Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Section 1 – Aperçu de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

  1. Nom du programme ou de l’activité : Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

  2. Institution responsable de l’exécution du programme ou de l’activité : Sécurité publique Canada

  3. Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Directeur général, Politiques en matière de police et d’armes à feu

  4. Dirigeant de l’institution/délégué : Sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime

  5. Description du programme ou de l’activité (tirée de l’architecture des activités de programme)

    La Direction générale des politiques en matière de police assure un rôle de leadership et de coordination à la collectivité canadienne d’application de la loi, ainsi qu’à des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) et internationaux, c’est‑à‑dire qu’il élabore des politiques, des stratégies et des programmes pour traiter les problèmes de criminalité, soutenir les activités et les responsabilités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et offrir le Programme des services de police des Premières Nations. En reconnaissance du rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme commémoratif accordera une nouvelle subvention fédérale non imposable de 300 000 $ aux familles des agents de police, des pompiers et des ambulanciers, y compris des bénévoles, des réservistes et des membres auxiliaires, qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions le 1er avril 2018 ou après cette date.

  6. Description de la catégorie de documents liée au programme ou à l’activité
    Il n’y a aucun élément de données à prendre en considération dans le cadre de ce programme.

  7. Fichier de renseignements personnels (FRP)
    En ce qui concerne l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) faisant l’objet du présent aperçu, le FRP sera le suivant :
    Proposition de fichier de renseignements personnels

  8. Fondement juridique du programme ou de l’activité :

    Le programme est régi par la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Conformément au paragraphe 4(1), les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux (article 4). En vertu du paragraphe 4(2), le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan, à l’échelon national, en matière de sécurité publique et de protection civile. De plus, en vertu des alinéas 6(1)a) et c), dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut initier, recommander, coordonner, mettre en œuvre et promouvoir des politiques, des programmes ou des projets en matière de sécurité publique et de protection civile; il peut accorder des subventions et verser des contributions.

  9. Résumé du projet, de l’initiative ou du changement 

    En reconnaissance du rôle essentiel que jouent les premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le Programme commémoratif accordera une nouvelle subvention fédérale non imposable de 300 000 $ aux familles des agents de police, des pompiers et des ambulanciers, y compris des bénévoles, des réservistes et des membres auxiliaires, qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions le 1er avril 2018 ou après cette date. Cette subvention a pour objectif de souligner le service et le sacrifice des premiers répondants canadiens décédés dans l’exercice de leurs fonctions, y compris de ceux décédés des suites d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique (c.-à-d., suicide).

Section 2 – Identification et catégorisation des secteurs de risque de l’EFVP

La section qui suit porte sur les risques soulevés dans le cadre de l’EFRPV en ce qui a trait au nouveau programme ou au programme modifié. Une note sur l’échelle de risque a été attribuée à chaque secteur de risque (de « a » à « f »). L’échelle de risque consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risque possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risque possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risque.

  1. Type de programme ou d’activité
    • Administration des programmes, des activités et des services
      Échelle de risque : 2

  2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
    • Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate.
      Échelle de risque : 4

  3. Partenaires des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
    • Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé
      Échelle de risque : 4

  4. Durée du programme ou de l’activité
    • Programme ou activité ponctuel
      Échelle de risque : 1

  5. Personnes concernées par le programme
    • Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.
      Échelle de risque : 3

  6. Technologie et vie privée
    Est-ce que le programme ou l’activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pied afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?  Oui

    L’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, requiert-il des modifications aux systèmes ou services hérités des TI?  Non

    Le programme ou l’activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes
    • Méthodes d’identification améliorées; Non
    • Recours à la surveillance; Non
    • Recours à des techniques automatisées d’analyse des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances. Non
  7. Transmission des renseignements personnels
    • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.
      Échelle de risque : 2
    • Les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés (clé USB, disquette, ordinateur portatif, ou tout transfert de renseignements personnels à un support de données différent.)
      Échelle de risque : 3

  8. Incidence du risque

    Incidence du risque pour l’institution
    • Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.
      Échelle de risque : 4

    Incidence du risque pour l’individu ou l’employé
    • Inconvénient
      Échelle de risque : 1
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