Summary
"Le projet de loi déposé ne traite pas d’un aspect primordial : la publication des
éléments et des conclusions de l’enquête indépendante.
Ce qui mine le système actuel, c’est le fait que les enquêtes se déroulent à huisclos,
entre policiers, que le rapport est soumis à un ou plusieurs procureurs du
bureau du Directeur des poursuite criminelles et pénales et que la victime ou sa
famille sont tenues à l’écart du déroulement et des éléments de l’enquête. C’est
d’ailleurs l’une des critiques entendues en provenance des familles et de la société
civile."--Page 17.