Entreposage sécuritaire des armes à feu

Lois habilitantes

Loi sur les armes à feu

Description

Renforcer les exigences relatives à l'entreposage des armes à feu en modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers ainsi que le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les entreprises et les particuliers peuvent être tenus d'entreposer les armes à feu des trois catégories – sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées – selon des conditions plus strictes, ce qui peut entraîner la nécessité de se procurer le matériel supplémentaire nécessaire à l'entreposage. Cela accroîtrait la sécurité des armes à feu détenues légalement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet.

Consultations

Des consultations externes avec l'industrie des armes à feu et les propriétaires pourraient être avantageuses.

Des consultations à l'interne avec la GRC et le ministère de la Justice pourraient être avantageuses.

Renseignements supplémentaires

Sans objet.

Coordonnées du Ministère

Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Date de l'intégration de l'initiative réglementaire au plan prospectif de réglementation

Avril 2021.

Date de modification :