Le Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins (British Columbia Witness Security Program)

Loi habilitante

Article 10.1(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins

Description

Le Décret ajoutera le nom du programme de protection des témoins de la Colombie-Britannique à l'annexe de la Loi sur le Programme de protection des témoins en tant que programme désigné, à la demande du Ministre de la sécurité publique et du solliciteur général.

La désignation est un processus volontaire administratif qui rend l'obtention des documents d'identités fédéraux plus simple et efficace pour les partenaires provinciaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification est de nature administrative. Le Décret n'aura aucune répercussion sur les Canadiens, ni les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé que leur programme provincial de protection des témoins soit ajouté à l'annexe de la Loi. La modification va mieux aligner le programme de la Colombie-Britannique avec celui du gouvernement fédéral pour rendre l'obtention des documents d'identités fédéraux plus simple et efficace.

Consultations

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a été consulté et a demandé que la modification à l'annexe de la Loi soit apportée.  

Étant donné qu'il n'y a aucun impact sur les autres provinces, que la modification est de nature administrative, que la province impliquée ait demandé la modification, et que la modification impacte seulement les opérations internes du gouvernement, le Décret est exempté de la publication préalable.

Sécurité publique Canada a l'intention de publier le Décret dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2021.

Renseignements supplémentaires

N/A

Coordonnées ministérielles

Courriel générique en création.

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2020

Date de modification :