Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2024

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le portefeuille de la Sécurité publique et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif n’a pas changéNotes de bas de page*. Par conséquent, le dénombrement de référence est demeuré le même à celui de 2023, qui était de 239.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Sécurité publique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2024
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes 98-202 29
Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu 98-201 10
Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées 98-206 4
Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir 98-212 77
Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers 98-208 20
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises 98-210 2
Règlement sur les permis d'armes à feu 98-199 97
Total 239

Les dénombrements des années antérieures de Sécurité publique Canada sont disponibles sur demande.

Notes de bas de page *

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l'Agence des services frontaliers du Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont exclus de ce dénombrement.

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Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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