Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing
Loi habilitante
Loi sur les armes à feu
Description
Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), qui a reçu la Sanction Royale le 15 décembre 2023, a inclus des dispositions visant à assurer une plus grande cohérence dans la délivrance des Autorisations de port (ADP) pour la protection de la vie.
Cette proposition modifierait le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing afin de refléter les nouveaux pouvoirs en vertu desquels le commissaire peut délivrer, révoquer, renouveler et assortir des conditions des ADP pour les citoyens privés pour des armes à feu restreintes ou des armes de poing.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La proposition est de nature administrative et ne devrait pas avoir d'incidence sur les Canadiens, y compris les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O
Consultations
S/O
Renseignements supplémentaires
S/O
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2024.
- Date de modification :