Note
"La Banque nationale de données génétiques (BNDG) a été inaugurée en juin 2000 en vertu de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, 1998, ch. 37, sous la gouvernance de la Gendarmerie royale du Canada, au nom du gouvernement canadien. Le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques a été établi en vertu du Règlement sur le Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques; C.P. 2000-635, 4 mai 2000. Il s’agit d’un organe indépendant qui aide le commissaire de la GRC à assurer le fonctionnement de la BNDG selon les lois et les règlements. Le rôle du Comité consultatif consiste aussi à donner des directives et des instructions stratégiques concernant les progrès scientifiques, les questions de droit, les modifications législatives, les questions relatives à la vie privée et les pratiques éthiques"--2012/2013.
Publié aussi en anglais sous le titre: National DNA Data Bank Advisory Committee annual report.