Après les modifications techniques apportées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition découlant du projet de loi C-10

Loi habilitante

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Description

Le 13 juin 2012, la partie 3 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés est entrée en vigueur, modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). En raison des changements apportés à la LSCMLC, qui est la loi habilitante, il est nécessaire d'apporter un certain nombre de modifications techniques au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les changements proposés ne concernent que la forme, comme la mise à jour du vocabulaire utilisé dans le Règlement afin qu'il concorde avec celui de la LSCMLC, et la suppression de passages, au besoin. La proposition permettrait de mettre le Règlement à jour et d'ajuster le vocabulaire qui y est utilisé afin d'assurer son uniformité avec la LSCMLC.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications proposées sont des modifications de forme. Par conséquent, aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est requis.

Consultations

Il n'est pas nécessaire de mener des consultations. Étant donné que ces changements sont de nature technique, nous n'anticipons pas d'objection de la part de groupes d'intervenants.

Renseignements supplémentaires

N/A

Personne-ressource au Ministère

Alex Bartraw
Gestionnaire de portefeuille, p.i.
613-796-2980
alex.bartraw@csc-scc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1^er octobre 2012

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :

2020-12-01