Règlement pour l'application de la Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
Loi habilitante
Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
Description
Le 31 octobre 2024, la Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, a reçu la sanction royale. La loi crée un organisme d'examen indépendant à double objectif appelé la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP). La CETPP remplacera l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et étendra son mandat à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
L'objectif de cette initiative réglementaire est d'établir des règlements pour mettre en œuvre les objets et les dispositions de la présente loi, et en vertu de la Loi sur L'ASFC, telle que modifiée par la loi sur la CETPP, y compris en reprenant d'importants règlements du modèle de la CCETP, ainsi que l'établissement de nouveaux règlements afin de fournir des directives supplémentaires sur le traitement des plaintes. L'objectif est d'améliorer les mécanismes de responsabilisation et de transparence et d'appuyer l'efficacité globale de la CETPP.La loi confère au gouverneur en conseil des pouvoirs réglementaires, y compris en matière d'échange d'information et de procédures connexes (p. ex., protection de l'information, normes de service procédurales), ainsi que de délimitation des mandats et de coordination avec d'autres organismes comme l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Cette initiative réglementaire devrait avoir un impact sur diverses parties prenantes qui réclament depuis longtemps un examen indépendant des organismes canadiens chargés de l'application de la loi ou qui pourraient s'inquiéter d'une surveillance accrue. Les groupes qui seront les plus touchés sont les suivants :
- les employés de la GRC et de l'ASFC
- les Premières nations, les Inuits et les Métis
- les communautés racialisés
- les organisations et groupes juridiques et de défense des libertés civiles
- les syndicats des employés de la GRC et de l'ASFC
Il n'y a pas d'impact prévu sur le commerce international ou l'investissement.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Sécurité publique Canada (SP) a mené des consultations à l'interne auprès des partenaires du portefeuille y compris l'organisme d'examen actuel(la CCETP) ainsi que l'OSSNR. Au cours des prochains mois, SP prévoit consulter des intervenants externes, y compris les syndicats d'employés de l'ASFC et de la GRC, ainsi que des groupes et des organisations de défense des droits de la personne, des libertés civiles, des groupes et des organisations autochtones, racialisés et juridiques sur les règlements en vertu de la loi.
Renseignements supplémentaires
Les informations et les analyses qui soutiennent cette initiative réglementaire ne sont pas accessibles au public. Le public peut consulter les ressources concernant l'adoption de la loi et la CETPP ici : La loi établissant un organe d'examen indépendant amélioré pour la GRC et l'ASFC reçoit la sanction royale.
Coordonnées de Sécurité publique Canada
Mike McGuire
Directeur général Direction générale des politiques internationales et frontalières
Sécurité publique Canada
269 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Mike.McGuire@PS-SP.GC.CA
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Novembre 2025.
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