Entreposage sécuritaire des armes à feu
Lois habilitantes
Loi sur les armes à feu
Description
Renforcer les exigences relatives à l'entreposage des armes à feu en modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers ainsi que le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les entreprises et les particuliers peuvent être tenus d'entreposer les armes à feu des trois catégories – sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées – selon des conditions plus strictes, ce qui peut entraîner la nécessité de se procurer le matériel supplémentaire nécessaire à l'entreposage. Cela accroîtrait la sécurité des armes à feu détenues légalement.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Des consultations externes avec l'industrie des armes à feu et les propriétaires pourraient être avantageuses.
Des consultations à l'interne avec la GRC et le ministère de la Justice pourraient être avantageuses.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées du Ministère
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de l'intégration de l'initiative réglementaire au plan prospectif de réglementation
Avril 2021.
- Date de modification :