Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délai d'examen postsuspension)
Lois habilitantes
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Description
Des modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) sont nécessaires pour tenir compte de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Société John Howard du Canada c. Sa Majesté la Reine. La Cour a statué que le paragraphe 163(3) du RSCMLC viole l'article 7 de la Charte des droits et libertés d'une manière qui n'est pas sauvegardée par l'article 1 de la Charte. La Cour a estimé que la solution appropriée consistait à interpréter le libellé du paragraphe 163(3) du RSCMLC.
Les modifications apportées au RSCMLC assureront une application cohérente de la décision et clarifieront le délai d'examen postsuspension.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les changements proposés auront un impact sur les délais d'examen après la suspension de la libération conditionnelle ou la libération d'office d'un délinquant.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette proposition n'est liée à aucun plan de travail ou engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire.
Consultations
Des consultations sont en cours au sein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et avec le Service correctionnel du Canada. Les possibilités de consultation avec les groupes d’intervenants incluront la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées
Monica Irfan
Gestionnaire, Section des politiques et initiatives législatives
Commission des libérations conditionnelles du Canada
(613) 954-7482
Monica.Irfan@pbc-clcc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021.
- Date de modification :