Paiements à titre gracieux d'Air India
Section 1 – Aperçu de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Nom du programme ou de l’activité:
Paiement à titre gracieux – Vol 182 d’Air India
- Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs liés à la vie privée: Patrick Boucher, Directeur général, Direction générale de la politique stratégique
- Chef de l’institution/Délégué pour l’article 10 de la Loi sue la protection des renseignements personnels: Paul MacKinnon, Sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique stratégique
- Description du programme ou de l’activité (de l’architecture des activités de programme)
Sécurité nationale
Le programme de sécurité nationale de Sécurité publique Canada a pour but de s’assurer que le Canada est prêt à faire face à une multitude de menaces envers la sécurité nationale et à intervenir dans de telles situations. Les menaces auxquelles font face les Canadiens deviennent de plus en plus complexes et ceci souligne l’importance de ce programme pour la sécurité des Canadiens. Le programme de sécurité nationale permet de procéder à la coordination des efforts du Portefeuille de la Sécurité publique et des ministères et organismes gouvernementaux en ce qui a trait aux questions inhérentes à la sécurité nationale. Pour ce faire, les responsables du programme coopèrent avec des partenaires en matière d’opérations et de politiques pour fournir au gouvernement du Canada des conseils stratégiques à l’égard des questions souvent sensibles qui évoluent très rapidement. Ces conseils constituent un complément aux conseils formulés par les organismes du Portefeuille dont l’expertise opérationnelle touche des domaines tels que la collecte et l’analyse du renseignement, les enquêtes et le contrôle frontalier. En plus de permettre au ministre et au sous-ministre de s’acquitter de leurs principales obligations statutaires, le programme permet de coordonner, d’analyser et d’élaborer des politiques pour des questions complexes telles que l’ajout et le retrait des listes d’entités terroristes, la violence issue de la radicalisation et la prolifération des armes de destruction massive, et de cerner et combler les lacunes inhérentes à la capacité du Canada à gérer les menaces à l’égard de la sécurité nationale. Étant donné leur complexité, leur importance et leurs répercussions potentielles sur les droits individuels, les mesures législatives, les programmes et les politiques doivent être bien fondés, bien administrés et bien exécutés. Le présent programme joue un rôle central en ce qui concerne le soutien offert aux décideurs dans l’atteinte de cet objectif au nom des Canadiens.
- Description de la classe des documents associée au programme ou à l’activité:
Direction générale des affaires intergouvernementales et de l’engagement des citoyens
Description: La Direction générale fournit au Ministère des conseils et des services de coordination stratégiques au sujet des questions fédérales, provinciales et territoriales ; elle est responsable de l'engagement des citoyens ; elle appuie la Table ronde transculturelle sur la sécurité ; et elle gère le programme des paiements à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d’Air India; elle était responsable pour le Programme des monuments à la mémoire des victimes du vol 182 d’Air India (2005 à 2011), ainsi que le Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (2007 à 2011).
Types de documents : Des formulaires d'application, des plans, des budgets, des rapports, des ordres du jour, des procès-verbaux, des comptes rendus, des ententes, des correspondances, des notes de breffage, des mémorandums et des contrats.
Numéro du dossier : SP SPS 111
- Fichier de renseignements personnels (FRP):
Conformément au programme, activité ou service décrient dans le présent document, un fichier de renseignements personnels doit être:
Créé- Titre du FRP: Paiement à titre gracieux – Vol 182 d’Air India
- Enregistrement (SCT): 20110664
- Numéro de fichier: PS PPU 050
- L’activité ou le programme nouveau ou modifié est conforme aux lois suivantes:
Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux, à la famille de chaque victime du vol 182 d'Air India (2011-1238)
Décret sur la prestation du programme de paiements à titre gracieux du vol 182 d'Air India (2011-1254)
- Sommaire du projet, de l’initiative et du changement: Le gouvernement du Canada offre un paiement unique de 24 000 $ à titre gracieux aux familles admissibles des passagers et des membres d’équipage qui ont péri dur le vol 182 d’Air India en reconnaissance de la souffrance qu’ont éprouvée les familles au cours des années suivant la tragédie et pendant lesquelles elles n’ont pas eu de réponses à leurs questions.
Section 2 – Détermination et catégorisation des secteurs de risques aux fins de l’ÉFVP
La prochaine partie contient les risques identifiés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le nouveau programme ou celui modifié. Une échelle d'évaluation des risques, de «a» à «f», est incluse pour chaque zone de risques. L'échelle de risques numérique est présentée en ordre ascendant: le premier niveau représente le plus bas niveau de risque potentiel pour la zone de risque; le quatrième niveau représente le plus haut niveau de risque potentiel pour la zone de risque en question.
Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.
- Type du programme ou de l'activité
Administration du programme ou de l'activité, et services.
Échelle de risque - 2 - Type des renseignements personnels en cause, et contexte
Les renseignements personnels fournis par la personne visée avec aussi le consentement à utiliser les renseignements personnels fournis détenus par une autre source / sans sensibilité contextuelle après le moment de la collecte
Échelle de risque - 2 - Partenaires du programme ou de l'activité, et participation du secteur privé
Avec les autres institutions fédérales
Échelle de risque - 2 - Durée du programme ou de l'activité
Programme ponctuel ou activité ponctuelle
Échelle de risque - 1 - Population du programme
L'utilisation dans le cadre de ce programme de renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes.
Échelle de risque - 3 - Technologie et vie privée
Est-ce que le programme ou l'activité nouveaux ou modifiés suppose la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un logiciel de collaboration (ou collecticiel) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l'activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels? Non
Est-ce que le programme ou l'activité nouveaux ou modifiés nécessite qu'on apporte des modifications aux systèmes de TI en place ou aux services en place? Non
Le programme ou l'activité nouveaux ou modifiés supposent la mise en œuvre d'une ou plusieurs des technologies suivantes :
Méthodes d'identification améliorées : Non
Utilisation de la surveillance : Non
Utilisation de l'analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances : Non - Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transférés à un dispositif portatif ou sont imprimés
Échelle de risque - 3 - Répercussions possibles des risques pour l'institution
Tort gestionnel
Échelle de risque - 1 - Répercussions des risques pour la personne ou l'employé visés
Tort à la réputation, embarras
Échelle de risque - 2
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