Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
(pour toutes les armes à feu qui entrent sur le marché canadien)
Loi habilitante
Loi sur les armes à feu
Description
La modification du Règlement sur les permis d'armes à feu exigerait que les fabricants et les importateurs, avant l'importation d'un envoi ou la fabrication d'un lot d'armes à feu, communiquent les renseignements techniques sur la marque et le modèle au registraire des armes à feu. Cette modification vise à permettre au Programme canadien des armes à feu d'évaluer les armes à feu et de mettre les dossiers à jour avant l'entrée sur le marché.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Cette modification réglementaire codifiera des pratiques que certaines entreprises suivent déjà et qui permettent au Programme canadien des armes à feu d'effectuer des évaluations techniques des armes à feu. Elle pourrait introduire de nouvelles exigences administratives pour les entreprises qui importent ou fabriquent des armes à feu. Bien qu'il soit peu probable que les particuliers canadiens soient directement touchés, la proposition contribuera à améliorer la surveillance des armes à feu qui entrent sur le marché canadien.
Consultations
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 28 décembre 2024 afin de permettre au public de formuler des commentaires pendant une période de 45 jours.
Renseignements supplémentaires
S/O
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2024.
- Date de modification :