Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens et le Règlement sur les textes désignés

Lois habilitantes

Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA)

Loi sur l'aéronautique

Description

Des améliorations au Programme de la protection des passagers (PPP) ont été mises en œuvre récemment pour effectuer la transition vers un système de contrôle centralisé du gouvernement pour le contrôle des passagers qui voyagent sur des vols commerciaux à destination, en provenance et/ou à l'intérieur du Canada contre la liste en vertu de la LSDA. Cela comprend aussi la création du Numéro canadien de voyages (NCV) qui prévient les retards à l'aéroport en facilitant la distinction des voyageurs légitimes ayant le même nom, ou un nom semblable, à une personne sur la liste en vertu de la LSDA.

Lors de la mise en œuvre de ces améliorations, le besoin d'effectuer des ajustements mineurs au règlement a été identifié. En même temps, la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a eu des impacts importants sur les transporteurs aériens, y compris des délais dans leur mise en œuvre de ces améliorations.

En conséquence, les modifications suivantes sont proposées au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) :

  1. Clarifier l'autorité du ministre pour recueillir les renseignements fournis au gouvernement du Canada par les transporteurs aériens aux fins du PPP.
  2. Éliminer l'obligation des transporteurs aériens de retransmettre des renseignements de passagers qui n'ont pas changé au moment de l'enregistrement pour un vol.
  3. Clarifier l'obligation des transporteurs aériens de fournir des renseignements lors d'une panne, en ce qui concerne des changements aux renseignements des passagers.
  4. Prolonger l'échéance aux transporteurs aériens de supprimer définitivement de leur système et de détruire la liste en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin de permettre à ceux qui en ont besoin, plus de temps pour s'intégrer au système de contrôle centralisé du gouvernement.
  5. Clarifier la responsabilité des transporteurs aériens de fournir la chance aux voyageurs de fournir volontairement un Numéro canadien de voyages lors de la réservation de vols à destination, en provenance et/ou à l'intérieur du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications auront une incidence sur les transporteurs aériens commerciaux qui effectuent des vols à destination, en provenance et/ou à l'intérieur du Canada et qui font déjà partie du PPP. Cela inclut les tiers fournisseurs de services sur lesquels dépendent les transporteurs aériens pour la technologie de traitement des données des passagers.

Les modifications seront bénéfiques pour les Canadiens, incluant les entreprises, puisqu'elles assureront le fonctionnement optimal du PPP.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications permettront d'harmoniser les exigences du PPP du Canada avec les normes internationales de l'industrie vis-à-vis la transmission des renseignements des passagers, ainsi qu'avec le Programme de vol sécurisé de l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis.

Consultations

Des discussions préliminaires avec les principaux transporteurs aériens commerciaux et tiers fournisseurs de services de technologie de traitement des données des passagers pour les compagnies aériennes affectées ont confirmé la nécessité de modifier les règlements pour réduire le fardeau de conformité, et pour clarifier les obligations des transporteurs aériens de transmettre des renseignements lors d'une panne, en ce qui concerne les changements aux renseignements des passagers.

Des consultations avec les intervenants de l'industrie aérienne concernés ont été effectuées au cours de l'été 2021; le résultat fut une réaffirmation du besoin d'apporter des modifications au cadre règlementaire du PPP du Canada.

Le projet règlementaire sera publié préalablement dans la Partie 1 de a Gazette du Canada, pour une consultation plus large des parties prenantes, au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

s/o

Coordonnées ministérielles

Justin Chan
Directeur
Bureau de la protection des passagers
Direction générale des politiques de la sécurité nationale
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
ppp-ppp@ps-sp.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Juin 2021


Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :