Abrogation du Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification)

Loi habilitante

Loi sur les armes à feu

Description

L’abrogation du Règlement sur les registres et les fichiers d'armes à feu (classification) est requise afin de réduire la redondance des dossiers que doivent tenir le directeur et la GRC.

Le Règlement sur les registres et les fichiers d'armes à feu (classification) est contraire à l'engagement du gouvernement de donner à des experts techniques le pouvoir décisionnel en matière de détermination de la classification des armes à feu.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les intervenants, les utilisateurs d’armes à feu ou les entreprises d’armes à feu. Le Règlement n’aura pas de répercussions sur l’administration de la Loi sur les armes à feu. Par ailleurs, le Règlement n’aurait pas d’incidence sur la classification des armes à feu ni sur les décisions en matière de détermination de la classification prises par le PCAF.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet.

Consultations

Les possibilités de consultation publique comprennent :  le Comité consultatif canadien sur les armes à feu; la publication préalable du Règlement dans la Gazette du Canada (Partie I); et, les réunions de comités puisque que le Règlement sera déposé devant chaque chambre du Parlement.

Il n'y a pas de questions controversées ni de réactions négatives attendues des propriétaires, des entreprises et des fabricants d'armes à feu ni des responsables de l'application de la loi puisque le Règlement sur les registres et les fichiers d'armes à feu (classification) n'a pas d'incidence sur les déterminations actuelles de la classification d'armes à feu faites par la GRC.

Renseignements supplémentaires

Sans objet.

Personne-ressource au Ministère

Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1^er octobre 2016

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :

2023-05-12