller en chef pour la lutte contre la traite des personnes Un représentant de grande notoriété avec une expertise en matière de trafic d'êtres humains qui offre au Ministre de la sécurité publique des conseils et des recommandations quant aux efforts du gouvernement du Canada dans son combat contre la traite des personnes, incluant la mise en place du Comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants, ainsi que la hausse du niveau de sensibilisation via un engagement soutenu dans les événements domestiques et internationaux reliés au trafic d'humains, sur demande du ministre.

Composition: Un conseiller en chef.

Statut: La conseillère en chef a été nommée pour un mandat de trois ans le 27 janvier 2025.
Commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère (COTIE) Ce poste a été créé en 2024 en vertu de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRMIE). Le commissaire est responsable pour l'administration de la LTRMIE et la régie du bureau du COTIE.

Composition: Un commissaire à temps plein.

Statut: Puisque c'est un nouveau poste, différentes étapes devront être complétées avant la nomination d'un candidat, dont la préparation et l'approbation d'une présentation au Conseil du Trésor pour la mise en place du bureau, l'adoption de règlements et l'entrée en vigueur de dispositions de la LTRMIE, l'identification de candidats et des consultations auprès des autres partis en vue de l'adoption d'une résolution en Chambre et au Sénat préalablement à l'approbation du Cabinet.

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État en date du 25 avril 2025

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Dernières statistiques sur la diversité des nominations par le GEC de SP fournies par le BCP

Nominations ministérielles

Les nominations ministérielles sont faites par le ministre de la Sécurité publique et ne nécessitent pas l'approbation du GEC. Le pouvoir du Ministre de faire des nominations ministérielles peut provenir de différentes sources, y compris des lois fédérales et provinciales, des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux ou internationaux, ou encore des documents (p. ex. loi, décret et charte) de constitution d'une organisation ou des documents qui permettent à une organisation de poursuivre ses activités.

L'approche OTFM pour les nominations par le GEC s'applique également aux nominations ministérielles – les ministres et les ministères devraient, dans la mesure du possible, mettre en œuvre des processus de sélection qui respectent cette approche.

Le portefeuille de la Sécurité publique compte plus d'une centaine de postes dont la nomination est faite par un ministre et qui sont répartis dans onze organismes en plus d'un autre organisme qui n'est pas encore créé :

Nominations ministérielles
Organisme / Commission Rôle Composition / Statut
Comité consultatif de CORCAN Le Comité a été établi après la création de CORCAN à titre d'organisme de service spécial en 1992. Il conseille le Comité de la haute direction de CORCAN sur un large éventail de questions, notamment la formation professionnelle des délinquants, les possibilités d'emploi, les activités commerciales et les partenariats avec le secteur privé et avec des organismes non gouvernementaux.

Composition: Comprend jusqu'à 12 membres bénévoles (avec les dépenses de voyage payées).

Statut: 3 postes de membre sont vacants.
Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS) La TRTS a été créée en février 2005 et relève directement des ministres de la Sécurité publique et de la Justice. La TRTS offre aux ministres et à divers ministères fédéraux un forum pour consulter divers dirigeants communautaires très engagés sur les propositions relatives aux politiques et aux programmes.

Composition: Comprend jusqu'à 15 postes bénévoles à temps partiel (un président, un vice-président et jusqu'à 13 membres).

Statut: Un poste de membre vacant.
Présidents indépendants du Service correctionnel du Canada (SCC) Les présidents indépendants du SCC veillent à ce que la procédure d'arbitrage soit juste et impartiale à l'endroit des détenus accusés d'infractions disciplinaires graves : en tenant des auditions disciplinaires, en participant à des séances d'information, en participant à des séances d'initiation et en participant à des séances de consultation avec des membres du personnel ou des détenus.

Composition: Plus de 40 postes à temps partiel dans les 5 régions du pays.

Statut: 3 postes de président indépendant sont vacants.
Les décideurs externes indépendants Les décideurs externes indépendants sont nommés pour prendre des décisions quant au placement de détenus dans des unités d'intervention structurées (UIS) et fournir une surveillance externe et indépendante de la nouvelle approche en matière d'UIS.

Composition: Un décideur externe indépendant (DEI) supérieur national et jusqu'à 12 DEIs.

Statut: Un poste de DEI est vacant.
Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques Le Comité a pour mandat de conseiller le ou la commissaire de la GRC sur toute question concernant le fonctionnement efficace de la Banque nationale de données génétiques et de lui présenter un rapport de ses activités. Il doit en outre aider à prévenir tout usage abusif des données génétiques.

Composition: Maximum de 8 postes à temps partiel (un président, un vice-président et 6 membres).

Statut: Aucun poste vacant.
Comité de nomination de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public de la GRC Établi par le président du Conseil du Trésor, le comité des candidatures dresse une liste de candidats qualifiés en vue de leur nomination en tant qu'administrateurs de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Composition: Le Comité de nomination est composé de 8 membres au total, dont 2 sont nommés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (postes volontaires à temps partiel). Le comité comprend également des représentants des Forces canadiennes et des régimes de pension de la fonction publique.

Statut: Aucun poste vacant.
Comité consultatif des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Supervise les questions liées à l'administration, à la conception et au financement des prestations prévues par la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et fait des recommandations au ministre sur ces questions; et examine toute autre question liée à la pension que le ministre peut lui soumettre.

Composition: Jusqu'à 8 postes volontaires à temps partiel (président et jusqu'à 7 membres).

Statut: Aucun poste vacant.
Comité de suivi des progrès (CSP) de la Commission sur les pertes massives

Le Comité de suivi des progrès (CSP) a été créé par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en réponse au rapport final de la Commission des pertes massives (la Commission), lequel contient des recommandations appelant tous les ordres de gouvernement à améliorer la sécurité des collectivités, à entreprendre des réformes politiques et à s'attaquer aux causes profondes de la violence.

Le CSP jouera ce rôle essentiel en surveillant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des conclusions du rapport final de la Commission et en assurant la transparence des efforts du Canada, de la Nouvelle-Écosse et des autres partenaires.

Composition: Un président et 14 membres à temps partiel.

Statut: Aucun poste vacant.
Comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants (à mettre sur pied) Dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, Sécurité publique prévoit former un comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants. Ce comité servira de plateforme pour les victimes et les survivants de la traite de personnes de divers horizons et ayant vécu différentes expériences (p. ex. femmes et filles autochtones, personnes LBGTQ2, personnes handicapées et jeunes à risque) afin qu'ils puissent formuler des conseils et des recommandations qui aideront les efforts du gouvernement du Canada en matière de lutte contre la traite de personnes.

Composition: À déterminer.

Statut: La nomination du conseiller en chef est en cours.
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