Introduction à la gestion des urgences et au Centre des opérations du gouvernement (mai 2025)
Sur cette page
- Objet
- Aperçu de la gestion des urgences au Canada
- Principales responsabilités ministérielles
- Pouvoirs ministériels
- Centre des opérations du gouvernement
- Niveaux d'intervention en cas d'urgence
- Plans et cadres (exemples)
- Le Plan fédéral d'intervention d'urgence
- Gouvernance – Rôles et responsabilités de haut niveau
- Connaissance de la situation et diffusion de l'information au quotidien
- Demandes d'aide fédérale
- Types de Demandes d'aide fédérale
- Autres types d'aide fédérale
- Annexe A : Qu'est-ce que la procédure de demande d'aide fédérale?
- Annexe B : Guichet unique pour les demandes d'aide fédérale
- Annexe C : 26 institutions fédérales
- Annexe D : Fonctions de soutien d'urgence fédérales
Objet
Cette présentation donne un aperçu du système de gestion des urgences (GU) du gouvernement, mettant en lumière les éléments clés, notamment :
- Le rôle du Centre des opérations du gouvernement (COG) au sein du Secteur de la gestion des urgences et des programmes (SGUP)
- Le Plan fédéral d'intervention d'urgence (PFIU)
- Demandes d'aide fédérales (DAF)
Aperçu de la gestion des urgences au Canada
La plupart des urgences sont de nature locale et sont gérées par les autorités locales, provinciales ou territoriales.
Lorsqu'une urgence nécessite des capacités dépassant celles d'une administration provinciale ou territoriale (PT), les PT peuvent soumettre une demande de demandes. Le nombre de demandes de demandes a doublé depuis 2019, l'intensité des catastrophes continuant d'augmenter.
Lorsqu'une urgence touche une administration fédérale (p. ex., incident de sécurité nationale, événement touchant une communauté des Premières Nations vivant dans une réserve), le gouvernement fédéral peut intervenir.
Au Canada, les administrations adoptent une approche tous risques en s'attaquant aux vulnérabilités découlant des dangers et des catastrophes d'origine naturelle et humaine.
Les situations d'urgence se multiplient en raison de facteurs tels que les changements climatiques, l'expansion urbaine et la dépendance aux infrastructures essentielles.
Jusqu'à présent, les efforts visant à soutenir le rétablissement après sinistre ont eu peu d'effet sur la résilience. Les récents changements apportés aux programmes fédéraux s'attaquent à ce problème.
Principales responsabilités ministérielles
En pratique, les responsabilités quotidiennes en matière de gestion des situations d'urgence sont exercées par l'intermédiaire du SGUP au sein de Sécurité publique Canada (SP).
Les principales activités du ministre comprennent :
- Fournir des renseignements et des conseils au premier ministre et à ses collègues du Cabinet en temps de crise
- Approuver les demandes d'aide reçues des provinces et des territoires en cas d'urgence
- Diriger la collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des situations d'urgence et les dirigeants autochtones nationaux
- Diriger l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de plans, de programmes et de stratégies pour se préparer aux situations d'urgence, les atténuer et y répondre partout au pays
- Communiquer avec le public et les médias afin de fournir des renseignements et des mises à jour en cas de crise, et plus généralement, de sensibiliser aux risques et de sensibiliser le public aux efforts fédéraux de résilience aux catastrophes
- Collaborer avec les autres ministres fédéraux responsables de la gestion des situations d'urgence afin de renforcer la collaboration et l'intégration en matière de gestion des situations d'urgence
- Rendre compte au Parlement et au public des efforts du gouvernement en matière de gestion des situations d'urgence, en assurant la responsabilisation des décisions prises en temps de crise
Pouvoirs ministériels
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de diriger la GU au Canada en coordonnant les activités de GU entre les institutions gouvernementales et en coopération avec les provinces et d'autres entités.
En 2021, un décret a établi le rôle du ministre de la Protection civile, qui partageait ces responsabilités avec le ministre de la Sécurité publique.
En 2024, un décret a transféré au ministre de la Protection civile les attributions du ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des urgences (LGU).
Sécurité publique Canada (SP) comprend que le Bureau du Conseil privé veillera à ce que les pouvoirs soient transférés de façon appropriée au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés.
Par l'entremise de son ministre(s), SP a le mandat législatif de bâtir un Canada sécuritaire et résilient en collaborant avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires (PT), les organisations autochtones nationales et régionales, ainsi que d'autres intervenants pour faire progresser les politiques, les programmes et les activités de sensibilisation dans tous les piliers de la GU.
Au sein de SP, le COG appuie la préparation et dirige la coordination de l'intervention fédérale intégrée en cas d'événements tous risques.
En dehors de SP, tous les ministres fédéraux sont responsables en vertu de la LGU (article 6) de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans de GU concernant les risques dans leurs secteurs de responsabilité, ce qui signifie une décentralisation des activités de GU qui touchent les domaines de responsabilité fédérale.
Centre des opérations du gouvernement
Le COG, établi en 2004 dans le cadre de la Politique de sécurité nationale, est le centre national du Canada pour la connaissance de la situation en matière de GU 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et la coordination fédérale de la gestion des conséquences pour toutes les catastrophes relevant de la compétence fédérale et lorsque les événements dépassent la capacité PT.
Le COG est impliqué dans les deux piliers de la GU : la préparation et l'intervention.
Le PFIU codifie les rôles, les responsabilités et l'obligation de rendre compte du COG et des ministères spécifiques qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité nationale.
État De Préparation :
- Soutenir la préparation aux événements
- Planification de la GU
- Élaboration de politiques liées à la préparation et à l'intervention aux urgences
- Exercices
- Surveillance des risques et alerte
- Diriger des séances de rétroaction immédiate et des comptes-rendus après action pour mieux cerner les points à améliorer
Intervention :
- Coordonner l'intervention fédérale aux événements
- Fournir une connaissance de la situation aux décideurs
- Évaluation des dangers et des risques
- Soutien géospatial
- Évaluation de la situation
- Communications opérationnelles entre les centres des opérations fédéraux
Autres ministères ayant des responsabilités en matière de gestion des urgences :
- Avoir le mandat politique et juridique dans leur domaine de responsabilité, là où ils sont les ministères responsables
- Fournir une assistance générale ou spécialisée à un service principal en réponse à une situation d'urgence, lorsqu'il a une fonction de soutien
Niveaux d'intervention en cas d'urgence
Le COG s'activera à des niveaux d'intervention plus élevés en fonction de l'ampleur et de l'urgence de l'événement.
Base de référence
Le COG surveille les critères de signalement établis pour élaborer et diffuser des produits tels que le Rapport quotidien des opérations du COG aux partenaires afin de les tenir informés des événements à venir et en cours d'intérêt national.
Les notifications du COG sont émises à l'intention des partenaires et bureaux fédéraux et PT lorsque survient un événement en cours ou émergent répondant à des critères prédéterminés.
Les alertes éclairs sont envoyées aux décideurs de haut niveau, principalement aux sous-ministres (SM), pour les informer des incidents qui n'ont pas encore franchi le seuil de signalement.
Niveau 1 : Production de rapports
Le COG se concentre sur la sensibilisation grâce à une surveillance et à des rapports accrus, en améliorant la communication et le flux de renseignements entre les bureaux régionaux de SP, le COG et leurs partenaires respectifs.
Niveau 2 : Planification et évaluation des risques
Le COG évalue les risques, les menaces, leurs impacts potentiels, les besoins en ressources et les lacunes en matière d'intervention pour identifier les possibles interventions fédérales. Sur la base de cette évaluation, un plan d'intervention intégré peut être élaboré, et les partenaires se préparent à envoyer des experts en la matière et des agents de liaison au COG.
Niveau 3 : Coordination de l'intervention fédérale
Le COG collabore avec les bureaux régionaux de SP pour anticiper et coordonner les demandes d'assistance, et peut envoyer des experts en la matière et des agents de liaison aux bureaux régionaux pour une coordination efficace entre le fédéral et le national et entre le régional et le fédéral.
Plans et cadres (exemples)
L'approche du COG en matière de GU est guidée par une série de plans et de cadres.
- Le cadre global tous risques est le PFIU qui coordonne l'intervention globale du gouvernement du Canada dans les situations d'urgence.
- Terrorisme : Fournit une connaissance stratégique de la situation et une coordination de haut niveau pour la gestion des conséquences et la planification connexe dans des situations complexes comportant un incident terroriste au Canada – Plan fédéral d'intervention en cas d'acte terroriste
- Cybersécurité : Coordonne la réponse globale du gouvernement du Canada à une crise nationale de cybersécurité – Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada
- Maritime : Coordonne la réponse interministérielle – Cadre stratégique pour la sûreté maritime au Canada; et est le point d'entrée canadien avec le Global Maritime Operational Threat Response Coordination Center du département de la Sécurité intérieure
- Aérienne : Joue un rôle clé dans le Programme de protection des passagers; il est chargé de conseiller le ministre de la Sécurité publique
Le Plan fédéral d'intervention d'urgence
Le PFIU est le cadre tous risques qui guide les opérations fédérales d'intervention en cas d'urgence.
Il définit la gouvernance, les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, y compris l'harmonisation avec ceux des PT, des organisations non gouvernementales et du secteur privé. Les plans d'intervention fédéraux élaborés par d'autres ministères doivent s'harmoniser sur le PFIU, qui s'applique aux événements nationaux tous risques ou aux événements internationaux ayant des répercussions sur le plan national.
Responsabilités des institutions fédérales :
- Conformément à la LGU, tous les ministres fédéraux sont responsables de la préparation, de la mise à jour et de l'exécution des plans de sécurité civile pour les risques relevant de leur domaine de responsabilité ou liés à celui-ci
- Les 13 fonctions de soutien d'urgence sont harmonisées aux institutions fédérales conformément aux mandats de leurs organisations
Le PFIU (donc le COG) s'active lorsque :
- L'urgence a des répercussions sur plusieurs administrations
- Les biens, les services, les employés, entre autres, du gouvernement fédéral sont concernés
- L'intérêt national est en jeu
- Une DAF est reçue
Le COG effectue ce qui suit :
- Rassembler les intervenants et assurer leur collaboration pour coordonner et communiquer la réponse fédérale, y compris la réponse aux DAF, afin de permettre aux ministères responsables de se concentrer sur la réalisation de leur mandat
- Surveiller et compiler les renseignements afin d'assurer la connaissance de la situation à l'échelle fédérale et d'aider les décideurs
Actuellement, le COG n'effectue pas ce qui suit :
- Assumer la responsabilité d'autres ministères ou organismes dans le cadre de leur mandat
- Contrôler les actifs ou les enveloppes de fonds pour répondre aux événements
- Prendre des décisions – mais il facilite la formulation de recommandations pangouvernementales à l'intention des décideurs
- Coordonner les interventions qui peuvent être gérées dans le cadre des opérations courantes, même entre plusieurs ministères
Fonctions de soutien d'urgence en réponse :
- Les principaux établissements assurent une coordination efficace entre leurs partenaires de fonctions de soutien d'urgence (FSU) et avec les autres FSU et le COG, en veillant à ce que les fonctions essentielles de GU soient disponibles en cas de besoin.
Il existe des responsabilités ministérielles claires en ce qui concerne les plans fédéraux d'intervention d'urgence, mais une approche de la GU harmonisée dans l'ensemble du gouvernement est nécessaire. À cette fin, les travaux de renouvellement du PFIU sont en cours.
Gouvernance – Rôles et responsabilités de haut niveau
Il existe un solide système de gouvernance en place pour les activités de GU, et tous les partenaires participent régulièrement à la planification et aux activités de préparation.
Lors des événements, la gouvernance est essentielle pour maintenir la visibilité et la mobilisation à tous les niveaux (selon les besoins et de manière appropriée).
Description d'image
Cette image présente quatre volets de gouvernance. Le premier, en vert, concerne les politiques des quatre piliers de la gestion des urgences. Le deuxième, en bleu, les pratiques et la préparation en matière de gestion des urgences. Le troisième, en jaune, concerne l'intervention en cas d'incident. Le quatrième, en gris, concerne la sécurité nationale.
En matière de politiques, la gouvernance commence par le Comité de gestion des urgences (niveau directeur général). Ce dernier alimente le Comité de gestion des urgences (niveau sous-ministre adjoint), qui couvre les politiques et les opérations et a un programme de travail rotatif. Ce dernier alimente le Comité de gestion des urgences (niveau sous-ministre), qui alimente enfin le Comité du Cabinet.
Le volet « Pratiques et préparation en matière de gestion des urgences » est identique au volet « Politiques » à la différence qu'il commence par le Comité des opérations de gestion des urgences (niveau directeur général).
Le volet « Intervention » commence par la Cellule de crise du directeur général (qui assure la coordination avec le Comité des opérations de gestion des urgences (niveau directeur général) et les organismes de coordination des infrastructures essentielles et de la cybersécurité). Elle alimente le coordonnateur fédéral adjoint, qui alimente la Cellule de crise du sous-ministre adjoint, laquelle alimente le coordonnateur fédéral avant d'alimenter le Comité de gestion des urgences du sous-ministre. Elle aboutit également au Comité du Cabinet.
Une coordination est assurée entre le Comité de gestion des urgences du sous-ministre adjoint, la Cellule de crise du sous-ministre adjoint, le coordonnateur fédéral et le coordonnateur fédéral adjoint.
Pour le volet Sécurité nationale, la coordination commence par la présence continue des organismes de coordination des infrastructures essentielles et de la cybersécurité. Cependant, la gouvernance par comité commence au Comité des opérations de sécurité nationale du sous-ministre adjoint. Ce dernier alimente le Comité des opérations du sous-ministre, qui alimente ensuite le Comité du Cabinet.
Une coordination est assurée entre la Cellule de crise du sous-ministre adjoint et le Comité des opérations de sécurité nationale du sous-ministre adjoint.
Une coordination est assurée entre le Comité des opérations de sécurité nationale du sous-ministre adjoint et le Comité de gestion des urgences du sous-ministre.
Une coordination est également assurée entre le Comité de gestion des urgences du sous-ministre et le Comité des opérations du sous-ministre.
Cette image présente quatre axes de gouvernance. Le premier, en vert, concerne les politiques des quatre piliers de la GU. Le deuxième, en bleu, concerne les pratiques et la préparation en matière de GU. Le troisième, en jaune, concerne la réponse aux événements. Le quatrième, en gris, concerne la sécurité nationale.
En matière de politiques, la gouvernance commence par le Comité de GU (niveau directeur général). Ce comité alimente le Comité de GU (niveau sous-ministre adjoint), qui couvre les politiques et les opérations et a un programme de travail tournant. Ce dernier alimente le Comité de GU (niveau sous-ministre), qui alimente ensuite le Comité du Cabinet.
Le volet Pratiques et préparation en matière de GU est identique au volet Politique, sauf qu'il commence par le Comité des opérations de GU (niveau directeur général).
Pour le volet Réponse, la coordination commence par la Cellule de crise du directeur général (qui assure la coordination avec le Comité des opérations de GU au niveau du directeur général et les organismes de coordination des infrastructures essentielles et de la cybersécurité). Elle alimente le coordonnateur fédéral adjoint, qui alimente la Cellule de crise du sous-ministre adjoint, qui alimente le coordonnateur fédéral avant de s'adresser au Comité de GU du SM. Elle se termine également par le Comité du Cabinet.
Il existe une coordination entre le Comité de GU du niveau du sous-ministre adjoint, la cellule de crise du sous-ministre adjoint, l'agent de coordination fédéral et l'agent de coordination fédéral adjoint.
Pour le volet Sécurité nationale, la première étape est la présence continue des organismes de coordination des infrastructures essentielles et de la cybersécurité. Cependant, la gouvernance par comités commence au sein du Comité des opérations de sécurité nationale du sous-ministre adjoint. Ce comité alimente le Comité des opérations du SM, qui alimente ensuite, en dernier ressort, le Comité du Cabinet.
Une coordination est assurée entre la Cellule de crise du sous-ministre adjoint et le Comité des opérations de sécurité nationale du sous-ministre adjoint.
Une coordination est assurée entre le Comité des opérations de sécurité nationale du sous-ministre adjoint et le Comité de GU du SM.
De même, une coordination est assurée entre le Comité de GU du SM et le Comité des opérations du SM.
Connaissance de la situation et diffusion de l'information au quotidien
Description d'image
Le Centre des opérations du gouvernement est au cœur de la diffusion normale de l'information. Il fournit une connaissance précise de la situation à l'échelle nationale.
Les sources d'information entrantes comprennent : les industries et le secteur privé, les médias, les organisations non gouvernementales, les organismes provinciaux et territoriaux de gestion des urgences, les dirigeants principaux de l'information, le Centre intersectoriel des opérations de la région de la capitale nationale, les dirigeants principaux de la sécurité, les centres d'opérations fédéraux, la sécurité nationale, la sécurité et le renseignement, le Centre canadien pour la cybersécurité, les bureaux régionaux de la Sécurité publique, les groupes de coordination fédéraux, les ministères et organismes fédéraux et les partenaires internationaux du COG.
Il existe cinq niveaux de diffusion de l'information. Le niveau DL-1 correspond à l'information communiquée aux partenaires des infrastructures essentielles et au public. Le niveau DL-2 correspond à l'information communiquée à tous les ministères et organismes fédéraux. Le niveau DL-3 correspond à l'information communiquée aux organisations autorisées et aux principaux décideurs. Le niveau DL-4 correspond à l'information communiquée aux organisations fédérales autorisées. Le niveau DL-5 correspond à l'information dont la diffusion n'est pas autorisée.
Le COG est au cœur de la diffusion normale de l'information. Il fournit une connaissance précise de la situation à l'échelle nationale.
Les sources d'information entrantes comprennent : les industries et le secteur privé, les médias, les organisations non gouvernementales, les organismes PT de GU, les dirigeants principaux de l'information, le Centre intersectoriel des opérations de la région de la capitale nationale, les dirigeants principaux de la sécurité, les centres d'opérations fédéraux, la sécurité nationale, la sécurité et le renseignement, le Centre canadien pour la cybersécurité, les bureaux régionaux de SP, les groupes de coordination fédéraux, les ministères et organismes fédéraux et les partenaires internationaux du COG.
Il existe cinq niveaux de diffusion de l'information. DL-1 correspond à l'information communiquée aux partenaires des infrastructures essentielles et au public. DL-2 correspond à l'information communiquée à tous les ministères et organismes fédéraux. DL-3 correspond à l'information communiquée aux organisations autorisées et aux principaux décideurs. DL-4 correspond à l'information communiquée aux organisations fédérales autorisées. DL-5 correspond à l'information dont la diffusion est interdite.
Demandes d'aide fédérale
Une DAF est la formalisation de la demande d'aide au gouvernement fédéral pour répondre à une situation d'urgence.
L'aide fédérale peut être demandée lorsqu'une province ou un territoire a dépassé sa capacité d'intervention et que toutes les autres ressources ont été épuisées.
Le COG, avec les bureaux régionaux de SP, reçoit et coordonne les DAF.
Avant 2020, une moyenne de 5 à 10 DAF par année était établie. Les DAF ont atteint un sommet en réponse à la COVID-19 (150 DAF en 2021-2023) et ont diminué dans la période post-pandémique. Avec la poursuite du programme Appuyer une main-d'œuvre humanitaire et l'amélioration des connaissances en matière de GU dans l'ensemble du pays, le nombre de DAF n'est pas rétabli à son niveau de référence antérieur.
Types de Demandes d'aide fédérale
Vous trouverez ci-dessous les types de DAF coordonnés par le COG.
DAF générale :
- DAF en matière de GU émanant des PT ou d'un autre ministère fédéral
- Approuvées par le ministre de la Protection civile en vertu de la LGU
Assistance aux agences fédérales chargées de l'application de la loi :
- Demandes d'aide des Forces armées canadiennes (FAC) auprès de la police et des partenaires chargés de l'application de la loi
- Les demandes d' Assistance aux agences fédérales chargées de l'application de la loi (AAMO) provenant de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en tant que service de police nationale sont approuvées par le ministre de la Sécurité publique, qui communique avec le ministre de la Défense nationale pour demander le soutien des FAC. Les demandes provenant de la GRC en tant que service de police compétent sont approuvées par le ministre de la Protection civile, qui communique avec le ministre de la Défense nationale pour demander le soutien des FAC
DAF générale avec la main-d'œuvre humanitaire :
- DAF en matière de GU émanant des PT
- Approuvées par le ministre de la Protection civile en vertu de la LGU
- L'approbation du SM de SP est requise pour le financement du soutien proposé dans le cadre du programme de la Force de travail humanitaire (p. ex. Croix-Rouge canadienne)
Pouvoir délégué :
- Lorsque de nombreuses DAF pour le soutien des FAC sont prévues, le processus d'approbation des DAF peut être accéléré grâce à la délégation de pouvoir au directeur général du COG. La discussion au sein du Cabinet du ministre dépend du niveau de complexité ou de risque
- Par exemple, la DAF omnibus, signée par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Défense nationale, qui a délégué le pouvoir d'approuver les DAF propres à la COVID-19 aux hauts fonctionnaires au sein du gouvernement fédéral
- Elle a été approuvée en mars 2020, révisée en 2021 et fermée à la fin de 2022
Autres types d'aide fédérale
Aides hors DAF fournies par l'intermédiaire des autres ministères .
Exemple : GRC :
- Lors des manifestations du Convoi de la liberté, la GRC a coordonné l'aide fédérale afin de fournir des ressources supplémentaires en matière d'application de la loi en vertu de l'article 9 de l'Entente sur les services de police provinciaux
Exemple : Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada :
- Pendant la COVID-19, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a coordonné les demandes d'aide en matière de santé publique qui relèvent des mandats de l'ASPC et de Santé Canada, telles que les tests de dépistage pour la COVID-19, la recherche des contacts et la gestion des éclosions (liste fédérale des ressources humaines en santé, équipe de réaction rapide en matière de santé publique)
- Cependant, ces demandes faisaient également partie de la gouvernance des DAF par le directeur général à guichet unique pour une visibilité et un suivi complets
Autres exemples d'aide fédérale :
- Recherche et sauvetage (R-S) – Les activités R-S des FAC sont considérées comme des situations de vie ou de mort. Le ministère de la Défense nationale a un mandat pour les activités de R-S des FAC
- Prestation de services des FAC – Si la demande ne présente pas un caractère d'urgence, il est possible de recourir à une prestation de services
- Les ministères fédéraux peuvent fournir une aide aux PT ou à d'autres ministères fédéraux, dans le cadre de leur mandat, sans nécessiter la coordination du COG de SP. Dans ce cas, la décision d'impliquer le COG de SP incombe au fournisseur de l'aide
Annexe A : Qu'est-ce que la procédure de demande d'aide fédérale?
Processus :
- Les PT et les autres ministères fédéraux demandent une aide fédérale. Les communautés des Premières Nations travailleront en collaboration avec les PT et/ou Services aux Autochtones Canada
- Les demandes sont envoyées au COG par l'intermédiaire du bureau régional de SP
- Le COG fait appel à des ressources fédérales ou privées
- Le ministre de la Sécurité publique approuve ou refuse la demande
Lois :
Gouvernance :
- Comité de GU du SM et cellule de crise du sous-ministre adjoint
Critères d'évaluation :
- Diligence raisonnable et évaluation des besoins
- Les ressources provinciales sont dépassées et épuisées
- Une priorisation provinciale a été entreprise
- Pas de solution régionale (Groupe fédéral de coordination)
- Capacité à combler les lacunes et capacité résiduelle
- Risques, vulnérabilités, probabilité et vraisemblance de l'impact, efforts d'atténuation et lacunes
- Établissement de priorités
- Faisabilité, efficacité, efficience et résultats attendus
- Portée démographique
- Équilibre régional
- Considérations relatives aux FAC
- Option dernier recours
- Les FAC ne peuvent pas remplacer les options commerciales viables
Annexe B : Guichet unique pour les Demandes d'aide fédérale
Pour des demandes d'aide fédérale pour la GU :
- Lois : LGU, Loi sur la défense nationale
- Gouvernance : Cellule de crise du sous-ministre adjoint, Comité de GU du SM et ministre de Sécurité publique
Pour des demandes d'aide en matière de santé publique :
- Gouvernance : Portefeuille de la Santé
Ressources fédérales :
- DAF pour la GU
- Programmes de financement de SP pour la gestion des éclosions (programme de la Force de travail humanitaire)
- Aide en matière de logistique et de transport
- Assistance à l'ordre civil
- L'emploi des FAC
- Demande d'aide en matière de santé publique
- Aide pour les tests de dépistage
- Cadre de travail opérationnel pour des demandes d'aide mutuelle
- Fourniture d'équipement de test de dépistage
- Services de laboratoire
- Gestion des éclosions (liste fédérale des ressources humaines en santé)
- Équipe de réaction rapide en matière de santé publique
- Aide à la recherche des contacts
- Sites d'isolement
Demande d'aide :
- DAF pour la GU
- Seuls les PT et les autres ministères fédéraux peuvent demander une aide fédérale
- Les demandes d'aide fédérale sont envoyées au COG par l'intermédiaire du bureau régional de SP
- Demande d'aide en matière de santé publique
- Les PT peuvent demander une aide en matière de santé publique
- La demande d'aide en matière de santé publique et d'aide fédérale en cas de surcharge est envoyée au soutien en matière de COVID de l'ASPC
Évaluation fédérale et l'établissement de priorités :
- Validité de la demande
- Les ressources locales et des PT sont épuisées
- L'aide est temporaire et non à long terme
- Les PT ont procédé à l'établissement des priorités
- Besoin avéré
- Disponibilité des ressources fédérales
- Une capacité fédérale appropriée et déployable
- Incidence sur l'état de préparation aux déploiements futurs
- Horizon temporel défini et réalisable pour le déploiement des ressources fédérales
- Réponses limitées dans le temps avec des stratégies de sortie claires
- Nature de la situation ou de l'éclosion
- L'acuité du danger
- Aide aux populations vulnérables
- Capacités et lacunes
- Risques en l'absence d'une aide adéquate
- Engagements fédéraux antérieurs
- La demande est réduite au minimum acceptable pour gérer la situation ou l'éclosion
- Situation régionale
- Considérations régionales (c.-à-d. capacité limitée dans les zones rurales ou éloignées)
- Répartition équitable des ressources fédérales
- Plans permettant un retrait éventuel des ressources fédérales
- Mesures de santé publique visant à prévenir la transmission
- Mesures prises pour réduire au minimum les besoins dans la mesure du possible
Pratiques exemplaires
- Engagement précoce du bureau régional
- Communication de la lettre d'ébauche au bureau régional de SP et au COG.
- Communication des effets et des lacunes clairement définis
- Souligner les mesures de rechange qui ont été examinées
- Définir le temps requis pour l'aide
- Décrire les mesures prises par les PT pour régler la situation afin de limiter l'utilisation des ressources fédérales
Annexe C : 26 institutions fédérales
- Transports Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Ressources naturelles Canada
- ASPC
- Santé Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- GRC
- Affaires mondiales Canada
- SP
- Agence des services frontaliers du Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Postes Canada
- Centre de la sécurité des télécommunications Canada
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Ministère des Pêches et des Océans Canada et Garde côtière canadienne
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Bureau du Conseil privé
- Ministère de la Défense nationale
- FAC
- Emploi et Développement social Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
Annexe D : FSU fédérales
| Institutions responsables | Soutient en cas d'urgence | |
|---|---|---|
| SCU 1 | Transports Canada | Transport |
| SCU 2 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Télécommunications |
| SCU 3 | Agriculture et Agroalimentaire Canada/Agence canadienne d'inspection des aliments | Agriculture et agroalimentaire |
| SCU 4 | Ressources naturelles Canada | Production et distribution d'énergie |
| SCU 5 | Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada | Santé publique et services humains essentiels |
| SCU 6 | Environnement et Changement climatique Canada | Environnement |
| SCU 7 | Emploi et Développement social Canada | Services humains et sociaux |
| SCU 8 | Gendarmerie royale du Canada (GRC) | Application de la loi |
| SCU 9 | Affaires mondiales Canada | Coordination internationale |
| SCU 10 | Services publics et Approvisionnement Canada | Services publics |
| SCU 11 | Sécurité publique Canada | Gestion de la logistique et des opérations |
| SCU 12 | Sécurité publique Canada | Communications |
| SCU 13 | Agence des services frontaliers du Canada | Services frontaliers |
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