Avant les modifications diverses apportées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition découlant du projet de loi C-10
Loi habilitante
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Description
Cette proposition concerne des modifications diverses et techniques à long terme à plusieurs sections du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (le Règlement). Les modifications permettraient d'augmenter la clarté et de réduire le risque de mauvaise interprétation en corrigeant des divergences entre les versions anglaise et française, ainsi que d'assurer que le Règlement respecte la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et la Charte des droits et libertés. La loi habilitante est la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
La majorité des changements ont été recommandés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et concernent des questions techniques d'ordre administratif mineures ou servent à clarifier l'intention originale du Règlement. Les propositions ne concernent aucun droit fondamental et n'apportent aucun changement important à la politique. Les modifications :
- seraient des corrections grammaticales, orthographiques ou liées à la traduction ou des ajouts à des fins de clarté et de précision;
- moderniseraient la formulation pour respecter la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations;
- clarifieraient l'intention des lois;
- abrogeraient des sections qui ont été déclarées inconstitutionnelles;
- modifieraient l'annexe mentionnée à l'article 94(2) du Règlement (correspondants privilégiés) pour mettre à jour les titres et y ajouter quatre éléments.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les modifications proposées sont des modifications de forme. Par conséquent, aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est requis.
Consultations
Les consultations menées au sein du Service correctionnel du Canada et auprès du ministère de la Justice Canada n'indiquent aucune opposition à l'égard de ces modifications. On ne prévoit pas que les groupes d'intervenants s'opposeront aux modifications.
Aucune consultation publique n'est requise au moyen d'une publication dans la Gazette du Canada. Étant donné qu'il s'agit de modifications de forme, on ne s'attend pas à ce que les groupes d'intervenants aient des objections.Renseignements supplémentaires
N/A
Personne-ressource au Ministère
Alex Bartraw
Gestionnaire de portefeuille, p.i.
613-796-2980
alex.bartraw@csc-scc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2011
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :