Commissariat à l’influence étrangère du Canada (CIEC)
Description
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (Loi) a reçu la sanction royale en juin 2024 et est maintenant en vigueur. La Loi renforce la transparence et la sensibilisation du public aux activités d’influence étrangère en établissant un registre public des arrangements liés à l’influence étrangère, tenu par un commissaire indépendant chargé de la transparence en matière d’influence étrangère. Le Commissariat à l’influence étrangère du Canada a été créé pour appuyer ce travail.
En vertu de la Loi, les « personnes » (particuliers ou entités) qui participent à un arrangement avec un commettant étranger en vue d’influencer les processus politiques et gouvernementaux canadiens sont tenues de s’inscrire. Certains renseignements fournis lors de l’inscription seront rendus publics en ligne.
Raisons pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
La Loi porte sur la collecte, l’utilisation, la divulgation, la rétention et l’élimination de renseignements personnels à l’appui des activités du programme. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la protection de la vie privée du Conseil du Trésor et à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée afin d’évaluer les risques d’atteinte à la vie privée et de garantir des mesures de protection appropriées pour la protection des renseignements personnels.
Renseignements supplémentaires
L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée cerne les cinq risques d’atteinte à la vie privée suivants concernant la collecte, l’utilisation, la rétention et la divulgation de renseignements personnels en vertu de la Loi :
- Veiller à ce que les renseignements personnels recueillis, y compris les renseignements reçus par l’entremise de signalements, soient nécessaires aux fins du programme;
- Veiller à l’exactitude et à la fiabilité des renseignements personnels recueillis, notamment en ce qui concerne les tiers;
- Limiter l’accès aux renseignements de nature délicate aux personnes autorisées qui ont un « besoin de savoir » valide;
- Atténuer les préjudices potentiels découlant de l’information publiée dans le registre public;
- Établir et maintenir des mesures appropriées de formation et de sensibilisation à la protection de la vie privée.
Le Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère précise quels renseignements seront recueillis et publiés dans le registre. Le commissaire a le pouvoir discrétionnaire d’exclure de la publication des renseignements s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont faux ou trompeurs ou que leur divulgation constituerait une menace pour la sécurité personnelle.
L’EFVP a permis de déterminer des mesures d’atténuation pour faire face à ces risques. Le CIEC a mis en place des politiques et des procédures pour atténuer l’utilisation inappropriée de l’information, comme l’utilisation de processus pour valider l’exactitude de l’information reçue, la limitation de l’utilisation de l’information non vérifiée, l’élaboration de contrôles d’accès, la formation du personnel sur la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la limitation de la quantité de renseignements publiés dans le registre.
Fichiers de renseignements personnels connexes
SP PPU 053 (En attente de l'approbation du SCT) – Commissariat à l’influence étrangère du Canada (CIEC) : Ce fichier décrit les renseignements que le CIEC recueille pour l’application de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Courriel : atip-aiprp@ps-sp.gc.ca
Tél. : 613-991-2929
Adresse postale : Coordonnateur de l’AIPRP, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8
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