Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (fouilles au moyen de détecteurs à balayage corporel)

Loi habilitante

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Description

Ces modifications réglementaires préciseront quand et comment le Service correctionnel du Canada (SCC) aura recours aux détecteurs à balayage corporel. Ces modifications aideront le SCC à réduire davantage les risques d'introduction de drogues et d'objets interdits dans les établissements, ce qui augmentera la sûreté et la sécurité des établissements, notamment du personnel, des délinquants et des visiteurs, ainsi que de la collectivité. Elles fourniront également une solution de rechange moins intrusive pour les fouilles.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les détecteurs à balayage corporel auraient une incidence positive sur la capacité du SCC à détecter et à saisir les objets interdits et contribueraient ainsi à réduire le nombre de surdoses, de décès par surdose et d'incidents de sécurité liés aux objets interdits. Ils permettraient également de réduire les répercussions négatives liées à l'introduction d'objets interdits dans les établissements.

L'utilisation de détecteurs à balayage corporel accélérerait le processus de fouille. Elle réduirait également la nécessité de procéder à des fouilles à nu, qui exigent des personnes qu'elles se déshabillent, puisque les détecteurs à balayage corporel constituent un moyen moins intrusif pour la fouille des personnes dans le respect de leur dignité, des considérations liées au genre et des pratiques culturelles et religieuses.

Aucune incidence n'est prévue sur les entreprises canadiennes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Comme les modifications réglementaires découlent d'une modification apportée à la LSCMLC, qui s'applique uniquement au SCC, on ne prévoit aucune incidence sur le mandat des autres ministres.

Toutefois, le projet de règlement offre la possibilité d'harmoniser les approches avec celles d'autres administrations et organisations internationales et de coopérer avec ces dernières.

Consultations

Le SCC a collaboré avec des organisations étrangères de services correctionnels, les services correctionnels provinciaux et d'autres organismes fédéraux qui utilisent des détecteurs à balayage corporel et ont mis en place des politiques connexes dans le cadre de leurs opérations. Cette collaboration a permis au SCC d'acquérir des connaissances supplémentaires sur les impacts sur la sûreté et la sécurité, ainsi que l'installation, l'utilisation et la formation sur l'utilisation des détecteurs à balayage corporel.

Des consultations supplémentaires continueront d'avoir lieu avec d'autres intervenants et partenaires.

Renseignements supplémentaires

S.O.

Coordonnées ministérielles

Alex Bartraw
Gestionnaire de portefeuille
613-796-2980
Alex.Bartraw@csc-scc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2022.

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :

2022-04-25