Révocation de la licence renforcée (définition d'une ordonnance de protection et d'une licence assortie de conditions)
Loi habilitante
Loi sur les armes à feu
Description
Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, comprend des dispositions visant à modifier la Loi sur les armes à feu afin de prévoir la révocation des permis d'armes à feu dans les cas où une ordonnance de protection est rendue à l'encontre d'un particulier. Ces dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil. Le fait de faire l'objet d'une ordonnance de protection entraîne automatiquement la révocation du permis en vertu de la Loi sur les armes à feu et, s'il s'agit d'un nouveau demandeur, il n'est pas admissible à détenir un permis d'armes à feu pendant la durée de l'ordonnance de protection. Des règlements d'application de la Loi sur les armes à feu seront pris ou modifiés pour définir le terme "ordonnance de protection" afin d'appuyer la mise en œuvre des nouvelles mesures de révocation de permis prévues par la loi, qui ne sont pas encore en vigueur.
En outre, des règlements peuvent être pris ou modifiés pour prescrire les circonstances dans lesquelles un permis de port d'arme conditionnel peut être délivré pour la chasse de subsistance aux personnes spécifiées dans la loi. Il s'agit notamment des personnes dont le permis a été révoqué à la suite d'une ordonnance de protection, d'une suspicion d'acte de violence domestique ou de harcèlement, ou d'une condamnation pour un délit d'usage, de menace ou de tentative de violence à l'encontre d'un partenaire intime ou d'un membre de la famille.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement aura un impact sur toutes les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection telle que définie dans le règlement. Leur permis sera automatiquement révoqué ou, s'il s'agit d'un nouveau demandeur, il ne sera pas admissible à la détention d'un permis d'armes à feu jusqu'à l'expiration de l'ordonnance.
Les tribunaux provinciaux et territoriaux devront notifier aux contrôleurs des armes à feu (CAF) toutes les ordonnances de protection répondant à cette définition, y compris leur délivrance, leur révocation ou leur modification, dans un délai de 24 heures. Ce règlement devrait avoir une incidence sur l'application de la Loi sur les armes à feu, notamment sur le traitement des révocations de permis et sur la délivrance de permis assortis de conditions pour la chasse de subsistance.
Les chasseurs de subsistance dont le permis a été révoqué peuvent être concernés, car ils devront satisfaire à toutes les exigences prescrites liées à la délivrance d'un permis conditionnel.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O
Consultations
Sécurité publique Canada consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones et les intervenants.
Renseignements supplémentaires
Les règlements soutiendront les mesures incluses dans l'ancien projet de loi C-21 pour une révocation renforcée des permis (voir les amendements non encore en vigueur F-11.6.pdf (justice.gc.ca)).
Plus d'informations sur l'ancien projet de loi C-21 : Une stratégie détaillée pour contrer la violence liée aux armes à feu et resserrer les lois sur les armes au Canada.
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2024.
- Date de modification :