Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Loi habilitante

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Description

Le Service correctionnel du Canada compte apporter des modifications techniques au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner suite à des préoccupations de longue date soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications proposées sont des modifications de forme. Par conséquent, aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est requis.

Consultations

Les modifications apportées pour donner suite aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation n'exigent généralement pas la tenue de consultations publiques, en raison de la nature technique des modifications. On ne s'attend pas à ce que les intervenants aient des objections, étant donné la nature administrative et technique de ces modifications.

Renseignements supplémentaires

N/A

Personne-ressource au Ministère

Jack Botwinik
Gestionnaire de portefeuille 
Service correctionnel du Canada
Politiques stratégiques
613-943-5355
jack.botwinik@csc-scc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1^er avril 2016

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :

2019-04-01