Modifications techniques diverses au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Lois habilitantes
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Description
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a l'intention d'apporter un certain nombre de modifications techniques à plusieurs articles de la Partie II du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) afin de répondre à des problèmes de longue date soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et d'assurer une plus grande clarté en corrigeant les divergences entre les versions anglaise et française et en réglant des questions administratives mineures.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune objection de la part des intervenants n'est prévue en raison de la nature technique des modifications.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S.O.
Consultations
Aucune consultation publique n'est nécessaire, car ces modifications sont de nature technique.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées
Monica Irfan
Gestionnaire, Section des politiques et initiatives législatives
Commission des libérations conditionnelles du Canada
(613) 954-7482
Monica.Irfan@pbc-clcc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021.
- Date de modification :