Règlements prévoyant les blessures physiques

Loi habilitante

Paragraphe 45.79 (3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Description

Le règlement proposé renforcerait la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en prescrivant une définition de " blessure grave " dans le règlement, en vertu du paragraphe 45.79(1) de la Loi sur la GRC. Cela clarifiera les circonstances dans lesquelles la GRC doit entreprendre une enquête externe sur un incident grave, tel qu'énoncé dans la Loi.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Définir l'expression " blessure grave " dans les règlements offrirait plus de certitude, d'impartialité et de transparence quant à la façon dont ces incidents doivent être traités, ce qui contribuerait à accroître la responsabilisation de la GRC et la confiance du public.

La définition s'appliquerait à tous, sans égard au sexe, mais elle serait surtout avantageuse pour les hommes et les Autochtones, car ce sont eux qui ont le plus souvent affaire à la police en général.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La présente proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont collaboré à l'élaboration de la définition proposée par l'entremise du Comité FPT-sous-ministre adjoint (SMA) sur la prévention du crime et les services de police et du Comité FPT-SMA sur la gestion des marchés.

Consultations

La prépublication dans la Gazette du Canada (Partie I) est prévue pour le 4 avril 2019. Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations concernant le projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication.

Renseignements supplémentaires

1. GRC
   https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-18.html 
2. les commissions civiles d'examen et de traitement des plaintes
   https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/la-police-enquetant-sur-la-police-rapport-final-dinteret-public https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/rapport-annuel-2017-2018
3. Statistiques Canada
   https://www.statcan.gc.ca/fra/sujets-debut/crime_et_justice
4. Bureau de l’enquêteur correctionnel
   http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/priorities-priorites/aboriginals-autochtones-fra.aspx
   http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/annrpt/annrpt20162017-fra.aspx
   http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/annrpt/annrpt20172018-fra.aspx

Personne-ressource au Ministère

Jennifer MacKenzie
Gestionnaire, Responsabilisation policière
(613) 949-9076
jennifer.mackenzie4@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1^er octobre 2013

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :

2019-04-01