Centre des opérations du gouvernement

Section 1 – Aperçu de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

1. Nom du programme ou de l'activité :
   Centre des opérations du gouvernement – Collecte des renseignements personnels
2. Institution responsable pour livrer le programme ou l'activité :
   Sécurité publique Canada
3. Fonctionnaire responsable de l'EFVP :
   Directeur général, Centre des opérations du gouvernement
4. Responsable de l'institution fédérale ou son délégué :
   Sous-ministre adjointe, Secteur de la gestion des urgences et des programmes
5. Description du programme ou de l'activité (de l'architecture des activités de programme)

   1.4 Gestion des d'urgence
   Sans un programme tous risques de gestion des urgences, les Canadiens seraient plus vulnérables à une multitude de menaces et de catastrophes, et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ne seraient pas en mesure d'établir un plan ou encore d'intervenir de manière coordonnée et systématique en cas d'urgence. Sécurité publique Canada travaille en vue d'assurer la protection du Canada et des Canadiens en agissant à titre de leader national et en établissant une orientation claire pour la gestion des urgences et la protection des infrastructures essentielles pour le gouvernement du Canada, comme stipulé dans la Loi sur la gestion des urgences de 2007. Les politiques et la planification de la gestion des urgences, les activités de formation et les exercices, ainsi que les travaux de recherche qui appuient un système unifié de gestion des urgences permettent d'atteindre cet objectif. Le Ministère forge et maintient la capacité du gouvernement à gérer les urgences. De plus, il surveille et coordonne l'intervention du gouvernement fédéral et apporte un soutien aux provinces et aux territoires lorsqu'une assistance fédérale est nécessaire. En outre, le Ministère encourage la sensibilisation du public à l'égard de la gestion des urgences en intervenant directement auprès des Canadiens et des entreprises. En travaillant en étroite collaboration avec leurs homologues internationaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, la communauté des premiers intervenants et l'industrie pour traiter l'ensemble des risques (naturels, technologiques et anthropiques), les responsables du programme favorisent la sécurité et la résilience du Canada au moyen de politiques et de coordination des urgences en fonction des quatre piliers de la gestion des urgences, soit la prévention et l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.

   1.4.2 Intervention et rétablissement en cas d'urgence
   Lorsque les ressources des gouvernements provinciaux et territoriaux sont insuffisantes pour déployer les mesures d'intervention ou de rétablissement en cas de catastrophe naturelle ou anthropique importante, Sécurité publique Canada accorde de l'aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui en font la demande et coordonne les interventions fédérales. Les onze bureaux régionaux et les deux bureaux satellites au Canada constituent le lien principal du Ministère auprès des homologues provinciaux et territoriaux de la gestion des urgences, ainsi qu'auprès des ministères fédéraux dans la région, en vue d'assurer une intervention pangouvernementale. Une intervention fédérale intégrée en cas d'événements d'importance nationale est appuyée par la surveillance continue et l'établissement de rapports. Cela comprend la fourniture de produits pour les cadres supérieurs et aux ministres, les évaluations de risque, les alertes et les avertissements à l'appui des collectivités de premiers intervenants, les plans d'urgence orientant l'intervention pangouvernementale intégrée et le soutien logistique. Cela comprend aussi les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui permettent d'offrir un soutien financier aux provinces et aux territoires quant aux les coûts de rétablissement. Le programme s'efforce de gérer les répercussions des urgences à mesure qu'elles surviennent et à renforcer la capacité d'intervention collective et de rétablissement, en collaborant avec ses partenaires régionaux du Canada.

   1.4.2.1 Coordination de la gestion des urgences tous risques
   Le programme permet la délivrance d'une intervention fédérale intégrée en cas de catastrophes possibles ou réelles (naturelles ou anthropiques) qui pourrait menacer la sécurité des Canadiens ou l'intégrité des infrastructures essentielles du Canada. Il est offert par l'entremise du COG, une installation qui s'occupe de la coordination stratégique des interventions au nom du gouvernement du Canada en réponse à des événements possibles ou réels qui peut viser l'intérêt national. Ce programme fournit une surveillance et des alertes rapides au gouvernement et à l'appui des mandats de ses partenaires. Le COG fournit une connaissance de la situation à l'échelle nationale (p. ex. alertes, rapports de situation, produits de renseignement et documents d'information) aux partenaires, aux principaux décideurs, gouvernements provinciaux ou le secteur privé. Le COG permet  une capacité d'intervention pangouvernementale, planifie et coordonne l'intervention fédérale en cas d'événements touchant les intérêts nationaux, émet des recommandations pour le déploiement et l'utilisation de ressources fédérales et donne suite aux demandes d'aide en cas d'urgence formulées par les autorités fédérales ou provinciales. En collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux, le COG est un atout de taille pour les communautés de SM et SMA puisqu'il leur fournit un mécanisme pour mettre leurs orientations en œuvre, tout en gardant les hauts fonctionnaires au courant de l'évolution des événements, ainsi qu'en identifiant les problèmes qui ont besoin de leur engagement pour la résolution. Le COG permet aussi d'assurer l'utilisation efficace des biens stratégiques du gouvernement et, au besoin, des ressources des gouvernements provinciaux et territoriaux. Enfin, ce programme permet l'harmonisation des activités régionales aux mesures nationales afin d'appuyer les partenaires provinciaux et territoriaux en cas d'urgence.

6. Description de la classe des documents associée au programme ou à l'activité :

   Opérations de gestion des urgences
   Description : Renseignements sur les capacités et les programmes d'intervention opérationnelle en cas d'urgence du gouvernement du Canada, y compris des renseignements relatifs au Plan fédéral d'intervention d'urgence, au Système national d'intervention en cas d'urgence, au Centre d'opérations du gouvernement (COG) . Dans le cadre de ce programme, le COG offre une intervention d'urgence fédérale intégrée tous risques pour les événements d'intérêt national. Il fournit une surveillance et une production de rapports 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en donnant une connaissance situationnelle à l'échelle nationale, en produisant des évaluations intégrées du risque et des produits d'alerte, en procédant à une planification à l'échelle nationale et en soutenant la gestion des interventions d'urgence à l'échelle de l'ensemble du gouvernement.
   Types de documents : Notes de services, notes d'information et dossiers préparatoires; notes pour la période de questions et notes des hauts fonctionnaires; avertissements, analyses et évaluations; avis; rapports de situation; comptes rendus de décisions, avis de sécurité, demandes d'aide; présentations; plans; analyses après action; rapports budgétaires, financiers et ministériels; ententes; procédures, modèles, manuels et protocoles; mappage et géomatique; courriels; enregistrements vocaux; listes de distribution; ordres du jour; procès-verbaux; lettres; contrats et demandes de proposition.

7. Fichier de renseignements personnels (FRP) :

   Conformément au programme, activité ou service décrient dans le présent document, un fichier de renseignements personnels doit être :

   • s/o
8. L'activité ou le programme nouveau ou modifié est conforme aux lois suivantes :

   Les pouvoirs légaux du Centre des opérations du gouvernement (COG) sont fondés sur :

   1) la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (LMSPPC);
   2) la Loi sur la gestion des urgences (LGU).

   Les articles 4 et 6 de la LMSPPC confèrent au ministre de la Sécurité publique des pouvoirs, des tâches et des fonctions très vastes concernant la sécurité publique et la préparation aux urgences.

   En outre, les articles 3, 4 et 5 de la LGU définissent les responsabilités du ministre en matière de gestion des urgences. Le ministre a entre autres la responsabilité 1) de suivre l'évolution de toute urgence — réelle, imminente ou potentielle —, et de conseiller les autres ministres en conséquence, 2) d'établir des principes et programmes concernant la gestion des urgences, 3) de faciliter le partage de l'information — s'il est autorisé — en vue d'améliorer la gestion des urgences, 4) de coordonner les activités d'intervention des autorités fédérales relativement à toute urgence et 5) de participer aux activités internationales concernant la gestion des urgences, notamment l'élaboration de plans conjoints avec les États-Unis.

   Lorsqu'il met ces pouvoirs en application , le COG reçoit, à l'occasion, des renseignements personnels des organismes partenaires dans l'exercice des fonctions qui relèvent de son mandat.

9. Sommaire du projet, de l'initiative et du changement :

   En vertu de la LGU, les activités du Centre des opérations du gouvernement (COG) est le principal moyen à la disposition du ministre de la Sécurité publique pour exercer un leadership en matière de gestion des urgences à l'échelle fédérale. Au nom du gouvernement du Canada, le COG permet une meilleure protection des Canadiens en cas de catastrophe majeure, d'accident ou d'acte intentionnel en appuyant et en coordonnant les interventions en cas d'incident d'intérêt national. En tout temps, le COG assure la surveillance, produit des rapports, offre une connaissance de la situation à l'échelle nationale, effectue des évaluations intégrées des risques et prépare des avertissements, élabore des protocoles d'intervention à l'échelle nationale et gère les activités d'intervention pangouvernementales.

   Critères de présentation de rapports au COG :
   Conformément à l'approche « tous risques » en matière de gestion des urgences, le COG surveille et recueille les renseignements à des fins de connaissance de la situation à l'égard de divers événements éventuels, imminents ou réels qui pourraient évoluer en incidents d'intérêt national. Les types d'événements suivis par le COG sont généralement établis selon les critères de présentation de rapports à des fins de connaissance de la situation du COG. Ces critères sont passés en revue annuellement par Sécurité publique Canada et d'autres intervenants fédéraux. À l'heure actuelle, ces critères de présentation de rapports comprennent un large éventail d'événements réels ou éventuels, notamment : les dangers naturels (p. ex., la santé animale, les urgences sanitaires et les conditions météorologiques exceptionnelles), les dangers anthropiques accidentels (p. ex., les incidents industriels, les pannes en matière de télécommunication et les accidents de transport), les dangers anthropiques intentionnels (p. ex., la mort d'un représentant fédéral en service, la menace aux actifs canadiens et les troubles publics). Nota : aucun renseignement personnel n'est recueilli.

   Présentation de rapports au COG :
   Les critères du COG permettant le déclenchement d'une surveillance accrue ou la présentation d'un rapport relatif à un événement (qui pourrait occasionnellement comprendre une manifestation ou une protestation publique) constituent le caractère réel ou éventuel d'une perturbation considérable des activités gouvernementales, des infrastructures essentielles ou si un incident représente une menace importante, réelle ou potentielle à la sécurité publique. Le COG dépouille les rapports factuels d'événements, mais ne réalise pas d'enquêtes ou d'activités de surveillance ou d'application de la réglementation. Nota : les rapports du COG ne comprennent aucun renseignement personnel.

   Coordination des interventions relativement aux événements d'intérêt national :
   En s'acquittant de ces responsabilités de coordination en vertu de la LGU, le COG collabore avec toutes les institutions fédérales, les provinces et les territoires et, selon la nature de l'incident, ses partenaires internationaux. Même si la plupart des incidents coordonnés par le COG ne requièrent aucune collecte de renseignements personnels, il arrive qu'il ait à le faire, à l'occasion, pour certains types d'incident, comme une évacuation d'envergure ou le rapatriement de Canadiens et de leur famille d'endroits touchés par des catastrophes à l'étranger. Parmi les exemples de ce type de collecte accessoire, mentionnons les manifestes de vol pour les personnes évacuées ou rapatriées lors de l'évacuation du Liban en 2006 et du séisme survenu en Haïti en 2010. La collecte de renseignements personnels par le gouvernement fédéral pendant ce type d'incidents permet aux autres institutions gouvernementales (habituellement les provinces et les territoires) de préparer rapidement les centres d'accueil, les soins médicaux, l'hébergement, les services sociaux et les dispositions de réinstallation nécessaires pour les évacués.

Section 2 – Détermination et catégorisation des secteurs de risques aux fins de l'ÉFVP

La prochaine partie contient les risques identifiés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le nouveau programme ou celui modifié. Une échelle d'évaluation des risques, de « a » à « f », est incluse pour chaque zone de risques. L'échelle de risques numérique est présentée en ordre ascendant: le premier niveau représente le plus bas niveau de risque potentiel pour la zone de risque; le quatrième niveau représente le plus haut niveau de risque potentiel pour la zone de risque en question.

Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type du programme ou de l'activité
   • Programme ou activité qui ne nécessitent pas la prise d'une décision concernant un individu identifiable.
     Échelle de risque - 1
2. Type des renseignements personnels en cause, et contexte
   • Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.
     Échelle de risque - 3
3. Partenaires du programme ou de l'activité, et participation du secteur privé
   • Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé
     Échelle de risque - 4
4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à longue terme
     Échelle de risque - 3
5. Population du programme
   • L'utilisation dans le cadre de ce programme de renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes.
     Échelle de risque - 3
6. Technologie et vie privée

   Est-ce que le programme ou l'activité nouveaux ou modifiés suppose la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un logiciel de collaboration (ou collecticiel) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l'activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels? Non

   Est-ce que le programme ou l'activité nouveaux ou modifiés nécessite qu'on apporte des modifications aux systèmes de TI en place ou aux services en place? Non

   Le programme ou l'activité nouveaux ou modifiés supposent la mise en œuvre d'une ou plusieurs des technologies suivantes :

   • Méthodes d'identification améliorées : Non
   • Utilisation de la surveillance : Non
   • Utilisation de l'analyse automatisée des renseignements personnels, de la mise en correspondance des renseignements personnels et des techniques de découverte de connaissances : Non
7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil
     Échelle de risque - 4
8. Répercussions possibles des risques pour l'institution
   • Tort gestionnel
     Échelle de risque - 1
9. Répercussions des risques pour la personne ou l'employé visés
   • Préjudice financier
     Échelle de risque – 3

Date de modification :

2016-02-04