Note
Titre de départ.
Document précédé d'une page qui porte la déclaration: "En 2009, le manitoba apportera des modifications à la loi sur la sûreté du Manitoba. La province invite les citoyens à lui présenter leurs observations en vue de l'aider à formuler les nouvelles dispositions législatives. Des documents de consultation ont été préparés pour faciliter l'obtention des vues des Manitobains sur les principaux éléments de la nouvelle loi."
"Consultations sur la Loi sur les services de police documents d'information et enjeux".
Également publié en anglais sous le titre: Background : Canadian approaches to investigating police officers.
© Province du Manitoba, 2009. Reproduit avec autorisation.
http://www.gov.mb.ca/justice/safe/policeact/pdf/canadian_approaches.fr.pdf.
Summary
"La nouvelle loi prévoit la création d’un organisme indépendant chargé de faire enquête dans les cas suivants : incidents impliquant des policiers lors desquels l’utilisation de la force a entraîné la mort; incidents impliquant des policiers lors desquels un citoyen a subi des blessures graves; autres incidents ou allégations mettant en cause des policiers lorsque l’intérêt public justifie la tenue d’une enquête indépendante. Le présent document d’information résume certaines des approches retenues dans les autres provinces canadiennes en matière d’enquêtes sur des incidents graves impliquant des policiers et en cas d’allégations de conduite criminelle de la part d’un policier."--Introduction.