Note
"Avril 2011."
"Présenté à l’honorable James J. Bradley, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels."
Publié aussi en anglais sous le titre: Report of the review of the Public Works Protection Act.
Le document original a été publié sur le site Web public du Gouvernement de l'Ontario.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2011. Reproduit avec autorisation.
Summary
En septembre 2010, j’ai été mandaté par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour effectuer un examen de la Loi sur la protection des ouvrages publics (la « LPOP »).
Le cadre de référence du présent examen prévoit que je dois déterminer s’il y aurait lieu de réformer certains éléments de la LPOP et, au besoin, faire des recommandations précises concernant des modifications ou une abrogation éventuelles (l’« examen »). Toujours aux fins de cet examen, on m’a demandé de tenir compte du contexte historique de la LPOP et d’examiner ses applications actuelles, et aussi d’entreprendre des discussions avec des groupes d’intervenants clés et d’autres parties intéressées, en plus d’examiner le contenu d’autres rapports pertinents.
L’objet premier du présent examen, tel qu’énoncé dans le cadre de référence, est « d’établir le fondement d’une nouvelle loi ».