Protocole d'entente sur la coopération en matière de sécurité publique

Le ministère de l'Intérieur de l'État du Qatar et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, ci-après dénommés individuellement « participant » et collectivement les « participants »,

Considérant les relations cordiales et bilatérales entre le Canada et l'État du Qatar, ainsi que les relations amicales qui existent entre eux depuis l'établissement de relations diplomatiques, fondées sur une bonne volonté durable et un esprit d'amitié;

Désireux de contribuer à la sécurité publique, à la sûreté et à la résilience, y compris les efforts visant à faire face aux défis transnationaux et transfrontaliers;

Reconnaissant la nature évolutive et complexe des menaces mondiales susceptibles d'avoir des répercussions sur la sécurité et la stabilité économique d'un État;

Visant à renforcer les cadres de coopération et à améliorer la collaboration entre les entités pertinentes des Participants;

Guidés par les principes de souveraineté, d'intégrité, de non-ingérence, d'égalité et d'intérêt mutuel;

Conformément aux lois et règlements applicables dans leurs États respectifs;

Se Sont Entendus sur ce qui suit :

Paragraphe 1 : Objet

1. Le présent protocole d'entente (PE) vise à renforcer et à améliorer les relations existantes de coopération mutuelle entre les Participants
2. Dans ce cadre, les Participants appuieront la facilitation d'ententes entre leurs autorités compétentes respectives, y compris la Police du Qatar et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), afin de faire progresser la coopération policière

Paragraphe 2 : Domaines de coopération

Les Participants comprennent que le présent PE servira de mécanisme de coopération bilatérale, dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, afin de prévenir, détecter et combattre la criminalité dans les domaines suivants :

1. Le trafic et la contrebande illicites d'armes à feu, de munitions et de matières explosives
2. La traite des personnes
3. La production illicite, la contrebande et le trafic de drogues synthétiques et cultivées, d'autres substances psychotropes et de leurs précurseurs
4. Les crimes financiers
5. Le blanchiment d'argent
6. Le terrorisme et son financement
7. La cybercriminalité
8. La contrefaçon et la falsification
9. Les infractions compromettant la sécurité des ports, des aéroports et des points de passage frontaliers
10. L'immigration irrégulière
11. Toute autre activité relevant des domaines d'expertise des Participants et décidée conjointement par écrit entre eux

Paragraphe 3 : Rôles

Les Participants ont l'intention de :

1. Chercher à fournir le soutien nécessaire, conformément aux capacités disponibles, ainsi qu'aux lois et règlements applicables à chacun d'entre eux
2. Soutenir les domaines d'intérêt mutuel identifiés et les possibilités de coopération, conformément à leurs mandats respectifs et aux lois, règlements et politiques applicables de leurs États respectifs
3. Faciliter et soutenir l'élaboration d'ententes ou d'initiatives visant à renforcer la coopération, y compris une entente bilatérale entre leurs autorités compétentes respectives et, le cas échéant, entre la Police du Qatar et la GRC

Paragraphe 4 : Réunions

Les Participants chercheront à tenir des réunions (virtuelles et en personne) et à organiser des visites d'échange entre le personnel des organismes de sécurité, à des niveaux appropriés, dans le but de renforcer les relations, d'améliorer la coopération, de se familiariser avec le fonctionnement des organismes de sécurité de chacun des Participants et d'en tirer parti, de manière à atteindre l'objectif du présent PE.

Paragraphe 5 : Confidentialité des renseignements, données et documents

Chaque Participant, dans le cadre des lois et règlements applicables dans son pays, s'engage à préserver la confidentialité des informations, des données et des documents portant une mention de protection obtenus de l'autre Participant au titre du présent PE, conformément aux restrictions et aux instructions de traitement figurant dans lesdits documents. Cela inclut l'interdiction de les divulguer ou de les partager avec un tiers sans le consentement écrit préalable du Participant qui les a fournis.

Paragraphe 6 : Divergences d'interprétation et d'application

Toute divergence pouvant survenir entre les Participants relativement à l'interprétation ou à l'application du présent PE sera réglée à l'amiable par voie de consultations et de négociations menées par l'intermédiaire des canaux diplomatiques.

Paragraphe 7 : Coûts

Chaque Participant assumera les dépenses liées à la participation de ses représentants et délégations à la mise en œuvre du présent PE, sauf décision contraire par écrit entre les Participants.

Paragraphe 8 : Statut juridique du présent PE

Le présent PE exprime l'intention des Participants et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour ceux-ci en vertu du droit interne ou international. De même, le présent PE n'affecte pas les droits et obligations découlant des traités internationaux auxquels chacun des États des Participants est partie.

Paragraphe 9 : Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent PE pour les Participants sont les suivantes :

   Pour le Ministère de l'Intérieur de l'État du Qatar :
   Département de la coopération internationale

   Pour le Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada :
   Division des affaires internationales

2. Chaque Participant pourra modifier les coordonnées de son autorité compétente, à condition d'en informer l'autre Participant par écrit par l'intermédiaire des canaux diplomatiques

Paragraphe 10 : Dispositions finales

1. Le présent PE prendra effet à la date de sa signature par les Participants et demeurera valide pour une période de cinq (5) ans. Il pourra être renouvelé pour des périodes supplémentaires de même durée avec le consentement écrit des Participants
2. Les Participants pourront modifier le présent PE par consentement écrit mutuel. Toute modification fera partie intégrante du présent PE et prendra effet à la date de sa signature par les Participants
3. Chaque Participant pourra mettre fin au présent PE ou à toute activité en cours à tout moment, y compris pendant la période de préavis, en adressant un avis écrit à l'autre Participant, par l'intermédiaire des canaux diplomatiques, au moins trois (3) mois avant la date de cessation
4. À la cessation du présent PE, les Participants consulteront, dans la mesure du possible, afin de déterminer les modalités appropriées pour les activités en cours

Le présent PE a été signé dans la ville de Toronto, le 25 juin, 2026, en deux exemplaires, en langues arabe, française et anglaise, chaque version étant également valide.

Date de modification :

2026-06-25