Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu

Loi habilitante

Loi sur les armes à feu

Description

Le marquage des armes à feu est un élément essentiel du processus de traçage des armes à feu utilisées à des fins criminelles et de lutte contre les activités illicites, y compris le trafic et le stockage des armes à feu. Le traçage est une pratique exemplaire entreprise au début d'une enquête et peut aider à cibler les armes et à offrir des pistes d'enquête précoces. Il constitue également un élément clé des traités des Nations Unies et de l'Organisation des États américains (OEA) et constitue un outil essentiel pour les enquêtes internationales sur les armes à feu nécessitant la participation d'Interpol et du United States Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, entre autres.

Le Règlement stipule actuellement que : a) les marques doivent être estampillées ou gravées en permanence sur la carcasse ou la boîte de culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada; b) les armes à feu fabriquées au pays doivent porter le nom du fabricant, le numéro de série et « Canada » ou « CA », alors que les armes à feu importées doivent porter la mention « Canada » ou « CA » et les deux derniers chiffres de l'année d'importation, par exemple, « 22 » pour 2022; et (c) les inscriptions doivent avoir des dimensions précises pour éviter l'oblitération des données et permettre le traçage. L'entrée en vigueur de ce règlement est reportée depuis 2004. La version finale du règlement est encore en cours d'élaboration.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de Règlement sur le marquage toucherait tous les importateurs canadiens d'armes à feu ainsi que tous les fabricants canadiens. Les armes à feu importées et fabriquées devraient être conformes aux exigences en matière de marquage.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le marquage de renseignements précis sur les armes à feu est un élément clé du processus de traçage et constitue l'une des exigences du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions des Nations Unies (le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu) et la Convention interaméricaine de l'OEA contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matières connexes (Accord de libre-échange Canada – Israël (ALÉCI)). Ces traités internationaux visent à contrer la production et la circulation illégales d'armes à feu en permettant de retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes afin de lutter contre le terrorisme, le crime organisé et d'autres activités criminelles. Le Canada a signé le Protocole des Nations Unies sur les armes à feu en 2002 et l'ALÉCI en 1997, et il devrait mettre en œuvre les modifications réglementaires proposées pour ratifier l'un ou l'autre de ces traités.

Consultations

Des consultations ont eu lieu avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Affaires mondiales Canada (AMC) et par l'entremise du Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF). Les membres du CCCAF comprennent habituellement des représentants du milieu juridique, des organismes d'application de la loi, des défenseurs de la santé publique, des industries du tourisme et de l'agriculture, des associations de tir sportif et des groupes de femmes et de victimes.

Renseignements supplémentaires

Sans objet

Coordonnées ministérielles

Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :

2022-04-25