Règlement modifiant le Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi habilitante
Article 55(2) - Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
Description
Le règlement proposé permettrait aux membres de la police militaire d'être exemptés de poursuites pénales en vertu de l'application du Règlement d'application du Règlement modifiant le Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la possession de drogues et de substances réglementées énumérées dans la LRCDAS lors d'activités menées dans le cadre d'un enquêtes.
Pour que le changement ait lieu, une légère modification du texte réglementaire est nécessaire. Il comprend notamment l'ajout de la police militaire à la liste des agents de police compétents et l'insertion de la police militaire dans toutes les sections mentionnant un "membre actif du corps policier".
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucun impact n'a été identifié.
Le règlement s'applique seulement à la police militaire. La modification réglementaire ne s'applique pas aux entreprises, y compris les petites entreprises.
Aucun coût supplémentaire découlant de la mise en place de cette modification n'est prévu pour le gouvernement du Canada ou les Forces canadiennes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette proposition n'est pas liée à aucun plan de travail ou engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération réglementaire.
Consultations
En consultation avec le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes, il a été déterminé que ces exemptions sont nécessaires pour garantir que les techniques d'enquête de la police militaire utilisées pour appliquer les lois sur les stupéfiants dans sa zone de compétence ne sont pas indûment restreintes.
Comme cette modification n'aurait d'incidence que sur la police militaire, aucune consultation externe n'a été menée et aucune période de commentaires n'a été entreprise avant la publication. Le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes a indiqué son soutien à cet amendement.
Renseignements supplémentaires
n/a
Coordonnées ministérielles
Daniel Sansfaçon
Sécurité publique Canada
(819) 921-8623
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Octobre 2020
- Date de modification :