Numéro canadien de voyages
Section 1 – Aperçu de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Nom du programme ou de l'activité :
Numéro canadien de voyages - Institution responsable de l’exécution œuvre du programme ou de l’activité :
Sécurité publique Canada - Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :
Sous-ministre adjointe principale, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale - Dirigeant de l’institution/délégué :
Sous-ministre adjointe principale, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale - Description du programme ou de l’activité (à partir du Cadre des résultats) :
En 2019, les modifications législatives apportées à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, ont jeté les bases légales de l’amélioration du Programme de protection des passagers (PPP) de Sécurité publique Canada, notamment en autorisant le gouvernement à encadrer la fonction de contrôle de la liste LSDA (c.-à-d., contrôle centralisé) et en introduisant un nouveau mécanisme de recours appelé le numéro canadien de voyages (NCV).
En vertu de la LSDA, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après, le « ministre ») a le pouvoir de dresser une liste de personnes qui peuvent menacer la sécurité des transports ou qui comptent se déplacer ou tenter de se déplacer en aéronef dans le but de commettre des infractions terroristes, et de faire échec à la capacité de ces personnes de causer des préjudices en leur refusant l'accès à l’aéronef ou en les obligeant à se soumettre à un contrôle supplémentaire avant l’embarquement.
Le PPP de Sécurité publique Canada est un élément essentiel de la stratégie à couches multiples en matière de sécurité du Canada. Il permet de contrôler tous les passagers des vols commerciaux à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada, par rapport à la liste LSDA. Par conséquent, une « correspondance » peut être établie soit parce que le voyageur est bien la personne qui figure sur la liste LSDA (vraie correspondance), soit parce qu’il y a des similitudes entre le nom du voyageur et celui d’une personne figurant sur la liste (fausse correspondance).
La possibilité de s’enregistrer en ligne ou à la borne libre-service est interdite aux passagers considérés comme de possibles correspondances. Par conséquent, en cas de fausse correspondance, les voyageurs légitimes pourraient être forcés à s’enregistrer au comptoir de service auprès d’un agent du transporteur aérien. Ce processus oblige ces passagers à subir des vérifications supplémentaires, notamment en fournissant des renseignements personnels supplémentaires (p. ex., d’autres documents d’identité) pour prouver qu’ils ne sont pas la personne sur la liste LSDA, ce qui leur occasionne souvent des difficultés supplémentaires de voyage à l’aéroport.
Le NCV vient solidifier le modèle des contrôles centralisés du PPP en durcissant la protection de la vie privée et en assurant l’intégrité du PPP par la réduction du nombre de fausses correspondances de noms sur la liste LSDA, ce qui aura pour effet de faciliter les voyages aériens légitimes à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. Le Bureau des NCV vise à recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique (appelé NCV) pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Les voyageurs dont le départ est retardé parce que leur nom est identique ou similaire à celui d’une personne sur la liste LSDA gagneront à cette vérification préalable de leur identité avant le vol. Ils pourront fournir leur NCV au moment de la réservation ou de l’enregistrement, ce qui les distinguera des personnes sur la liste LSDA, si leur nom, leur date de naissance ou leur sexe est similaire ou identique à celui d’une personne sur la liste LSDA.
Pour obtenir un NCV, les voyageurs doivent se rendre sur le site Web PPP de Sécurité publique Canada et utiliser le portail en ligne sécurisé du Bureau des NCV ou télécharger le formulaire de demande de NCV et l’envoyer par la poste. Des renseignements personnels sont requis, ainsi que les variantes du nom qui pourraient être associées aux divers documents d’identité utilisés pour se présenter à la porte d’embarquement. Dans le cas des enfants de moins de 16 ans, un parent ou le tuteur légal peut demander un NCV en leur nom. Les renseignements personnels sur l’enfant et la personne faisant la demande en son nom, ainsi que des informations supplémentaires comme la preuve de filiation ou de tutelle légale, sont requis. Les demandeurs doivent confirmer qu’ils ont lu et compris l’Énoncé de confidentialité et la Déclaration de consentement pour que le Bureau des NCV traite leur demande.
- S’il y a un doute quant à la légitimité ou à la validité de la copie d’un passeport canadien, les renseignements du voyageur seront envoyés avec son consentement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à des fins de vérification d’identité et de validation.
- S’il y a un doute quant à la validité de la copie d’un passeport étranger, les renseignements du voyageur seront envoyés avec son consentement à l’Agence des services frontaliers Canada (ASCF) à des fins de validation de l’identité.
Dans tous les cas, l’admissibilité sera évaluée par le Bureau des NCV, et un NCV sera délivré à tout demandeur qui réunit les conditions de la demande et présente les documents exigés.
- Catégorie de documents liée au programme ou à l’activité :
En ce qui concerne l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) mentionnée dans ce résumé, une CDD a été mise à jour de manière à inclure :
Numéro du dossier : PS NCSB 05
Il comprend également les dossiers liés au système de contrôle centralisé et au Bureau des numéros canadiens de voyages (NCV). Le système de contrôle centralisé exige que le transporteur aérien remette au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les données prescrites concernant chaque personne qui se trouve à bord ou qui est censée se trouver à bord d’un aéronef pour tout vol visé par le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens, si le transporteur dispose de cette information, dans un délai prescrit et selon les modalités prévues. Le Bureau des NCV solidifie les mesures de contrôle centralisé du gouvernement en facilitant la vérification de l’identité des passagers avant leur départ. Les dossiers comprennent les renseignements personnels de particuliers ou de leurs parents/tuteurs légaux (faisant une demande au nom d’un ou de plusieurs enfants) qui demandent un NCV.
- Fichier de renseignements personnels (FRP) :
En ce qui concerne l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) mentionnée dans ce sommaire, un FRP doit être mis à jour et inscrit en incluant ce qui suit :
Les renseignements personnels sont recueillis volontairement par le Bureau des NCV conformément au paragraphe 10.1 de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens dans le but d’attribuer à une personne un identifiant unique (c.-à.-d., un NCV) pour faciliter la vérification de son identité avant un vol.
Les renseignements personnels figurant dans ce fichier comprennent : renseignements biographiques (p. ex., voyages par aéronef, voyages par aéronef de l’enfant, rapport avec l’enfant [p. ex., parent, tuteur légal], preuve de filiation, si l’enfant fait l’objet d’un processus d’adoption et s’il est partiellement ou entièrement pris en charge par un organisme de services à la famille), coordonnées (p. ex., adresse domiciliaire actuelle, adresse postale, adresse électronique et méthode de communication préférée), statut de citoyenneté (p. ex., pays de citoyenneté et deuxième pays de citoyenneté), date de naissance, genre (p. ex., femme, homme, autre genre et non précisé), langue (p. ex. anglais, français et langue de communication préférée), nom, autres numéros d’identification et signature.
- Fondement juridique du programme ou de l’activité :
En vertu du paragraphe 10.1 de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), dans sa version modifiée conformément à la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le ministre peut, afin d’attribuer à une personne un identifiant unique (c.-à-d., un NCV) pour faciliter la vérification de son identité avant un vol, recueillir les renseignements personnels qu’elle fournit.
L’article 10 de la LSDA précise que les personnes ou les entités suivantes peuvent assister le ministre dans l’application et l’exécution de la LSDA, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces personnes ou entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :
- le ministre des Transports;
- le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC);
- un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un membre du personnel civil de celle-ci;
- le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
- un dirigeant ou un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
- toute autre personne ou entité réglementaire, comme le ministre des Affaires étrangères (AMC).
À ce titre, IRCC et l’ASFC sont autorisés par la loi à recueillir les renseignements personnels d’un voyageur pour aider le ministre à vérifier ou à valider l’identité de ce dernier, et à évaluer son admissibilité à un NCV.
- Résumé du projet / de l’initiative / du changement :
Le Programme de protection des passagers (PPP) de Sécurité publique Canada est un élément essentiel de la stratégie à plusieurs couches en matière de sécurité du Canada. Créé en 2007, ce programme a pour but d’empêcher les personnes qui pourraient constituer une menace pour la sécurité nationale de monter à bord d’un aéronef. La liste prévue par la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) (parfois appelée « liste d’interdiction de vol » du Canada) contient le nom de toute personne à l’égard de laquelle le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles :
- soit participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports;
- soit se déplacera en aéronef dans le but de commettre une infraction de terrorisme, comme la participation ou la contribution à des activités liées au terrorisme, le financement du terrorisme, la formation ou le recrutement d’un groupe terroriste.
À l’automne 2016, dans le cadre de la consultation sur la sécurité nationale, le gouvernement a demandé l’avis des Canadiens, des parties prenantes et des experts en la matière sur des questions liées à la sécurité nationale et à la protection des droits et des libertés. Cette consultation a révélé que les participants étaient généralement favorables à la liste LSDA, mais souhaitaient des mesures visant à réduire le nombre de personnes qui n’y figuraient pas, mais dont le voyage a été retardé parce que leur nom était identique ou similaire à celui d’une personne sur ladite liste.
Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à établir un mécanisme de recours pour les voyageurs touchés par le programme [PPP]. En 2019, des modifications législatives apportées à la LSDA en vertu de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale ont jeté les bases légales des améliorations apportées au PPP, notamment l’introduction d’un nouveau mécanisme de recours, appelé le numéro canadien de voyages (NCV).
La demande d’un NCV est volontaire, gratuite et accessible à toute personne qui remplit les conditions de la demande et présente tous les documents nécessaires. Les voyageurs dotés d’un NCV pourront utiliser cet identifiant unique pour réserver des vols à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada en l’entrant dans le système de réservation en ligne du transporteur aérien ou de l’agence de voyages/réservation. Le système de contrôle centralisé géré par le gouvernement utilisera le NCV pour comparer les manifestes à la liste LSDA. De cette façon, on peut éliminer les fausses correspondances de noms de la liste LSDA avant l’embarquement et de réduire les retards de vol.
Section 2 – Détermination et catégorisation des secteurs de risque aux fins de l’ÉFVP
La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’ÉFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une note sur l’échelle de risque a été attribuée à chaque secteur de risque de « a à f ». L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risque possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risque possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.
- Type du programme ou d'activité
- Échelle de risque – 2 : Administration des programmes, des activités et des services.
- Types de renseignements personnels visés et contexte
- Échelle de risque – 2 : Les renseignements personnels, sans que le contexte d’utilisation soit de nature délicate après la collecte, fournis par la personne concernée qui donne aussi son consentement à l’utilisation des renseignements détenus par une autre source.
- Échelle de risque – 3 : Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou dont le contexte est de nature délicate.
- Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
- Échelle de risque – 2 : Aves d’autres institutions gouvernementales.
- Durée du programme ou de l'activité
- Échelle de risque – 3 : Programme à long terme.
- Population visée par le programme
- Échelle de risque – 3 : Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.
- Technologie et vie privée
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, l’usage d’un nouveau logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels? Oui
Est-ce que l’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI? Oui
Est-ce que le programme ou l’activité (nouveau ou modifié) suppose la mise en œuvre d’une ou plusieurs des technologies suivantes :
- Méthodes d’identification améliorées : Non
- Recours à la surveillance : Non
- Recours à des techniques automatisées d’analyse des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte des connaissances : Non
- Transmission des renseignements personnels
- Échelle de risque – 2 : Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.
- Échelle de risque – 4 : Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.
- Incidence des risques pour l’institution
- Échelle de risque – 4 : Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.
- Incidence des risques pour la personne ou l’employé
- Échelle de risque – 1 : Inconvénients.
- Échelle de risque – 2 : Atteinte à la réputation, embarras.
- Échelle de risque – 3 : Préjudice financier.
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