Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA)

Lois habilitantes

Description

Les sections 3(1) et 4 de la LSDA requièrent que les transporteurs aériens vérifient l'identité de chaque passager qui semble âgé de 18 ans ou plus, avant l'embarquement. Ces sections mentionnent les différents types de documents physique d'identification acceptables. Avec les avancées technologiques, les transporteurs aériens espèrent utiliser des processus de vérification de l'identité numérique et le contrôle biométrique afin de faciliter un mouvement plus rapide et efficace des transporteurs dans le continuum de voyage aérien et beaucoup sont déjà en train de mener des projets pilotes afin de tester cette nouvelle technologie dans les aéroports canadiens.

Sécurité publique Canada travaille de près avec Transport Canada (TC) sur les modifications proposées pour s'assurer qu'elles s'alignent avec l'initiative Air Right Touch de TC.

Des amendements à la LSDA sont également considérés, qui supprimeraient le sexe comme pièce d'identité supplémentaire pour un voyageur aérien que les transporteurs aériens seraient tenus d'envoyer au gouvernement du Canada. L'exigence prévue à l'article 4 de la LSDA concernant la connaissance du genre d'un voyageur aérien n'est plus conforme aux exigences actuelles des passeports canadiens, qui permettent aux individus de choisir « X ». De plus, la suppression de cette exigence réduirait la stigmatisation et la discrimination potentielles à l'égard des voyageurs aériens 2SLGBTQI+, qui peuvent présentement se voir demander des documents supplémentaires pour valider leur identité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications toucheraient principalement les transporteur aériens, TC, ainsi que les voyageurs utilisant les aéroports canadiens.

Les modifications proposées élimineront les exigences redondantes en matière d'identification pour les transporteurs aériens et les encourageront à investir dans de nouvelles technologies innovantes. Les Canadiens peuvent s'attendre à des temps d'attente plus courts et à un embarquement plus fluide, ainsi qu'à une moindre dépendance aux contrôles d'identité manuels, sujets aux erreurs humaines ou aux préjugés inconscients. Ensemble, ces changements permettront de bâtir un système de transport aérien plus solide et plus moderne, tout en protégeant les Canadiens contre les menaces.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les vols au départ d'aérodromes canadiens et effectués par des transporteurs aériens sont assujettis au Règlement sur l'aviation canadien.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre des efforts plus vastes de réduction de la paperasse du gouvernement du Canada visant à simplifier les processus et à éliminer les fonctions redondantes.

Consultations

Sécurité publique, sous l'autorité législative de la LSDA et du RSDA collaborera avec TC pour diriger la rédaction des modifications et de toutes les soumissions pertinentes.

Sécurité publique consultera également d'autres partenaires, dont le Commissariat à la protection de la vie privée, afin de s'assurer que les aspects liés à la protection de la vie privée et à l'équité sont pleinement pris en compte. L'objectif est de finaliser le libellé réglementaire et de terminer le processus d'examen interne d'ici la fin de 2025.

Renseignements supplémentaires

S/O

Coordonnées ministérielles

Sécurité publique Canada

Emily Fairbairn
Gestionnaire, programmes anti-terroristes
emily.fairbairn@ps-sp.gc.ca

Transport Canada

Nicholas Gonzalez
Conseiller principal en politiques d'aviation
nicholas.gonzalez@tc.gc.ca

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