Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
Lois habilitantes
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (anciennement le projet de loi C-71)
Description
Les modifications proposées au Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu modifieront le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes afin de prescrire, dans le cas de la cession d'une arme à feu sans restriction, les renseignements que le cessionnaire (personne acquérante) doit fournir au cédant (personne qui vend ou donne) pour permettre une vérification du permis d'armes à feu (c'est-à-dire, pour s'assurer que le permis est valide). De plus, la modification prescrira la période de validité d'un numéro de référence délivré par le registraire pour déterminer si la licence est valide (le cédant obtiendrait un numéro de référence en présentant une demande dans un portail en ligne).
Le Règlement sur les permis d'armes à feu sera modifié de manière à prescrire ce qui suit aux entreprises en ce qui concerne les armes à feu sans restriction :
- les renseignements à conserver sur l'arme à feu et l'acheteur;
- la période pendant laquelle ces renseignements doivent être conservés;
- le fonctionnaire à qui les dossiers doivent être envoyés si l'entreprise cesse d'être une entreprise (par exemple, faillite).
Le Règlement sur les permis d'armes à feu sera également modifié en ce qui concerne la période de conservation des dossiers de cession de l'entreprise et la destruction des registres d'entreprise par le fonctionnaire désigné.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les personnes, y compris les entreprises, devront vérifier les permis d'armes à feu avant de transférer des armes à feu sans restriction. Les entreprises seront également tenues de tenir des registres des ventes et des ventes d'armes à feu sans restriction. Des coûts pourraient être assumés par des entreprises qui ne tiennent pas actuellement d'inventaire.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Le Comité consultatif canadien sur les armes à feu a été consulté sur des éléments de la Loi en 2017, avant son introduction en mars 2018, y compris la vérification des permis et la tenue des registres d'entreprise. De plus, les intervenants ont eu l'occasion de comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et de présenter des mémoires, lorsque le projet de loi C-71 était à l'étude au Parlement.
D'autres consultations avec les intervenants ont été menées dans le cadre de la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juin 2021.
Renseignements supplémentaires
S.O.
Coordonnées ministérielles
Politique sur les armes à feu
Secteur de la prévention du crime
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021.
- Date de modification :