Note
Titre de la couverture.
Également publié en anglais sous le titre: Privacy Act, RCMP External Review Committee, annual report.
Summary
"La Loi sur la protection des reseignements personnels assure la confidentialité des reseignements personnels de tous les citoyens canadiens et résidents permanents dont dispose une institution fédérale. Elle donne aussi aux personnes, y compris les pesonnes qui se trouvent au Canada qui ne sont ni des résidents permanents, ni des citoyens, le droit d'accéder à leurs propres renseignements personnels. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la Loi concerne son institution. Le présent rapport décrit comment le Comité externe d'examen de la GRC a adminstré la Loi sur la protection des renseignements personnels durant l'exercice ..."--Introduction, 2008/2009.