Règlements correctifs visant le Règlement sur le précontrôle au Canada et l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016)
Lois habilitantes
La Loi sur le précontrôle (2016)
Description
Grâce à un processus simplifié, les modifications réglementaires proposées permettront de corriger des erreurs mineures, ou incohérences dans le Règlement sur le précontrôle au Canada et dans l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016). Les modifications réglementaires proposées permettront ce qui suit :
- La correction des divergences entre les versions française et anglaise et la correction des erreurs typographiques et grammaticales;
- L’amélioration de la clarté des règlements et de l’annexe de la Loi sur le précontrôle (2016).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées sont de nature administrative et n’ont donc aucune incidence sur les entreprises ou le public canadien.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les modifications proposées sont de nature administrative et n’auront aucune incidence sur les efforts de coopération en matière de réglementation.
Consultations
N'est pas applicable.
Renseignements supplémentaires
Les observations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation seront prises en considération lors de l'élaboration de ces modifications.
Coordonnées ministérielles
Mark Potter
Directeur général
Direction générale de la politique stratégique, de la planification, de la recherche et des affaires internationales
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Courriel : ps.preclearance-precontrole.sp@canada.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021.
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